1. Agréments, autorisations, interdictions 4
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4.3.DDT-SEBF/10-123 (2010-06-10) - ARRÊTÉ N° DDT-SEBF/10-123 du 10 juin 2010 CONSTATANT LE FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE CRISE EN CAS DE SECHERESSE ET PRESCRIVANT LES MESURES COORDONNEES DE SURVEILLANCE, DE LIMITATIONS OU D'INTERDICTIONS PROVISOIRES DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT de l'ITON AVAL ; signé : la préfète F. BUCCIODIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’EURE VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 novembre 2009, VU l’arrêté du préfet de la région Ile-de-France n°2010-256 du 19 mars 2010 préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement, VU l’arrêté n°DDT/SEBF/10-114 du 19 mai 2010 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l’eau, VU l’arrêté n°DDT/SEBF/10-116 du 19 mai 2010 constatant le franchissement du seuil d'alerte en cas de sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ITON AVAL, CONSIDERANT les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2009-2010 dans le département de l’Eure et en particulier le déficit de pluies efficaces, CONSIDERANT la faiblesse actuelle du débit de la rivière ITON, les valeurs constatées sur la station hydrométrique de Normanville dans le dernier bulletin de situation hydrologique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie établi pour la période du 15 au 31 mai 2010 étant inférieures aux valeurs correspondant au seuil de crise tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 19 mai 2010 susvisé, CONSIDERANT que cette situation risque de se poursuivre, voire de s’aggraver, CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire de prendre dès à présent, pour préserver la ressource en eau sur le bassin versant de ce cours d’eau, des mesures de limitation des usages de l’eau, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure, ARRETE : Article 1 : Franchissement du seuil de crise En application des articles 3, 4 et 5 de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2010 susvisé, le seuil de crise est activé sur le bassin versant de l'ITON AVAL. Article 2 : Zone d’application Le présent arrêté concerne les communes suivantes :
Les limitations d’usage s’appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités aux conditions du présent arrêté. Elles concernent les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements et définies dans les arrêtés individuels. Article 3 : Mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance Des mesures de limitation des prélèvements sont mises en œuvre sur l’ensemble des usages de l’eau selon les conditions détaillées ci-après et à l’exception des prélèvements destinés directement à la prévention ou à la lutte contre les incendies. Elles sont édictées sur l’ensemble du territoire des communes visées à l’article 2. Consommations des particuliers et collectivités Les mesures de restriction ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage.
* Des dérogations pourront être accordées individuellement conformément à l’article 4 du présent arrêté. ** Les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,...) et les organismes liés à la sécurité ne sont pas soumis à ces interdictions. Consommations pour des usages industriels et commerciaux
L’article 30 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 autorise les préfets à prendre des restrictions sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) plus importantes que celles prévues dans leurs autorisations. Consommations agricoles Les limitations et interdictions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas aux prélèvements pour l’abreuvement des animaux.
* Des dérogations pourront être accordées individuellement conformément à l’article 4 du présent arrêté. Gestion des ouvrages hydrauliques Les exploitants d’ouvrages hydrauliques installés sur les rivières ou les bras secondaires doivent obtenir l’accord préalable du service chargé de la police des eaux avant toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau et sur le débit du cours d’eau. Rejets dans le milieu
Article 4 : Dispositif dérogatoire Des dérogations à l’article 3 du présent arrêté pourront être accordées après avis du groupe opérationnel de suivi de la sécheresse mentionné à l’article 5 de l’arrêté du 19 mai 2010 susvisé. Ce groupe est constitué d’un représentant de chacun des organismes suivants : La direction départementale des territoires de l’Eure ; L’union des maires de l’Eure ; La chambre d’agriculture de l’Eure ; Haute-Normandie Nature Environnement. Les demandes de dérogation devront être motivées et adressées à la Mission Inter-Services de l’Eau, Direction départementale des territoires de l'Eure, 1, avenue du Maréchal Foch, 27022 EVREUX CEDEX. Ces dérogations seront délivrées individuellement en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l’eau et des efforts faits par le demandeur pour rationaliser et diminuer sa consommation d’eau. Elles pourront préciser en tant que de besoin des conditions particulières de prélèvement ou de consommation d’eau permettant d’en limiter l’incidence sur la ressource en eau. Article 5 : Surveillance renforcée sur l’alimentation en eau potable Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 19 mai 2010 susvisé, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l’objet d’un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l’alimentation humaine sur l’ensemble du département. Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l’alimentation en eau potable devra être signalée. Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'Eure de l'Agence régionale de santé Haute-Normandie et de la Mission inter services de l’eau. En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l’alimentation en eau potable, des restrictions d’usage de l’eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie d’arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d’alimentation en eau potable. Article 6 : Modification des mesures antérieures Les dispositions du présent arrêté se substituent durant sa période d’application à celles de l’arrêté n°DDT/SEBF/10-116 du 19 mai 2010 susvisé. Article 7 : Durée de validité Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 31 octobre 2010. Article 8 : Modifications ultérieures En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur la zone définie à l’article 2, et en particulier en cas de franchissement du seuil de crise renforcée défini par l’arrêté préfectoral du 19 mai 2010 susvisé, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral. A l’inverse, les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées progressivement par voie d’arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et piézométrique. Article 9 : Contrôle Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de contrôle. Article 10 : Sanction Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté. Article 11 : Délais et voies de recours En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 12 : Publicité Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et sera affiché dans les mairies des communes listées à l’article 2 durant toute sa durée de validité. Il sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de l’Eure durant toute sa durée de validité à l’adresse suivante : http://www.eure.pref.gouv.fr/ Article 13 : Exécution Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de l’Eure, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et les maires des communes visées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : Mme la directrice de l’eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, M. le préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, M. le directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie, M. le directeur de l'agence régionale de santé Haute-Normandie, Mme la directrice départementale de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le président du conseil général de l’Eure, M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure, M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Eure, M. le président de la chambre des métiers de l’Eure, M. le président du syndicat aval de la vallée de l’Iton, M. le président du Grand Évreux Agglomération, M. le président de la fédération des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du département de l’Eure. Evreux, le 10 juin 2010 La préfète, Fabienne BUCCIO | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
