En application de l’article 28 du code des marchés publics (Décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, modifié)





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COUR D’APPEL D’ANGERS

Service Administratif Régional


Palais de justice

Rue Waldeck Rousseau

49043 ANGERS CEDEX 1

Marché public d'entretien des espaces verts

du palais de justice d'Angers,

des jardinières intérieures et plantes en bac

de la cité judiciaire du Mans

Marché public passé selon la procédure adaptée
En application de l’article 28 du code des marchés publics
(Décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, modifié)





SOMMAIRE
ARTICLE 1 Identifiants
ARTICLE 2 Contractant
ARTICLE 3 Objet du marché
ARTICLE 4 Pièces constitutives du marché

Article 4.1 Pièces particulières

Article 4.2 Pièces générales
ARTICLE 5 Durée du marché
ARTICLE 6 Mise en œuvre des prestations

Article 6.1 Obligation de résultats

Article 6.2 Critères de qualité

Article 6.3 Contexte particulier

Article 6.4 Installations et ouvrages pris en charge
ARTICLE 7 Définition des prestations

Article 7.1 Principes généraux

Article 7.2 Description des prestations
ARTICLE 8 Modalités d’intervention

Article 8.1 Organisation des prestations

Article 8.2 Dispositions relatives au personnel du titulaire

Article 8.3 Sécurité des personnes et des biens

Article 8.4 Obligation de réserve

Article 8.5 Comptes-rendus des actions
ARTICLE 9 Moyens du titulaire

Article 9.1 Outillage

Article 9.2 Fourniture et produits
ARTICLE 10 Assurances
ARTICLE 11 Prix du marché

Article 11.1 Montant du marché

Article 11.2 Variation du prix

ARTICLE 12 Conditions de paiement

Article 12.1 Facturation

Article 12.2 Acceptation de la facture par l’administration

Article 12.3 Modalités de paiement
ARTICLE 13 Pénalités de retard
ARTICLE 14 Sous traitance
ARTICLE 15 Modification du statut du titulaire
ARTICLE 16 Résiliation du marché
ARTICLE 17 Règlement des litiges

Article 17.1 Règlement amiable des litiges

Article 17.2 Contestation
ARTICLE 18 Dérogations
ARTICLE 19 Partie réservée à l’administration

ARTICLE 1 - IDENTIFIANTS
Identification de l’organisme acheteur et qualité des signataires du marché :

ETAT - MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, Cour d’appel d’Angers, Service administratif régional représenté par Monsieur le premier président de la cour d’appel d’Angers et Monsieur le procureur général près ladite cour, représentants du pouvoir adjudicateur

Ayant compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de leur cour d’appel, par délégation du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, conformément aux dispositions de l’article R 312-67 du Code de l’organisation judiciaire
Date du marché :(1)
Numéro du marché: (1)
Imputation budgétaire : Programme 0166 / Action 06

Objet du marché: Entretien des espaces verts du palais de justice d’Angers, des jardinières intérieures et plantes en bac de la cité judiciaire du Mans
Forme de la consultation: Marché passé selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics).
Titulaire : L’opérateur économique qui conclut le marché avec l’Etat. Il désignera, dès la notification du marché, un responsable ayant qualité pour le représenter vis-à-vis de la personne publique et disposant d’un pouvoir suffisant pour engager la responsabilité de la société
Interlocuteur du titulaire, responsable du suivi de l’exécution du marché (RSEM) :

  • Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef à la cour d'appel d'Angers chargée du budget d'intérêt commun (téléphone : 02.44.01.60.10, télécopie : 02.41.20.52.18),

  • Madame Florence FONTAINE, directeur de greffe du tribunal de grande instance du Mans, chargée du budget d'intérêt commun (téléphone : 02.43.83.77.60, télécopie : 02.43.83.78.56)


Interlocuteur du titulaire pour les questions générales d’ordre administratif : Le responsable de la gestion budgétaire – marchés publics au service administratif régional d’Angers
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics : Le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d’Angers
Ordonnateurs secondaires : Monsieur le premier président de la cour d’appel d’Angers et Monsieur le procureur général près ladite cour, conjointement
Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le trésorier payeur général du Maine et Loire - Trésorerie générale du Maine et Loire 1,rue Talot BP 84112 49041 ANGERS CEDEX 01


  1. Réservé à l’Administration


ARTICLE 2 – CONTRACTANT


Je soussigné ............................................................................................................................. (1)

1) Pour le compte de la société ................................................................................................ (2)
au capital de..............................................................................................................................

ayant son siège social à ............................................................................................................ (3) ...............................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Immatriculé à l’I.N.S.E.E.


    • numéro d’identité d’établissement (SIRET) : .......................................................




    • code d’activité économique principale (N.A.F.) ...................................................



Numéro d’inscription : (4)
- au Registre du Commerce et des sociétés : ...........................................................
- au répertoire des métiers : .....................................................................................

Ou (4)



  1. Mandataire désigné du groupement .......................................................................................


  1. nom, prénoms et qualité du signataire

  1. intitulé complet sous forme juridique de la société

  1. adresse complète et numéro de téléphone

  1. rayer la mention inutile


Après avoir pris connaissance du présent maché et des documents qui y sont mentionnés
Et avoir établi les documents, certificats et attestations prévus à l’article 46 du code des marchés publics,
M’engage sans réserve,
Sur la base de mon offre exprimée en Euros
Conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations objet du marché, dans les conditions ci-après définies.
L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de cent vingt jours (120) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée dans le règlement de consultation.
Dans le cas où le marché ne serait pas notifié, je m’engage à ne réclamer aucun dédit.
ARTICLE 3 – OBJET DU MARCHE
Le présent marché est décomposé en deux lots et a pour objet :


  • Lot n°1 : l’entretien des espaces verts du palais de justice d’Angers :


Les prestations comprennent :

    • l'entretien des espaces verts extérieurs et intérieurs en patios, bacs à plantes et

jardinières, dans les limites de propriété,

    • et les équipements d'arrosage automatiques


Les prestations ne comprennent pas :

▪ les plantes en pot des bureaux,

▪ et les espaces verts entretenus par les services de la Ville d'Angers.


  • Lot n°2 : l’entretien des jardinières intérieures et plantes en bac de la cité judiciaire du Mans :


Les prestations comprennent les travaux d'entretien des jardinières intérieures et plantes en bac.
Les prestations ne comprennent pas les plantes en pot des bureaux.
Pour les deux lots, le titulaire assure, sous sa responsabilité, les prestations avec les matériels, machines, produits et périodicités adaptés à la nature des équipements et végétations, de leur état et du climat. Il doit apporter une qualité de service visant dans le temps le maintien de l’état le meilleur possible des végétations et équipements.
L'aspect des végétations, tel qu'il est vu par les observateurs, doit conserver un état de santé normal, avec l'usage de produits non dangereux et non nocifs, l'absence de pollution et le respect des règlements sur l'environnement, le respect du règlement sanitaire départemental.
Le titulaire est réputé avoir une parfaite connaissance :

▪ de la consistance des équipements et végétations dont il doit assurer l’entretien,

▪ des conditions particulières d’accès liées à la sécurité et à la spécificité du bâtiment.
Ce marché de services, passé dans les conditions de la procédure adaptée, est un marché à prix forfaitaire, en euros. Les correspondances relatives au présent marché sont rédigées en français.
ARTICLE 4 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
Le présent marché est constitué par les documents contractuels ci-dessous énumérés, par ordre de priorité décroissant.
4.1 - PIÈCES PARTICULIÈRES

▪ le présent marché daté et signé par le représentant habilité de l’entreprise signataire du marché,

▪ le mémoire technique du titulaire.
Les originaux du marché et du mémoire technique seront conservés dans les archives de la personne publique et font seul foi.
4.2 - PIÈCES GÉNÉRALES :

Pour tout ce à quoi il n’est pas dérogé par les stipulations des pièces particulières, le marché sera régi par :

▪ le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services),
Ce dernier document est réputé connu du soumissionnaire qui ne pourra se prévaloir de sa méconnaissance pour s’exonérer de ses engagements.
En cas d’incompatibilités ou de divergences d’interprétation entre les différentes pièces constitutives du marché, celles-ci prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus.
Le titulaire ne pourra se prévaloir dans l'exercice de sa mission d'une quelconque ignorance de ces textes et, d'une manière générale, de tout texte et toute réglementation intéressant son activité pour l'exécution du présent marché.
ARTICLE 5 - DURÉE DU MARCHÉ
Pour les deux lots, le présent marché est conclu pour une durée initiale allant du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2011.
Le marché pourra faire l’objet de deux reconductions expresses annuelles sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.
Les représentants du pouvoir adjudicateur notifieront par écrit au titulaire leur décision de reconduire ou non le marché deux (2) mois au moins avant le terme. Conformément à l’article 16 du code des marchés publics, le titulaire ne pourra refuser la reconduction du marché.

ARTICLE 6 - NATURE DES PRESTATIONS
6.1 – OBLIGATION DE RESULTATS
La prise en charge des prestations définies dans le présent dossier de consultation constitue un marché d’entreprise avec obligation de résultats.
D’une manière générale, le titulaire garantit au RSEM le maintien en parfait état des végétations et des installations, le respect des règlements de sécurité et d’hygiène et l’assistance technique au RSEM.
Le titulaire met en œuvre, de sa propre autorité et sous sa seule responsabilité, tous les moyens qu’il juge utiles pour l’accomplissement de sa mission et compatibles avec l’activité de l’établissement.
6.2 – CRITERES DE QUALITE
Aspect : L’aspect est l’apparence extérieure des végétations telle qu’elle est vue par les observateurs. Ces végétations doivent conserver un état de santé normal, tenant compte des soins qui y sont apportés.
Santé et environnement : La santé des végétations avec :

    • l’usage de produits non dangereux et non nocifs,

    • l’absence de pollution et le respect des règlements sur l’environnement,

    • le respect du règlement sanitaire départemental.


Equipements : Les équipements d’arrosage restent opérationnels et conservent leur état initial.
6.3 – CONTEXTE PARTICULIER
Les actions du titulaire se déroulent dans un Etablissement Recevant du Public (ERP). Il doit en conséquence agir conformément à la réglementation concernant ces établissements.
6.4 – INSTALLATIONS ET OUVRAGES PRIS EN CHARGE


  • Lot n°1 : l’entretien des espaces verts du palais de justice d’Angers :


Surface totale de pelouse : 620 m² :

    • 5 terrasses pour 440 m²

    • et à l'arrière du Palais, accès par un portillon à un enclos de 180 m²


Plantes :

● massifs des terrasses et des patios,

● arbustes divers, des jardinières autour du palais de justice : 200ml,

● massifs de Millepertuis (Hypericum),

● 4 jardinières le long de la rue Louis Gain,

● Cotoneasters retombant des jardinières de ce même côté, notamment au niveau des sorties de secours,

● talus de Cotoneasters dans l’enclos à l’arrière du palais de justice (arrachage de ronces).

Haies :

● haie de Ligustrum sinensis (Troène) côté rue Louis Gain,

● haie de Prunus Lauroscerasus (Laurier palme) avant les terrasses.
Massifs :

    • massifs de terrasses.


Allées carrossables et gravillonnées :

    • le long des jardinières, bordures de massifs (accès au tribunal d’instance),

    • surfaces gravillonnées dans les patios,

    • allée gravillonnée dans l’enclos à l’arrière du palais de justice.


Dispositifs d’arrosage automatique :

    • programmateurs,

    • goutteurs.




  • Lot n°2 : l'entretien des jardinières intérieures et plantes en bac de la cité judiciaire du Mans :


Végétaux grimpants :

● sur mur en béton architectonique (au droit de la verrière de la salle des « pas perdus »,

● sur poteaux en béton architectonique (au droit de la verrière de la salle des « pas perdus »,

● sur verrière
Jardinières intérieures et plantes en bac :

accueil et verrière de la salle des « pas perdus ».

ARTICLE 7 – DEFINITION DES PRESTATIONS
7.1 – PRINCIPES GENERAUX
Le titulaire assure, sous sa responsabilité, les prestations avec les matériels, machines, produits et périodicités des interventions adaptés à la nature des équipements et végétations, de leur état et du climat.
Périodicité des actions : Le titulaire tient compte en particulier des caractéristiques et des besoins des plantations et végétations, du climat, des règles de l’art et de son expérience.
7.2 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
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