2.2Conditions relatives aux surfaces engagées
Vous pouvez engager en PHAE2 les surfaces en herbe de votre exploitation, dans la limite du plafond départemental (Cf. § 2.1.5) de 7 600 €/an. En fonction de la productivité des surfaces en herbe, le montant de la mesure varie :
Productivité
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Typologie des surfaces concernées
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Montant à l’hectare
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Code de la mesure
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Surfaces herbagères normalement productives
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Prairies permanentes ou prairies temporaires normalement productives et mécanisables
Estives, landes ou parcours normalement productifs et mécanisables
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76 €/an
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PHAE2
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Surfaces herbagères peu productives
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Prairies, estives, landes ou parcours peu productifs
ex : estives non mécanisables
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47 €/an
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PHAE2-ext
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3Cahier des charges de la PHAE2 et régime de contrôle
L’ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l’année de votre engagement.
Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.
Les différentes obligations du cahier des charges de la PHAE2 sont décrites dans le tableau ci-dessous.
Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble de l’engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une obligation à seuil ou totale.
Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime général de sanctions en cas d'anomalie (hors spécificités liées aux taux de chargement et spécialisation expliquées page suivante), et déclarations spontanées et cas de force majeure.
3.1Cahier des charges de la PHAE2 et grilles de sanctions
Obligations du cahier des charges
A respecter en contrepartie du paiement de l’aide
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Contrôles sur place
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Sanctions
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Modalités de contrôle
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Pièces à fournir
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Caractère de l'anomalie
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Niveau de gravité
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Respecter chaque année la plage de chargement comprise entre 0,05 et 1,4 UGB/ha.
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Comptage des animaux4 et mesurage des surfaces
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Registre d’élevage
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Réversible
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Principale
--
Seuil5
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Respecter chaque année le taux de spécialisation herbagère minimal de 50 %.
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Mesurage des surfaces
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Néant
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Réversible
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Principale
--
Seuil5
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L’altération profonde des prairies permanentes engagées, notamment par le labour ou à l'occasion de travaux lourds (pose de drain, nivellement…), est interdite. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé.
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Contrôle visuel du couvert
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Néant
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Définitive
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Principale
--
Totale
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Le retournement ou le déplacement des prairies temporaires engagées est autorisé une fois au plus au cours des 5 ans de l’engagement, dans la limite, au total des 5 ans, de 20 % [35 % pour les départements en zone de montagne sèche] de la surface engagée. (Cf. § 3.3)
Au-delà de cette limite de 20 % [35 %], seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé.
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Contrôle visuel du couvert
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Néant
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Définitive
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Principale
--
Totale
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Déclarer sur le RPG le retournement ou le déplacement des prairies temporaires engagées. (Cf. § 3.3)
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Contrôle visuel du couvert
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Néant
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Réversible
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Secondaire
--
Totale
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Les éléments fixes de biodiversité de l’exploitation doivent représenter l’équivalent d’au moins 20 % de votre surface engagée. (Cf. § 3.4)
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Mesurage ou comptage des éléments de biodiversité
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Document en annexe, dont le tableau aura été rempli
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Réversible
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Spéciale
(Cf. § 3.4)
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Totale
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L’ensemble des éléments de biodiversité présents sur les surfaces engagées doit être maintenu (non destruction).
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Constat de destruction flagrante
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Néant
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Réversible
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Spéciale
(Cf. § 3.4)
--
Totale
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Pour chaque parcelle engagée, respecter les pratiques suivantes6 :
fertilisation totale en N limitée à 125 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral,
fertilisation totale en P limitée à 90 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral,
fertilisation totale en K limitée à 160 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral.
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Analyse du cahier de fertilisation
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Cahier de fertilisation7
(Voir note de bas de page ci-dessous)
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Réversible
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Principale (N)
Secondaire (P, K)
--
Seuils
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Sur les parcelles engagées, le désherbage chimique est interdit, à l’exception des traitements localisés visant :
à lutter contre les chardons et rumex,
à lutter contre les adventices et plantes envahissantes conformément à la réglementation locale en matière de lutte contre les plantes envahissantes,
à nettoyer les clôtures.
L’arrêté DGAL « zones non traitées » s’applique.
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Contrôle visuel
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Néant
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Définitive
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Principale
--
Totale
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Maîtrise non chimique des refus et des ligneux, selon les préconisations départementales, de manière par exemple à assurer le respect d’un taux d’embroussaillement maximal autorisé au niveau départemental.
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Contrôle visuel
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Néant
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Réversible
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Secondaire
--
Totale
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Ecobuage dirigé suivant les prescriptions départementales, ou, en l’absence de telles prescriptions, écobuage interdit.
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Contrôle visuel
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Néant
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Réversible
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Secondaire
--
Totale
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Attention : une anomalie réversible constatée 3 fois, sur un même critère du cahier des charges, devient définitive. Cela implique le remboursement des sommes perçues sur la quantité en anomalie correspondante, assorties des intérêts réglementaires. L'engagement est par ailleurs réactualisé pour les années restantes en retirant l'élément ou la partie d'élément engagé correspondant. Si l'anomalie (devenue) définitive porte sur tout l'engagement (ex : taux de chargement ou taux de spécialisation), alors la totalité de l'engagement est résilié.
Barème de sanction pour le respect du taux de spécialisation herbagère et du taux de chargement (minimal et maximal) :
Non respect du taux minimal de spécialisation herbagère
(écart en valeur absolue)
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Ampleur
de l’anomalie
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Dépassement ou non atteinte du seuil de chargement
(en pourcentage de dépassement)
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Ampleur
de l’anomalie
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≤ 1,5
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0,25
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≤ 5 %
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0,25
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> 1,5 et ≤ 3
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0,5
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> 5% et ≤ 10%
|
0,5
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> 3 et ≤ 4,5
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0,75
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> 10% et ≤ 15%
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0,75
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> 4,5
|
1
|
> 15%
|
1
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NB : Le régime de sanction qui s’applique est celui en vigueur l’année du contrôle.
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