Direction départementale des territoires de vaucluse notice departementale d’information

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2Les conditions d’éligibilité spécifiques à la PHAE2

2.1Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation

En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information, vous devez respecter cinq conditions spécifiques à la PHAE2 :

2.1.1Éligibilité du demandeur

Chaque année, un arrêté préfectoral définit les critères d’éligibilité des demandeurs.
En 2013, ceux-ci doivent inclure exclusivement les catégories de demandeurs définies au niveau national comme prioritaires pour l’année 2013 et à partir desquelles les enveloppes budgétaires ont été établies. Ainsi pour la campagne 2013, pourront seuls bénéficier d'un engagement en PHAE2 les catégories suivantes :
- Les jeunes agriculteurs récemment installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article
D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan de développement économique de leur exploitation intègre ou non la PHAE ;

- les entités collectives (groupements pastoraux notamment) souhaitant engager de nouvelles surfaces en PHAE2.
Les exploitants engagés en PHAE en 2008 sont invités à demander la prorogation de leurs engagements existants pour 1 an, soit jusqu'au 15 mai 2014, en cochant la case spécifique sur le formulaire PAC « demande d'aides (premier pilier-ICHN MAE) », voir paragraphe 4 de ce document pour plus d'explications.

2.1.2Le taux de spécialisation herbagère de votre exploitation doit être supérieur ou égal à 50 %, chaque année de votre engagement

Ce taux est calculé chaque année sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration de surfaces (S2 jaune). Il s’agit du rapport entre les surfaces en herbe de votre exploitation (prairies permanentes et temporaires^¹, part exploitable des estives, landes et parcours…) et la surface agricole utile de votre exploitation.

Taux de spécialisation =

Surfaces en herbe

≥ 50 %

Surface agricole utile

Si ce taux n’est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable.

Si ce taux n’est pas respecté une année au cours de votre engagement, le montant de l’aide sera réduit selon le régime défini au paragraphe 3.1 de cette notice. Ainsi, si l’écart avec le taux à respecter est supérieur à 4,5 votre contrat subira une pénalité de 100 % de l’aide, ce qui entraînera une suspension pour l’année considérée.
Attention : deux suspensions de paiement, même non consécutives, au cours des cinq ans entraînent la rupture de l’engagement et le remboursement des sommes perçues au titre de la mesure, assorties des intérêts au taux légal.

2.1.3Le chargement de votre exploitation doit être compris entre 0,05 et 1,4 UGB/ha, chaque année de votre engagement

Le chargement est le rapport entre les animaux herbivores de votre exploitation, convertis en unités gros bétail (UGB), et les surfaces fourragères de votre exploitation déclarées sur votre déclaration de surfaces (S2 jaune).

Nombre d’unités gros bétail herbe

Chargement =

≤ 1,4 UGB/ha

0,05 UGB/ha ≤

Surfaces fourragères

Si ce chargement n’est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable.

Si ce chargement n’est pas respecté une année au cours de votre engagement, le montant de l’aide sera réduit selon le régime défini au paragraphe 3.1 de cette notice. Ainsi, si l’écart avec le taux à respecter est supérieur à 15 %, votre contrat subira une pénalité de 100 % de l’aide, ce qui entraînera une suspension pour l’année considérée.
Attention : deux suspensions de paiement, même non consécutives, au cours des cinq ans entraînent la rupture de l’engagement et le remboursement des sommes perçues au titre de la mesure, assorties des intérêts au taux légal.
 Les animaux pris en compte dans le calcul du chargement sont les animaux des catégories suivantes :

Catégorie d’animaux	Animaux pris en compte	Conversion en UGB
BOVINS	Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant l’année civile précédente. Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI).	1 bovin de 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB 1 bovin de plus de 2 ans ou vache ayant vêlé = 1 UGB
OVINS	Nombre de brebis déclarées au titre d’une demande d’aide aux ovins et correctement identifiées individuellement. En l’absence de demande d’aide ou en cas de non éligibilité pour cause de cheptel inférieur à 50 brebis, nombre de brebis déclarées sur les formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC 2013.	1 brebis-mère ou antenaise âgée au moins d’1 an = 0,15 UGB
CAPRINS	Nombre de caprins déclarés au titre d’une demande d’aide aux caprins et correctement identifiés individuellement. En l’absence de demande d’aide ou en cas de non éligibilité pour cause de cheptel inférieur à 25 chèvres, , nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an déclarés sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC 2013.	1 chèvre-mère ou 1 caprin âgé au moins d’1 an = 0,15 UGB
EQUIDES	Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses.	1 équidé de plus de 6 mois = 1 UGB
LAMAS	Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés au moins de 2 ans.	1 lama âgé au moins de 2 ans = 0,45 UGB
ALPAGAS	Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés au moins de 2 ans.	1 alpaga âgé au moins de 2 ans = 0,30 UGB
CERFS ET BICHES	Nombre de cerfs et biches âgés au moins de 2 ans.	1 cerf ou biche âgé au moins de 2 ans = 0,33 UGB
DAIMS ET DAINES	Nombre de daims et daines âgés au moins de 2 ans.	1 daim ou daine âgé au moins de 2 ans = 0,17 UGB

Pour les herbivores autres que bovins, et ovins et caprins déclarés au titre d’une demande d’aide aux ovins ou d’aide aux caprins, les animaux doivent être présents sur l’exploitation pendant une durée de 30 jours consécutifs, incluant le 31 mars de l’année en cours. Le nombre correspondant doit être déclaré sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC 2013 (Cf. § 3.2.3).
Les animaux que vous envoyez ou recevez en transhumance collective (estive ou alpage) dans les départements de zone de montagne^² sont pris en compte de la manière suivante :

Pour les bovins, les UGB issues de la BDNI tiennent compte des mouvements de transhumance déclarés (les UGB transhumantes sont, selon le cas, soustraites ou ajoutées à vos UGB détenues, au prorata de la durée de transhumance),
Pour les animaux autres que bovins, vous devez déclarer le nombre de transhumants à l’aide du formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC 2013 à renvoyer à votre DDT avant le 15 mai 2013. Pour ces espèces, il est considéré que leur présence en transhumance est d’une durée forfaitaire de jours, fixée par arrêté préfectoral (les UGB transhumantes seront alors, selon le cas, soustraites ou ajoutées au prorata de cette durée forfaitaire de transhumance à vos UGB détenues déclarées sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC).

Remarque : pour les ovins, vous devez déclarer le nombre d’animaux pour lesquels vous pratiquez l’hivernage traditionnel sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux. Il est considéré que leur présence en hivernage est d’une durée forfaitaire de XXX jours, fixée par arrêté préfectoral (Les UGB en hivernage traditionnel seront alors, selon le cas, soustraites ou ajoutées au prorata de cette durée forfaitaire d’hivernage traditionnel à vos UGB détenues déclarées sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC).

 Les surfaces fourragères de l’exploitation prises en compte pour calculer le chargement sont :

les surfaces herbagères (prairies permanentes et temporaires, protéagineux fourragers, part exploitable des estives, landes et parcours…), commercialisées ou non, déclarées sur votre déclaration de surfaces (S2 jaune) 2013 ;
les plantes fourragères annuelles hors céréales et oléagineux (betteraves fourragères, etc.) déclarées sur votre déclaration de surfaces (S2 jaune) 2013 ;
les surfaces fourragères en pâturage collectif de la campagne précédente ne sont plus prises en compte, sauf en cas de transhumances collectives dans des départements hors zone de montagne^³ (pré salé, marais, etc.), pour la part correspondant à votre utilisation. Si vous êtes dans ce cas vous devrez écrire sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux la mention « Transhumance hors zone de montagne »

Attention :

- Contrairement aux indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), les surfaces fourragères permettant le calcul du chargement de la PHAE2 ne prennent pas en compte les céréales autoconsommés (ex : maïs ensilage).

- Au même titre que pour les ICHN, les légumineuses déshydratées (codées DLet DM) ne sont pas prises en compte.

2.1.4Le montant de votre demande devra être supérieur à 300 €/an

Vous ne pouvez vous engager en PHAE2 que si, au total, votre engagement représente un montant annuel d’au moins 300 € par an, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées. Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable.

2.1.5Le montant de votre demande devra être inférieur à un plafond départemental de 7 600 €/an

Attention : ce montant plafond est susceptible d’être revu à la baisse par le préfet de département après dépôt des dossiers et instruction de l’ensemble des demandes, de façon à respecter l’enveloppe budgétaire départementale disponible.
Si le montant total de votre demande en PHAE2 dépasse ce plafond, éventuellement modifié après dépôt de votre demande, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées, la DDT vous demandera de réduire la surface que vous souhaitez engager afin de respecter ce plafond.

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