1. Agréments, autorisations, interdictions 4





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2.2.DDT/SESRTD n°10-9 (2010-06-22) - ARRETE DDT/SESRTD n°10-9 du 22 juin 2010 PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D'EXECUTION RESTRUCTURATION HTA Bazincourt sur Epte ; signé : la chef du SERTD Lydie DENISSE




DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’EURE
VU

  • la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie,

  • la loi du 4 juillet 1935 modifiée établissant des servitudes spéciales dans l’intérêt de la navigation aérienne,

  • le décret du 29 juillet 1927, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 et modifié par les décrets du 28 mars 1935, du 7 juin 1950 et du 14 août 1975,

  • l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par celui du 26 avril 2002 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique,

  • le projet n° 2010-4 présenté le 3 mai 2010 par ERDF Somme Oise,

  • l'avis des services de l'État consultés,

  • l'avis tacite de France Télécom,

  • l'avis du Conseil Général de l'Eure en date du 14 juin 2010,

  • -l'avis de la Communauté de Communes Gisors Epte Lévrière en date du 12 mai 2010,

  • l'avis tacite de la Chambre Départementale d'Agriculture, du Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure, de la mairie de Bazincourt sur Epte,

  • l'arrêté préfectoral n° SCAED/10-04 du 6 janvier 2010 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.

  • la décision du Directeur Départemental des Territoires en date du 7 janvier 2010 donnant subdélégation à ses collaborateurs en matière administrative,


CONSIDÉRANT

  • qu'aucune opposition au projet n'a été exprimée au cours de la conférence de la part des services, des mairies et des collectivités consultées,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Eure,
A R R E T E
Article 1er :

Le projet précité est approuvé et, sous réserve des dispositions de l’arrêté préfectoral instituant les servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, si l’établissement de celles-ci est demandé, ainsi que de la délivrance de l’autorisation de construire concernant les postes de transformation qui lui sont soumis, ERDF Somme Oise est autorisé à exécuter les travaux et ouvrages correspondants, conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur, en tenant compte des observations émises au cours de la conférence.
ERDF Somme Oise avisera au moins huit jours à l’avance de la date de commencement des travaux :

le service du contrôle des distributions d’énergie électrique, (Direction Départementale des Territoires)

les services de la gestion de la voirie,

les services de France Télécom.
Article 2 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et d'affichage.
Article 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise

  • à ERDF Somme Oise, pour notification

  • au maire de Bazincourt sur Epte,

  • et pour information:,

  • au Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine,

  • à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Haute- Normandie,

  • au Service Techniques des Bases Aériennes,

  • à la Direction de la Sécurité de la Préfecture de l'Eure,

  • au Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure,

  • à France Télécom,

  • à la Communauté de Communes Gisors Epte Lévrière,

  • à la Chambre Départementale d'Agriculture,

  • au Conseil Général de l'Eure.


Évreux, le 22 juin 2010
La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

La chef du service Sécurité et Éducation Routières, Transports, Défense


Lydie DENISSE

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