Direction départementale des territoires de vaucluse notice departementale d’information

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2.2Conditions relatives aux surfaces engagées

Vous pouvez engager en PHAE2 les surfaces en herbe de l’entité collective, dans la limite du plafond départemental (Cf. § 2.1.5) de 7 600 €/an.
Seules les surfaces situées dans le département du siège de l’entité collective peuvent être engagées dans une des mesures proposées au paragraphe 2-1-3. Si vous souhaitez engager des surfaces situées dans un département voisin, vous devez vous procurer la notice explicative de la PHAE2 de ce département, pour connaître les modalités proposées, ainsi que leur plage de chargement à respecter et leur montant unitaire.

3 Cahier des charges de la PHAE2 et régime de contrôle
L’ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 16 mai de l’année de votre engagement.
Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés au siège de l'entité collective pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.
Les différentes obligations du cahier des charges de la PHAE2 sont décrites dans le tableau ci-dessous.
Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une obligation à seuil ou totale.
Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime général de sanctions en cas d'anomalie (hors spécificités liées aux taux de chargement et spécialisation expliquées page suivante), et déclarations spontanées et cas de force majeure.

3.1 Cahier des charges de la PHAE2 et grilles de sanctions

Obligations du cahier des charges A respecter en contrepartie du paiement de l’aide	Contrôles sur place		Sanctions
	Modalités de contrôle	Pièces à fournir	Caractère de l'anomalie	Niveau de gravité
Respecter chaque année la plage de chargement comprise entre 0,05 et 1,4 UGB/ha.	Comptage des animaux^² et mesurage des surfaces	Registre d’élevage	Réversible	Principale -- Seuil^³
Respecter chaque année le taux de spécialisation herbagère minimal de 50 %.	Mesurage des surfaces	Néant	Réversible	Principale -- Seuil⁵
L’altération profonde des prairies permanentes engagées, notamment par le labour ou à l'occasion de travaux lourds (pose de drain, nivellement…), est interdite. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé.	Contrôle visuel du couvert	Néant	Définitive	Principale -- Totale
Les éléments fixes de biodiversité de l'estive collective doivent représenter l’équivalent d’au moins 20 % de votre surface engagée. (Cf. § 3.4)	Mesurage ou comptage des éléments de biodiversité	Document en annexe, dont le tableau aura été rempli	Réversible	Spéciale (Cf. § 3.3) -- Totale
L’ensemble des éléments de biodiversité présents sur les surfaces engagées doit être maintenu (non destruction).	Constat de destruction flagrante	Néant	Réversible	Spéciale (Cf. § 3.3) -- Totale
Pour chaque parcelle engagée, respecter les pratiques suivantes^⁴: fertilisation totale en N limitée à 125 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral, fertilisation totale en P limitée à 90 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral, fertilisation totale en K limitée à 160 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral.	Analyse du cahier de fertilisation	Cahier de fertilisation^⁵ (Voir note de bas de page ci-dessous)	Réversible	Principale (N) Secondaire (P, K) -- Seuils
Sur les parcelles engagées, le désherbage chimique est interdit, à l’exception des traitements localisés visant : à lutter contre les chardons et rumex, à lutter contre les adventices et plantes envahissantes conformément à la réglementation locale en matière de lutte contre les plantes envahissantes, à nettoyer les clôtures. L’arrêté DGAL « zones non traitées » s’applique.	Contrôle visuel	Néant	Définitive	Principale -- Totale
Maîtrise non chimique des refus et des ligneux, selon les préconisations départementales, de manière par exemple à assurer le respect d’un taux d’embroussaillement maximal autorisé au niveau départemental.	Contrôle visuel	Néant	Réversible	Secondaire -- Totale
Ecobuage dirigé suivant les prescriptions départementales (Arrêté préfectoral du 14/03/2003 réglementant l’emploi du feu dans le dpt de Vaucluse)	Contrôle visuel	Néant	Réversible	Secondaire -- Totale

Attention : une anomalie réversible constatée 3 fois, sur un même critère du cahier des charges, devient définitive. Cela implique le remboursement des sommes perçues sur la quantité en anomalie correspondante, assorties des intérêts réglementaires. L'engagement est par ailleurs réactualisé pour les années restantes en retirant l'élément ou la partie d'élément engagé correspondant. Si l'anomalie (devenue) définitive porte sur tout l'engagement (ex : taux de chargement ou taux de spécialisation), alors la totalité de l'engagement est résilié.
Barême de sanction pour le respect du taux de spécialisation herbagère et du taux de chargement (minimal et maximal) :

Non respect du taux minimal de spécialisation herbagère (écart en valeur absolue)	Ampleur de l’anomalie	Dépassement ou non atteinte du seuil de chargement (en pourcentage de dépassement)	Ampleur de l’anomalie
≤ 1,5	0,25	≤ 5 %	0,25
> 1,5 et ≤ 3	0,5	> 5% et ≤ 10%	0,5
> 3 et ≤ 4,5	0,75	> 10% et ≤ 15%	0,75
> 4,5	1	> 15%	1

NB : Le régime de sanction qui s’applique est celui en vigueur l’année du contrôle.

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