Direction départementale des territoires de vaucluse notice departementale d’information





télécharger 168.95 Kb.
titreDirection départementale des territoires de vaucluse notice departementale d’information
page6/6
date de publication14.10.2019
taille168.95 Kb.
typeDocumentos
1   2   3   4   5   6

6 Prorogation des engagements PHAE de 2008




Afin d'assurer la transition avec la prochaine programmation de la Politique Agricole Commune (PAC 2014-2020) il a été a décidé de permettre de proroger d'un an les engagements PHAE2 souscrit en 2008.
NB : La souscription de nouveaux engagements en 2013 n'est pas possible sauf pour les prioritaires figurant dans l'arrêté départemental PHAE 2013 (jeunes agriculteurs bénéficiant des aides d'état à l'installation et nouvelles surfaces engagées par les entités collectives).

6.1 Cadre de la prorogation de vos engagements :



Cette opération de prorogation se fonde sur une démarche volontaire et ne relève aucunement d'une obligation réglementaire. Si vous avez souscrit une PHAE2 en 2008, vous pouvez donc cocher la case dédiée dans la déclaration MAE du dossier PAC 2013 pour proroger ces engagements. Si vous ne souhaitez pas proroger, vos engagements de 2008 prennent fin et vous n'aurez plus la possibilité de souscrire la PHAE.
La prorogation doit concerner la totalité des surfaces encore engagées en PHAE2 sur la campagne 2012 pour être recevable. Elle porte par ailleurs sur un an, reportant l'échéance de votre engagement au 15 mai 2014.
La prorogation de vos engagements pour un an se fera dans le cadre réglementaire existant, reportant les exigences du cahier des charges et le régime de sanction du dispositif de 5 à 6 ans. Aussi, avant de vous engager, vérifiez bien que vous serez en mesure de respecter l'ensemble du cahier des charges pour la campagne à venir.

Conditions générales de prorogation :


  • Concerne la totalité des surfaces encore engagées en PHAE2 sur la campagne 2012 pour être recevable. La prorogation partielle sur une partie seulement des surfaces n'est pas admise, sauf en cas de cession-reprise ou de basculement (voir ci-dessous) ;

  • Se fait dans le cadre réglementaire existant, reportant les exigences du cahier des charges et le régime de sanction du dispositif de 5 à 6 ans, et en particulier :

    • le respect du taux de chargement maximal obligatoirement à 1,4UGB/ha dès la campagne 2013 (fin des dérogations historiques au taux de chargement) ;

    • le respect des critères liés au retournement/déplacement de prairies temporaires (déclarées prairie temporaire ou prairie temporaire de plus de 5 ans dans votre déclaration de surfaces) :

      • une seule fois au cours des 6 années de l’engagement,

      • et dans la limite de 20 % (35 % pour les départements en zone de montagne sèche) de la superficie totale engagée sur les 6 années d'engagement. Une demande auprès de la Commission européenne est en cours pour porter cette limite à 24% (et 42% en montagne sèche) pour les engagements prorogés. Renseignez-vous auprès de votre DDT/M


Les règles habituelles en matière de cession-reprise restent applicables : la prorogation ne peut être valide que si toutes les surfaces engagées en 2008 encore porteuses des engagements PHAE en 2012 se retrouvent dans les surfaces prorogées par le cédant ET par le cessionnaire. A défaut la totalité des engagements 2008 prend fin (cédant et cessionnaire)
De même, les règles de basculement entre dispositifs MAE s'appliquent : si certaines des surfaces engagées en PHAE basculent dans une MAE de niveau supérieur, l'intégralité des surfaces engagées en 2008 restant en PHAE doit être prorogée. A défaut la totalité des engagements sur des surfaces souscrites en PHAE en 2008 et non basculées en MAE prennent fin.


6.2 Comment demander la prorogation de vos engagements souscrits en 2008 ?



Dans le formulaire de la campagne PAC 2013, à la rubrique ICHN-MAE, vous devez cocher la case :
IXI Je déclare proroger jusqu'au 14 mai 2014 mes engagements en PHAE souscrits en 2008 et encore en vigueur en 2012.
NB : Si après une cession/reprise partielle ou un basculement partiel vers une MAE vous conservez des engagements PHAE2 souscrits en 2008 ou si vous reprenez par cession/reprise des surfaces engagées en PHAE2 en 2008, vous devez également cocher cette case "je déclare proroger …".

vérification du critère des 20% de biodiversité au niveau de l’estive collective

Remplissez ce tableau et conservez cette notice pendant toute la durée de votre engagement.

Le cahier des charges de la PHAE2 indique que vous devez détenir sur l'estive collective des éléments de biodiversité, pour une équivalence en SB correspondant à au moins 20 % de la surface engagée. A l’aide du tableau ci-dessous, vous pouvez vérifier si vous détenez sur l'estive collective des éléments de biodiversité en quantité suffisante :











Surface minimale de biodiversité à détenir

Surface engagée en PHAE2 :




x 20 % =































Eléments de biodiversité présents sur l'estive collective (réserver une ligne par type d’élément)

Quantité présente sur l'estive collective

x coefficient d’équivalence SB

Équivalence SB































































































































TOTAL






Si vous ne détenez pas suffisamment d’éléments de biodiversité sur l'estive collective pour atteindre 20 % de la surface que vous souhaitez engager, vous devez :

  • soit réduire votre demande, de façon à ce que vos éléments de biodiversité vous permettent d’atteindre ce seuil,

  • soit créer de nouveaux éléments de biodiversité sur l'estive collective (ex : plantation de haies).


Si, lors d’un contrôle sur place, la quantité d’éléments de biodiversité relevée sur l'estive collective est inférieure à 20 % de votre surface engagée, celle-ci sera recalculée de façon à ce que les éléments mesurés représentent 20 %.

Une pénalité pour diminution réversible de surface engagée sera alors appliquée, selon le régime de sanction présenté dans la notice nationale d’information sur les MAE.
La destruction d'éléments de biodiversité présents sur vos surfaces engagées est sanctionnée par un écart de surface correspondant à la surface de biodiversité détruite (Cf. équivalence en SB des éléments fixes). Cependant, afin de vous permettre de conserver une certaine souplesse dans la gestion de l'estive collective, seules les destructions représentant plus de l’équivalent de 1 hectare de surface de biodiversité seront sanctionnées.


1 Ces surfaces sont prises en compte qu’elles soient commercialisées ou non commercialisées.

2 Comptage uniquement des animaux autres que bovins et ovins, ceux-ci étant déjà contrôlés lors des contrôles réalisés dans le cadre de l’identification pérenne généralisée (IPG), de l’aide aux ovins (AO) et de l’aide aux caprins (AC)

3 Voir le tableau des seuils de sanction à la suite de ce tableau.

4 Ces valeurs sont à respecter chaque année de l’engagement, et non en moyenne sur les 5 ans. La restitution au pâturage n’est pas prise en compte. En cas de fertilisation organique solide alternée (1 an sur 2), celle-ci peut être prise en compte à partir de la moyenne des 2 dernières années.

5 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée.

6 Ces zones mises en défens sont des surfaces herbacées non entretenues, ni par fauche ni par pâturage, propices à l’apparition de buissons et ronciers et disposées sous forme de bandes de 5 à 10 mètres. Du fait des BCAE, elles doivent être retirées de la SAU de l'estive collective.

7 Lorsque cet élément est mitoyen d’une autre exploitation (ou d’une surface non-agricole), il est comptabilisé pour moitié.

/
1   2   3   4   5   6

similaire:

Direction départementale des territoires de vaucluse notice departementale d’information iconDirection départementale des territoires de vaucluse notice departementale d’information

Direction départementale des territoires de vaucluse notice departementale d’information iconDirection Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
«Biodiversité» concernent l’ensemble des agriculteurs ayant des prairies temporaires, des haies, des saules têtards et des mares...

Direction départementale des territoires de vaucluse notice departementale d’information iconSecrétariat : Direction Départementale des Territoires du Rhône
Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles...

Direction départementale des territoires de vaucluse notice departementale d’information iconDireccte – Unité départementale
...

Direction départementale des territoires de vaucluse notice departementale d’information iconRoute départementale 84b rd 77 Les Millettes

Direction départementale des territoires de vaucluse notice departementale d’information iconUnion départementale des syndicats et associations arboricoles et...

Direction départementale des territoires de vaucluse notice departementale d’information iconArt. 7 : Fonctionnement des Commissions Médicales et de Prévention...

Direction départementale des territoires de vaucluse notice departementale d’information iconV. L’Association Vivre Annexe 1 : Rémunération des stagiaires Annexe...
«Travailleurs Handicapés» par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (mdph)

Direction départementale des territoires de vaucluse notice departementale d’information icon«quelles solutions pour répondre au choix de vie à domicile des personnes...
...

Direction départementale des territoires de vaucluse notice departementale d’information iconAnalyser une composante de la lecture pour gérer les difficultés...





Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
m.20-bal.com