Direction départementale des territoires de vaucluse notice departementale d’information
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4 Comment remplir les formulaires d’engagement en PHAE2 ?4.2.1 Formulaire « Dossier PAC. Demande d'aides (premier pilier – ICHN MAE) Vous devez cocher, à la rubrique « ICHN - MAE », du formulaire « Dossier PAC. Demande d'aides (premier pilier – ICHN MAE) » la case Mesure agroenvironnementale et déclarer en cochant la case correspondante selon le cas : « poursuivre à l'identique mes engagements souscrits précédemment » si aucun de ces engagements n'est modifié et qu'il n'y a pas de nouvel engagement souscrit « modifier mes engagements » dés qu'au moins un des engagements est modifié ou qu'au moins un nouvel engagement vient les compléter (ex. : reprise d'engagements) « m'engagez pour la première fois dans une MAE » si vous n'avez aucun engagement MAE ou PHAE en cours. Dans les deux derniers cas, vous devez compléter le deuxième formulaire « Liste des engagements » en indiquant le type de PHAE souscrite dans la colonne « code MAE ». (Voir point 3.2.2 ci-dessous). 4.2.2 Déclaration des éléments surfaciques engagés en PHAE2 sur le RPG S  ur l’exemplaire du Registre Parcellaire Graphique (RPG) que vous renverrez à la DDT, vous devez dessiner précisément et en vert les surfaces que vous souhaitez engager en PHAE2, c’est-à-dire celles qui feront l’objet d’une rémunération dans la limite du plafond autorisé. Puis, vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de l’élément, qui devra obligatoirement être au format « S999 », c’est-à-dire un S suivi du numéro attribué à l’élément surfacique engagé (ex : S1, S2…). Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE.Attention : un élément engagé en PHAE2 ne peut être composé que de parcelles relevant du même montant de prime : soit des herbages normalement productifs, soit des herbages peu productifs. Ainsi, par exemple, si au sein d’un îlot entièrement engagé en PHAE2, il y a des surfaces en prairie permanente normalement productive et des surfaces en prairies peu productives, vous devez dessiner deux éléments distincts. 4.2.3 Le formulaire « Liste des engagements » Indiquer le n° de l’îlot où se situera l’engagement PHAE2
Le code de la MAE à indiquer dans la colonne « code de la MAE souscrite » du formulaire Liste des engagements, pour chaque élément engagé dans la PHAE2, est :
Si vous engagez des parcelles de votre exploitation situées dans un autre département et que ces parcelles relèvent d’un couvert peu productif, selon la définition en vigueur dans ce département, alors vous devez préciser, pour ces éléments, le numéro du département concerné dans le code de la mesure, selon le modèle indiqué dans l’exemple ci-dessous. Le montant unitaire qui vous sera versé sera celui défini pour la mesure PHAE2-ext du département concerné. Exemple : un exploitant situé dans le département 73 engage en PHAE2 des prairies et des surfaces peu productives, situées pour certaines dans le département 74. Sur le formulaire « Liste des éléments engagés », il doit indiquer les codes suivants :
E  nfin, vous devez remplir le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC 2013 si vous détenez des animaux autres que des bovins et que des ovins-caprins ayant fait l'objet en 2013 d'une demande d'aide du 1er pilier de la PAC afin que la DDT soit en mesure de calculer le chargement de votre exploitation. |
uméro d’îlot auquel l’élément est rattaché (voir RPG)
ne pas remplir pour la PHAE)similaire:
 | | «Biodiversité» concernent l’ensemble des agriculteurs ayant des prairies temporaires, des haies, des saules têtards et des mares... | |
| Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles... |  | ... |
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| | «Travailleurs Handicapés» par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (mdph) | |
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