1. Agréments, autorisations, interdictions 4





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5.3 - Essais et contrôles

Des essais et contrôles devront être réalisés durant le chantier :

1ère phase (après les premiers terrassements et avant compactage) : réalisation de planches d’essais permettant, en fonction du matériel de compactage utilisé, de déterminer les conditions optimales de compactage;

2ème phase (en cours de travaux) : contrôle de la qualité du compactage en différents points (et à différentes profondeurs) du barrage.

Un bureau d'études géotechniques extérieur, nommé par le Maître d'Ouvrage, assistera et contrôlera le bon déroulement des planches d'essais et les compactages des barrages. Un rapport de conformité des barrages sera remis, en même temps que les plans de récolement fin de travaux, au service de police de l’eau.

5.4 - Réalisation du chantier

Pendant la phase chantier, l’entreprise veillera au respect des règles minimales suivantes :

Le stationnement des engins de chantiers et les opérations de remplissage de carburant ou les réparations mécaniques à proximité des axes de ruissellements, bétoires ou zones « suspectes » identifiées sont interdits (une zone étanche pour ces opérations ou leur réalisation en dehors des zones sensibles sera prévue) ;

Les terrassements seront réalisés en dehors des fortes périodes pluvieuses ;

Les dépôts de terre et de tout autre matériau et produit susceptible de contaminer les eaux souterraines au niveau des zones à risques (zone d’alimentation de bétoire, axe de ruissellement, etc…) sont interdits ;

Il sera demandé aux entreprises de fournir l’indication du lieu de décharge des déblais évacués, dans la mesure où ils ne sont pas utilisés sur place en remblais ;

Il sera réalisé l’ensemencement des surfaces nues à traiter (priorité : talus de barrage) pour assurer leur bonne tenue et réduire les conditions critiques d’arrachement (production de particules fines) ;

Les habitants et les usagers des lieux (routes proches) seront informés de la durée du chantier et des éventuelles contraintes ou gênes temporaires occasionnées. Des panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place dès le début des opérations ;

Le pétitionnaire s'entourera des compétences nécessaires à la conservation de la faune présente dans les mares et ce en vue de mener les travaux de la manière la moins impactante pour les milieux en place.
5.5 - Récolement

A l’achèvement des travaux, le pétitionnaire adressera au service chargé de la police de l’eau le dossier de récolement (plans, sondages géotechniques, planche de compactage, avis éventuels de l’hydrogéologue agréé). Le service chargé de la police de l’eau pourra procéder à la visite de récolement et convoquer à cet effet le pétitionnaire ou son représentant.
5-6 - Contrôle

Le contrôle de la conformité des travaux avec le présent arrêté sera exécuté par les agents du service chargé de la police de l’eau.

A tout moment, le bénéficiaire sera tenu de donner accès sur le périmètre de toutes les installations aux agents chargés du contrôle.

Tout contrevenant au présent arrêté se verra appliquer les dispositions prévues à l’article R 216-12 du code de l’environnement.
Article 6 : Entretien et surveillance

Pour s’assurer de l’entretien systématique et de la surveillance des ouvrages, ces derniers devront faire l’objet d’une visite technique approfondie au moins une fois tous les 10 ans avec transmission d’un rapport de surveillance au service chargé de la police des eaux.

Conformément à son dossier, le pétitionnaire réalisera également une visite après chaque épisode pluvieux de forte importance et au minimum tous les mois. Chaque visite donnera lieu à l’établissement d’une fiche de contrôle mentionnant :

L’état général de l’ouvrage ;

Les désordres constatés (géométriques, structurels, hydrauliques) ;

Les opérations réalisées pour pallier aux désordres ( nettoyage de l'orifice de vidange, de la grille etc...).

L’entretien du réseau d’ouvrages est assimilable à la gestion d’espace vert. Le pétitionnaire procédera au fauchage, au ramassage des flottants et à l'inspection des conduites de liaison ou de fuite. L’utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
Article 7 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Les conditions d’utilisation des sols, de dédommagement ou d’obligations de participations aux dépenses seront établies conformément au dossier déposé par le maître d’ouvrage.
Article 8 : Validité de la présente autorisation

Le bénéficiaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.

Faute par le bénéficiaire de se conformer dans les délais fixés aux diverses dispositions prescrites, l’administration compétente pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux contraventions en matière de police de l’eau.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions arrêtées dans le présent règlement, le bénéficiaire changerait ensuite les caractéristiques d’un seul des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.

Tout changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter le débit de déversement devra faire l’objet d’une nouvelle demande du bénéficiaire.

La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leurs modes d’exécution, ainsi que leur entretien.
Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen :

Par le demandeur, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date de notification;

Par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication ou de l’affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en service des ouvrages.
Article 10 : Publicité

Un extrait du présent arrêté et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires, sont affichés pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes consultées.

Un avis relatif au présent arrêté est inséré, par les soins de la préfète et aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 11 : Exécution et notification de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental des territoires, les maires des communes dHECMANVILLE, de FRANQUEVILLE, CALLEVILLE et de LA HAYE DE CALLEVILLE , sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et notifié au président de la Communauté des communes rurales du canton de Brionne.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

M. le chef de l'unité territorial de la Direction Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,,

M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

M. le directeur départemental des Territoires,

M. le technicien de l’environnement, chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,

M. le président de la fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l’Eure.
Fait à Evreux, le 18 juin 2010
La Préfète

pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général


Pascal OTHEGUY
AVERTISSEMENT :
Les annexes 1 (Plan de situation des ouvrages) & 2 (fiches de définitions des ouvrages)
sont consultables par toutes personnes intéressée auprès de la
PREFECTURE DE L'EURE

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Service de la réglementation, des élections, du commerce

et de l'utilité publique

tel 02 32 78 27 27



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