1. Agréments, autorisations, interdictions 4





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1.2.DDPP-10-104 (2010-06-11) - ARRETE n° DDPP-10-104 du 11 juin 2010 PORTANT ATTRIBUTION D’UN mandat SANITAIRE au Docteur BUYSSE Olivier ; signé : la D.D.P.P. de l’Eure B. ROLLAND




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Vu

  • - le code rural (partie législative) et notamment l’article L. 221-11,

  • - le code rural (la partie réglementaire) et notamment les articles R. 221-4 à R. 221-16 relatifs au mandat sanitaire et R. 224-1 à R. 224-14 relatifs à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

  • - le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,

  • - le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

  • - le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires,

  • - le décret du 11 mars 2009 nommant Fabienne BUCCIO, préfète de l’Eure,

  • - l’arrêté ministériel du Premier Ministre du 1er janvier 2010 nommant Mme Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations,,

  • -l’arrêté préfectoral n°SCAED/10-01 du 6 janvier 2010, donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Eure ;

  • - la demande de l’intéressée en date du 10 juin 2010,


ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du Code Rural est octroyé, pour le département de l’Eure, à Monsieur Buysse Olivier, à titre d'assistant dans le ressort du cabinet des Drs Flock, Wathy, vétérinaires sanitaires à 436, rue de Rouen à 27310 Bourg Achard à compter du 11 juin 2010 jusqu'au 11 juin 2011
Article 2 – Monsieur Buysse Olivier s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
EVREUX, le 11 juin 2010
Pour la Préfète et par délégation,

La directrice départementale de la protection des populations


Béatrice ROLLAND

2.Aménagement du territoire – Développement économique

2.1.DDT/SESRTD n°10-8 (2010-06-17) - ARRETE DDT/SESRTD n°10-8 du 17 juin 2010 PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D'EXECUTION DU DEDOUBLEMENT DU DEPART HTA Thuit Simer du poste Bosherville ; signé : la chef du SERTD Lydie DENISSE




DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'EURE
VU

  • la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie,

  • la loi du 4 juillet 1935 modifiée établissant des servitudes spéciales dans l’intérêt de la navigation aérienne,

  • le décret du 29 juillet 1927, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 et modifié par les décrets du 28 mars 1935, du 7 juin 1950 et du 14 août 1975,

  • l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par celui du 26 avril 2002 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique,

  • le projet n° 2010-3 présenté le 5 mars 2010 par ERDF Normandie Eure,

  • l'avis des services de l'État consultés,

  • l'avis tacite de France Télécom,

  • l'avis du Conseil Général de l'Eure en date du 27 mail 2010,

  • -l'avis de la DREAL en date du 3 juin 2010,

  • l'avis tacite de la Chambre Départementale d'Agriculture, du Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure, des Communautés de Communes de Bourgtheroulde et Amfreville la Campagne ainsi que des mairies de Bourgtheroulde, Bosnormand, Thuit Simer et Thuit Signol

  • l'arrêté préfectoral n° SCAED/10-04 du 6 janvier 2010 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.

  • la décision du Directeur Départemental des Territoires en date du 7 janvier 2010 donnant subdélégation à ses collaborateurs en matière administrative,


CONSIDÉRANT

  • qu'aucune opposition au projet n'a été exprimée au cours de la conférence de la part des services, des mairies et des collectivités consultées,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Eure,
A R R E T E
Article 1er :

Le projet précité est approuvé et, sous réserve des dispositions de l’arrêté préfectoral instituant les servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, si l’établissement de celles-ci est demandé, ainsi que de la délivrance de l’autorisation de construire concernant les postes de transformation qui lui sont soumis, ERDF Normandie Eure est autorisé à exécuter les travaux et ouvrages correspondants, conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur, en tenant compte des observations émises au cours de la conférence.
ERDF NormandieEure avisera au moins huit jours à l’avance de la date de commencement des travaux :

  • le service du contrôle des distributions d’énergie électrique, (Direction Départementale des Territoires)

  • les services de la gestion de la voirie,

  • les services de France Télécom.


Article 2 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et d'affichage.
Article 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise

  • à ERDF Normandie Eure, pour notification

  • aux maires de Bourgtheroulde Bosnormand Thuit Simer Thuit Signol pour affichage,

  • et pour information:,

  • au Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine,

  • à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Haute- Normandie,

  • au Service Techniques des Bases Aériennes,

  • à la Direction de la Sécurité de la Préfecture de l'Eure,

  • au Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure,

  • à France Télécom,

  • à la Communauté de Communes de Bourgtheroulde,

  • à la Communauté de Communes d'Amfreville la Campagne

  • à la Chambre Départementale d'Agriculture,

  • au Conseil Général de l'Eure.


Évreux, le 17 juin 2010
La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

La chef du service Sécurité et Éducation Routières, Transports, Défense


Lydie DENISSE

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