1. Agréments, autorisations, interdictions 4





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3.Commissions administratives - Composition ,,,,

3.1.UTE.DREAL.10.003 (2010-05-28) - ARRETÉ N° UTE.DREAL.10.003 du 28 mai 2010 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION LOCALE D’INFORMATION ET DE SURVEILLANCE DU CENTRE DE TRAITEMENT MULTIFILIERE DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES «ECOVAL » DU SETOM A GUICHAINVILLE ; signé : le Secrétaire Général P. OTHEGUY




UNITE TERRITORIALE DE L’EURE DE LA DREAL DE HAUTE NORMANDIE
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 125-1 et R 125-5 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2001 autorisant le Syndicat d’Etude et de Traitement des Ordures Ménagères (SETOM) du Sud du département de l’Eure à créer et exploiter un centre de traitement multifilières (CTM) de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de GUICHAINVILLE, lieu-dit “Saint-Laurent”,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’amménagement et du lmogement,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interdépartementales ministérielles,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Considérant qu’en application de l’article 8-5 des prescriptions de l’arrêté susvisé, il y a lieu de créer une commission locale d’information et de surveillance,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure :
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er

Il est institué une commission locale d’information et de surveillance (CLIS) concernant la création et l’exploitation à GUICHAINVILLE, par le SETOM, d’un centre de traitement multifilières de déchets ménagers et assimilés dénommé “ECOVAL”.
ARTICLE 2

Placée sous la présidence de madame la préfète ou de son représentant, la commission est composée des membres suivants :
Représentants des collectivités territoriales :

  • M. François BIBES, maire de GUICHAINVILLE,

  • M. Thierry QUENNEHEN, adjoint au maire d’EVREUX,

  • Mme Francine SAUDBREUIL, conseiller communautaire à la communauté d’agglomération d’EVREUX, maire du Viel Evreux

  • M. Francis BENARD, conseiller communautaire à la communauté d’agglomération d’EVREUX

  • M. Bruno BAGOT, conseiller municipal du VIEL EVREUX,

  • M. Michel CHAMPREDON, conseiller général du canton d’Evreux-Sud, maire d’Evreux et président de la communauté d’agglomération d’Evreux


Représentants des associations :

  • M. Patrick BARBOSA, association “La Sauvegarde de l’Environnement”,

  • M. Bernard DISSON, association “La Sauvegarde de l’Environnement”,

  • M. Rémi GICQUEL, association “Guichainville Environnement Haute-Normandie”,

  • M. Jean LELIEVRE, association “Guichainville Environnement Haute-Normandie”,

  • M. Jean VERNIQUET, union fédérale des consommateurs Que Choisir de l’Eure,

  • M. Roger CRÉPON, union fédérale des consommateurs Que Choisir de l’Eure,



Reprédentants des Administrations :

  • Trois représentants de la direction régionale de l’environnement, de l’amménagement et du logement de Haute-Normandie,

  • Mme la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé ou son représentant,

  • M. le directeur départemental des territoires ou son représentant.


Représentants de l’exploitant :

  • Trois représentants élus du SETOM

  • Trois représentants des services (ingénieurs ou cadres administratifs) du SETOM


ARTICLE 3

La préfète fait effectuer, à la demande de la commission, les opérations de contrôle qu’elle juge nécessaires à ses travaux dans le cadre du titre 1er et du titre IV (chapitre 1er) du livre V du code de l’environnement.

Les documents établis par l’exploitant pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l’environnement sont transmis à la commission.
RTICLE 4

Les modalités du fonctionnement de la commission sont régies par un règlement intérieur.
ARTICLE 5

L’arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 est abrogé.
ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’amménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Evreux, le 28 mai 2010
La Préfète

Pour la préfète et par délégation

Le Secrétaire général


Pascal OTHEGUY

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