3.2.DDCS-10-29 (2010-06-15) - ARRETE n° DDCS-10-29 du 15 juin 2010 MODIFIANT L’ARRETE DU 5 FEVRIER 2009 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE RESPONSABLE DU PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES ; Signé : la Préfète, F. BUCCIO le Président du Conseil général, J-L DESTANS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L’EURE
LA PRÉFÈTE DE L’EURE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU :
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées,
la convention-cadre du PDALPD 2005-2008 du 30 juin 2006, modifiée,
l’arrêté-cadre n° D3/B2-08-54 du 30 avril 2008, portant création du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,
l’arrêté n° D3/B2-08-109 du 5 février 2009 portant nomination des membres du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,
les propositions de l’Union Sociale pour l’Habitat de Haute-Normandie du 7 mai 2010 pour procéder au remplacement des membres appelés à siéger au titre des représentants des bailleurs publics ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur général des services du département,
Arrêtent :
Article 1er : composition du comité responsable du plan.
L’article 2 de l’arrêté n° D3/B2-08-109 du 5 février 2009 portant création du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées est ainsi modifié, pour ce qui concerne les représentants des bailleurs publics :
[...]
M. Gilles GAL (Eure Habitat), titulaire, et M. Patrick PLOSSARD (Siloge), suppléant, représentant les bailleurs publics ;
[...]
Article 2 : exécution.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général des services du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du Conseil général.
Evreux, le 15 juin 2010
La préfète Le président du Conseil général
Fabienne BUCCIO Jean-Louis DESTANS
4.Police administrative 4.1.DDT/SEBF/10/100 (2010-06-09) - ARRETE n° DDT/SEBF/10/100 du 9 juin 2010 PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PORTES DE L’EURE DE RESPECTER LES VALEURS LIMITES DE REJETS D’EAUX USEES ET LES CONDITIONS D’EXPLOITATION APPLICABLES A LA STATION D’EPURATION DE SAINTE COLOMBE PRES VERNON ; signé : la préfète F. BUCCIO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
VU la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
VU le code de l’environnement, et notamment son livre II,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-16,
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie,
VU l’arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5,
VU l’arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU le récépissé de déclaration en date du 20 juillet 2001 autorisant la réalisation de la station d’épuration des eaux usées de Sainte Colombe Près Vernon conformément au dossier de déclaration présenté par la commune de Sainte Colombe Près Vernon, avec pour exutoire des eaux traitées le ruisseau de Billard,
VU la création le 1er janvier 2003 de la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure (CAPE), dont la commune de Sainte Colombe Près Vernon est membre, et dont l’article 7 des statuts précise que la CAPE exerce de plein droit en lieu et place des communes qui la composent la compétence en matière d’assainissement,
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2008 portant protection du biotope du ruisseau de Billard au titre des dispositions des articles L.411- et L.411-2, R.411-15 à R.411-17 du code de l’environnement,
VU le courrier du service de police de l’eau en date du 15 novembre 2007 au président de la CAPE l’informant que l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 est paru au journal officiel le 14 juillet 2007, et lui rappelant les nouvelles obligations que doit respecter cette collectivité en matière d’assainissement des eaux usées, en particulier celles relatives à :
la fréquence minimale des mesures à réaliser suivant la capacité de traitement de la station d’épuration (annexe IV),
un contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d’autosurveillance exécuté par votre collectivité (art 17-3),
une transmission obligatoire à partir du 1er janvier 2008 de l’autosurveillance sous format «Sandre» (art 17-5),
une évaluation annuelle des entrées et sorties concernant les paramètres azote (NGL) et phosphore (Pt) (art 19- dernier paragraphe),
en cas de rejet dans un cours d’eau, un aménagement de deux points de mesures, l’un en amont et l’autre en aval du rejet de la station d’épuration devront être aménagés (art 20),
VU le courrier du service de police de l’eau en date du 2 octobre 2008 à Véolia Eau en sa qualité d’exploitant pour le compte de la CAPE, demandant notamment la fourniture du calendrier prévisionnel d’entretien de la station d’épuration de Sainte Colombe Près Vernon,
VU le courrier du service de police de l’eau en date du 2 février 2009 au président de la CAPE relatif à la conformité locale et nationale pour l’année 2007 de la station d’épuration de Sainte Colombe Près Vernon, et rappelant les obligations qui étaient précisées dans le courrier du 15 novembre 2007 précité, notamment de procéder à l’évaluation annuelle des entrées et des sorties des paramètres azote (NGL) et phosphore (Pt),
VU les résultats des analyses réalisées par le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Epuration (SATESE) en 2008 et en 2009 indiquant que les seuils des valeurs limites de rejets de la station d’épuration de Sainte Colombe Près Vernon sont très largement dépassés pour l’ensemble des paramètres DBO5, DCO, MES et NTK,
VU le courrier en date du 23 décembre 2009 adressé par la CAPE en copie au service de police de l’eau, l’informant :
que d’importants dysfonctionnements se produisent sur la station d’épuration de Sainte Colombe Près Vernon du fait du colmatage des filtres à zéolithe qui induit des déversements d’effluents par surverse et aussi par des fissures du génie civil de cet ouvrage,
que cette situation s’aggrave de jour en jour, le sol de la station étant saturé et les eaux surversées rejoignant le ruisseau de Billard,
qu’il est impératif d’intervenir en urgence par la mise en place d’une procédure curative consistant à désengorger les filtres par pompage des eaux septiques qui seraient envoyées sur la station dépuration de Vernon/Saint Marcel « Iris des Marais » qui dispose d’une capacité de traitement suffisante pour accueillir ces effluents assimilables à des matières de vidange,
que ce mode opératoire a été validé lors d’une visite sur le site en présence notamment d’un représentant du service de police de l’eau,
qu’il y aura probablement lieu de renouveler cette opération de pompage si les filtres débordent à nouveau, la fréquence d’intervention étant cependant impossible à déterminer à ce jour,
que la CAPE compte mettre en œuvre ce mode opératoire en tout début d’année 2010,
que la reconstruction d’un site de traitement sur la commune est prévue en 2012,
VU le courrier adressé le 9 avril 2010 par la CAPE au service de police de l’eau, lui communiquant copie du rapport d’expertise établi dans le cadre de la procédure contentieuse engagé devant le tribunal administratif de Rouen depuis 2006 par la collectivité à l’encontre du constructeur de la station d’épuration de Sainte Colombe Près Vernon, ainsi que d’une étude effectuée par le CEMAGREF relative au fonctionnement des filtres à zéolithes en assainissement collectif, et lui indiquant :
que la CAPE confirme avoir pleinement conscience de l’état critique de la station d’épuration de Sainte Colombe Près Vernon, et a pris la décision de lancer les études pour sa reconstruction sans attendre la fin du contentieux précité, qu’elle est en attente des accords de financement pour engager une nouvelle mission de maîtrise d’œuvre, avec un échéancier prévisionnel l’amenant à envisager le lancement de travaux courant 2011,
que la CAPE et Véolia travaillent à la mise en place d’une solution transitoire, consistant à désengorger les filtres par pompage et traitement des effluents sur le site « Iris des Marais » et que cette opération devrait avoir lieu dans les prochaines semaines,
VU le courrier adressé le 17 mai 2010 par la Préfète de l’Eure au Président de la CAPE, à fin de contradictoire préalable avec un projet d'arrêté de mise en demeure, rappelant les dysfonctionnements constatés sur la station d'épuration de Sainte Colombe Près Vernon, et lui demandant, sous délai, la mise en place effective des mesures techniques nécessaires pour que le fonctionnement de cette station d'épuration respecte les seuils des valeurs limites de rejets qui lui sont applicables et cesse ainsi d'engendrer une pollution du ruisseau du Billard,
VU le courrier adressé le 28 mai 2010 par le Président de la CAPE à la préfète de l’Eure, en réponse au courrier du 17 mai 2010 susvisé dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de mise en demeure, exposant que la collectivité est en train de finaliser le chiffrage du changement de la zéolithe des filtres afin d’assurer un traitement des eaux correct dans la construction d’une nouvelle station d’épuration afin d’éviter toute pollution du milieu naturel, indiquant la prise en compte des mesures prévues dans le projet d’arrêté de mise en demeure ; mais sollicitant un report de la date limite du 30 juin 2010, indiquée dans ce projet d’arrêté pour la mise en place de la solution de réparation de la station d'épuration de Sainte Colombe Près Vernon, au 30 juillet 2010,
CONSIDERANT que le fonctionnement de la station d’épuration de Sainte Colombe Près Vernon n’est pas conforme aux conditions d’exploitation définies par le dossier de déclaration ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration en date du 20 juillet 2001,
CONSIDERANT que le non respect des seuils des valeurs limites de rejets (DBO5, DCO, MES, NTK) des eaux usées collectées par la station d’épuration de Sainte Colombe Près Vernon engendre une pollution organique désormais chronique dans la partie en aval de la zone de rejets dans le lit du ruisseau de Billard qui lui sert d’exutoire, ainsi qu’il a été constaté le 9 avril 2010 par les agents du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires et du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de l’Eure,
CONSIDERANT que les mesures techniques à caractère provisoire permettant le rétablissement du respect des valeurs limites de rejets par la station d’épuration de Sainte Colombe Près Vernon n’ont pas encore été mise en oeuvre à ce jour par le maître d’ouvrage,
CONSIDERANT que le délai minimal de deux ans nécessaire pour qu’un nouvel outil épuratoire puisse être mis en service est incompatible avec la protection des intérêts visés aux article L.211-1 et L.211-1 du code de l’environnement relatifs aux usages de l’eau,
CONSIDERANT que la préservation de la population d’écrevisses à pieds blancs justifie la mise en place de mesures particulières de conservation conformément aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 27 octobre 2008 de protection du biotope du ruisseau du Billard susvisé, en particulier par rapport à la période d’étiage annuel à venir qui va augmenter l’impact sur ce cours d’eau de la pollution organique chronique qui a été constatée,
CONSIDERANT que le report de délai sollicité par la CAPE au 30 juillet 2010 de la date limite du 30 juin 2010, qui était indiquée dans le projet d’arrêté de mise en demeure susvisé, peut être acceptée dans la mesure où le changement de la zéolithe des filtres qui est proposé est de nature à assurer une meilleure efficacité de traitement durant la période de transition jusqu’à la mise en service d’une nouvelle station d’épuration,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure
ARRETE
Article 1er :
La Communauté d’Agglomération des portes de l’Eure est mise en demeure, en sa qualité de maître d’ouvrage, de mettre en place toutes les mesures, travaux ou aménagements techniques nécessaires pour que l’intégralité des effluents collectés par la station d’épuration de Sainte Colombe Près Vernon soient traités et respectent les valeurs limites de rejets qui lui sont applicables avant leur rejet dans le ruisseau de Billard conformément aux conditions d’exploitation définies dans le dossier de déclaration de ce système d’assainissement ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration en date du 20 juillet 2001, à savoir :
-
Paramètres
|
Concentration maximale en mg/l de l'effluent traité et rejeté avant dilution
dans le ruisseau de Billard
(échantillon moyen sur 24 heures)
|
Demande biologique en oxygène à 5 jours (DBO5)
|
30
|
Demande chimique en oxygène (DCO)
|
125
|
Matières en suspension (MES)
|
30
|
Azote total Kjeldhal (NTK)
|
15
|
Article 2 :
La Communauté d’Agglomération des portes de l’Eure est mise en demeure, en sa qualité de maître d’ouvrage de la station d’épuration de Sainte Colombe Près Vernon, de mettre en place conformément aux dispositions des articles 19 et 20 de l’arrêté interministériel du 22 juin 2007 applicables à ce système d’assainissement :
une évaluation annuelle des entrées et sorties sur la station d’épuration de Sainte Colombe Près Vernon concernant les paramètres azote (NGL) et phosphore (Pt).
un aménagement de deux points de mesures, l’un en amont et l’autre en aval de l’exutoire du rejet de la station d’épuration de Sainte Colombe Près Vernon, à une distance telle de celui-ci que la mesure de l’incidence des rejets sur du ruisseau du Billard soit la plus représentative possible, avec l’accord préalable du service de police de l’eau.
Article 3 :
La date limite que la Communauté d’Agglomération des portes de l’Eure devra respecter pour la mise en place effective sur la station d’épuration de Sainte Colombe près Vernon des mesures, travaux ou aménagements techniques nécessaires demandées à l’article 1er du présent arrêté est fixée au 30 juillet 2010.
La date limite que la Communauté d’Agglomération des portes de l’Eure devra respecter pour transmettre au (SPE) de la direction départementale des territoires de l’Eure un bilan d’autosurveillance justifiant de la conformité des rejets la station d’épuration de Sainte Colombe près Vernon dans les conditions précisées à l’article 1er du présent arrêté est fixée au 16 août 2010.
La date limite que la Communauté d’Agglomération des portes de l’Eure devra respecter pour la mise en place effective sur la station d’épuration de Sainte Colombe près Vernon d’un suivi permettant l’évaluation annuelle des entrées et sorties sur la station d’épuration de Sainte Colombe Près Vernon concernant les paramètres azote (NGL) et phosphore (Pt) est fixée au 1er août 2010.
La date limite que la Communauté d’Agglomération des portes de l’Eure devra respecter pour transmettre au SPE une proposition d’aménagement de deux points de mesures, l’un en amont et l’autre en aval de l’exutoire du rejet de la station d’épuration de Sainte Colombe Près Vernon, afin de pouvoir procéder à au moins une mesure par an de l’incidence des rejets sur du ruisseau du Billard, est fixée au 31 août 2010.
Article 4 :
En cas de non-respect des dispositions prévues aux articles 1er , 2 et 3 du présent arrêté, la Communauté d’Agglomération des portes de l’Eure est passible des sanction administratives prévues par l’article L. 216-1 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L. 216-10 et L. 216-12 du même code.
En cas de non respect des valeurs limites de rejets de la station d’épuration de Sainte Colombe Près Vernon, ou des obligations liées au fonctionnement de ce système d’assainissement et notamment à l’autosurveillance, la Communauté d’Agglomération des portes de l’Eure est passible des sanctions pénales prévues par l’article R.216-12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du ruisseau du Billard par les rejets de la station d’épuration de Sainte Colombe Près Vernon, la Communauté d’Agglomération des portes de l’Eure est passible des sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 et/ou L.432-2 et L. 432-4 du code de l'environnement, dans les conditions prévues respectivement par les articles L.216-12 et L.437-23 du même code.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure.
Il sera affiché au siège de cette collectivité durant une durée minimale de trois mois.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure, une copie en sera déposée en mairie de Sainte Colombe Près Vernon et pourra y être consultée.
Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum de trois mois.
Article 6 :
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de ROUEN) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressé pour information à :
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
M. le directeur de la direction territoriale Seine-Aval de l’agence de l'eau Seine Normandie
Mme la déléguée territoriale de l'Eure de l’agence régionale de santé de Haute Normandie,
M. le technicien de l’environnement, chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
Mme la responsable du service d’assistance technique au exploitants de station d’épuration du conseil général de l’Eure,
M. le président de la fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l’Eure.
Evreux, le 9 juin 2010
La Préfète
Fabienne BUCCIO
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