Direction départementale des territoires de vaucluse notice departementale d’information
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2Les conditions d’éligibilité spécifiques à la PHAE22.1Conditions relatives au demandeur ou à l'entité collectiveEn plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information, vous devez respecter cinq conditions spécifiques à la PHAE2 : 2.1.1Eligibilité du demandeurChaque année, un arrêté préfectoral définit les critères d’éligibilité des demandeurs. En 2013, ceux-ci doivent inclure exclusivement les catégories de demandeurs définies au niveau national comme prioritaires pour l’année 2013 et à partir desquelles les enveloppes budgétaires ont été établies. Ainsi pour la campagne 2013, pourront seuls bénéficier d'un engagement en PHAE2 les catégories suivantes : - Les jeunes agriculteurs récemment installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan de développement économique de leur exploitation intègre ou non la PHAE ; - les entités collectives (groupements pastoraux notamment) souhaitant engager de nouvelles surfaces en PHAE2. Les exploitants engagés en PHAE en 2008 sont invités à demander la prorogation de leurs engagements existants pour un an, soit jusqu'au 15 mai 2014, en cochant la case spécifique sur le formulaire PAC « demande d'aides (premier pilier-ICHN MAE) », voir paragraphe 4 de ce document pour plus d'explications. 2.1.2Le taux de spécialisation herbagère de l'entité collective doit être supérieur ou égal à 75 %, chaque année de votre engagementCe taux est calculé chaque année sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration de surfaces (S2 jaune). Il s’agit du rapport entre les surfaces en herbe de l'entité collective (prairies permanentes et temporaires1, part exploitable des estives, landes et parcours…) et la surface agricole utile de l'entité collective.  Taux de spécialisation = Surfaces en herbe ≥ 50 % Surface agricole utile  Si ce taux n’est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable. Si ce taux n’est pas respecté une année au cours de votre engagement, le montant de l’aide sera réduit selon le régime défini au paragraphe 3.1 de cette notice. Ainsi, si l’écart avec le taux à respecter est supérieur à 4,5 votre contrat subira une pénalité de 100 % de l’aide, ce qui entraînera une suspension pour l’année considérée. Attention : deux suspensions de paiement, même non consécutives, au cours des cinq ans entraînent la rupture de l’engagement et le remboursement des sommes perçues au titre de la mesure, assorties des intérêts au taux légal. 2.1.3Le chargement de l'entité collective doit être compris dans la plage définie pour la mesure PHAE2 souscrite, chaque année de votre engagementUne mesures différentes vous sont proposées. A chacune correspond une plage de chargement à respecter et un montant unitaire de l’aide qui vous sera versée annuellement. Il n’est pas possible de changer de mesure en cours d’engagement.
Le chargement est le rapport entre les animaux herbivores utilisant les surfaces de l’entité collective, convertis en unités gros bétail (UGB), et les surfaces fourragères de l’entité collective déclarées sur la déclaration de surfaces (S2 jaune). Si ce chargement n’est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable. Si ce chargement n’est pas respecté une année au cours de votre engagement, le montant de l’aide sera réduit selon le régime défini au paragraphe 3.1 de cette notice. Ainsi, si l’écart avec le taux à respecter est supérieur à 15 %, votre contrat subira une pénalité de 100 % de l’aide, ce qui entraînera une suspension pour l’année considérée. Attention : deux suspensions de paiement, même non consécutives, au cours des cinq ans entraînent la rupture de l’engagement et le remboursement des sommes perçues au titre de la mesure, assorties des intérêts au taux légal. Les animaux pris en compte dans le calcul du chargement sont les animaux des catégories suivantes :
Les animaux, autres que bovins figurant en BDNI n-1, pris en compte dans le calcul du chargement sont ceux placés par les utilisateurs et déclarés sur le formulaire « déclaration de montée et de descente d'estives » de l'année n-1 (Cf. notice explicative de ce formulaire). Les surfaces fourragères de l’estive collective prises en compte pour calculer le chargement sont :
2.1.4Le montant de votre demande devra être supérieur à 300 €/anVous ne pouvez vous engager en PHAE2 que si, au total, votre engagement représente un montant annuel d’au moins 300 € par an, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées. Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable. 2.1.5Le montant de votre demande devra être inférieur à un plafond départemental de 7 600 € / an multiplié par le nombre d’utilisateurs éligibles de l’entité collective en 2012 dans la limite de 1,5 x 7 600€ soit 11 400€.Attention : ce montant plafond est susceptible d’être revu à la baisse par le préfet de département après dépôt des dossiers et instruction de l’ensemble des demandes, de façon à respecter l’enveloppe budgétaire départementale disponible. Si le montant total de votre demande en PHAE2 dépasse ce plafond, éventuellement modifié après dépôt de votre demande, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées, la DDT vous demandera de réduire la surface que vous souhaitez engager afin de respecter ce plafond. |
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