1. Agréments, autorisations, interdictions 4
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4.2.DDT-SEBF/10-124 (2010-06-10) - ARRÊTÉ N° DDT-SEBF/10-124 du 10 juin 2010 CONSTATANT LE FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE VIGILANCE EN CAS DE SECHERESSE ET PRESCRIVANT LES MESURES DE SURVEILLANCE RENFORCEE DES USAGES DE L’EAU SUR LE BASSIN VERSANT de l'ITON AMONT ; signé : la préfète F. BUCCIODIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’EURE VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 novembre 2009, VU l’arrêté du préfet de la région Ile-de-France n°2010-256 du 19 mars 2010 préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement, VU l’arrêté n°DDT/SEBF/10-114 du 19 mai 2010 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l’eau, CONSIDERANT les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2009-2010 dans le département de l’Eure et en particulier le déficit de pluies efficaces, CONSIDERANT la faiblesse actuelle du débit de la rivière ITON, les valeurs constatées sur la station hydrométrique de Bourth dans le dernier bulletin de situation hydrologique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie établi pour la période du 15 au 31 mai 2010 étant inférieures aux valeurs correspondant au seuil de vigilance tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 19 mai 2010 susvisé, CONSIDERANT que cette situation risque de se poursuivre, voire de s’aggraver, CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire d’assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure, ARRETE : Article 1 : Franchissement du seuil de vigilance En application des articles 3, 4 et 5 de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2010 susvisé, le seuil de vigilance est activé sur le bassin versant de l'ITON AMONT. Article 2 : Zone d’application Le présent arrêté concerne les communes suivantes :
Article 3 : Mesures de sensibilisation et de surveillance Des mesures de sensibilisation à un usage raisonné et économe de l’eau et de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mises en œuvre sur les communes visées à l’article 2. La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie assure un suivi renforcé des conditions hydrologiques sur l’ensemble du département de l’Eure. Elle transmet à la mission inter-services de l’eau (MISE) de l’Eure un bulletin de situation hydrologique toutes les deux semaines. Le Réseau d’observation de crise des assecs (ROCA) est activé sur l’ensemble du département de l’Eure. Les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), responsables de ce suivi, procèdent aux relevés de terrain sur les points de référence identifiés dans l’annexe 3 de l’arrêté du 19 mai 2010 susvisé selon une fréquence de relevé mensuelle. Article 4 : Durée de validité Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 31 octobre 2010. Article 5 : Modifications ultérieures En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur la zone définie à l’article 2, et en particulier en cas de franchissement du seuil d’alerte défini par l’arrêté préfectoral du 19 mai 2010 susvisé, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral. Article 6 : Délais et voies de recours En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7 : Publicité Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et sera affiché dans les mairies des communes listées à l’article 2 pendant toute sa durée de validité. Il sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de l’Eure durant toute sa durée de validité à l’adresse suivante : http://www.eure.pref.gouv.fr/ Article 8 : Exécution Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et les maires des communes visées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : Mme la directrice de l’eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, M. le préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, M. le préfet de l'Orne, M. le directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie, M. le directeur de l'agence régionale de santé Haute-Normandie, Mme la directrice départementale de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le président du conseil général de l’Eure, M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure, M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Eure, M. le président de la chambre des métiers de l’Eure, M. le président du syndicat intercommunal de la Haute Vallée de l'Iton, M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de l’Eure. Evreux, le 10 juin 2010 La préfète,  Fabienne BUCCIO |
