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Confirmation du respect des règles de la commande publique – au stade de la demande d'aide * Signature provisoire : le nom de la Région sera fixé par décret en Conseil d'Etat avant le 1er octobre 2016, après avis du Conseil Régional. annexe 3 au formulaire de demande d’aide confirmation du respect des règles de la commande publique (dans le cadre d'une demande d'aide au titre du Plan de Développement Rural Hexagonal) Transmettez l’original en version papier et en version numérique au Service FEADER de la Région Auvergne-Rhône-Alpes/Site de Clermont-Ferrand avec votre demande d'aide et conservez un exemplaire. INFORMATIONS A L'ATTENTION DU SIGNATAIRE Les bénéficiaires soumis au code des marchés publics : - l'Etat et ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, - les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, - un organisme de droit privé mandataire d'un organisme soumis au code des marchés publics, - un organisme de droit privé ou public ayant décidé d'appliquer le code des marchés publics. Les bénéficiaires soumis à l'ordonnance n°2005-649 : - les organismes privés ou publics reconnus de droit public La règlementation relative aux marchés publics a évolué : se référer à l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 (décret à paraître). La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016. Sous réserve de son entrée en vigueur dans les conditions indiquées précédemment, la présente ordonnance s’applique aux marchés publics ainsi qu’aux contrats qui relèvent de cette ordonnance pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016. Dans quel cas remplir ce formulaire ? Ce formulaire doit être rempli et joint à la demande d'aide FEADER lorsque celle-ci est présentée par : un service de l'État, un établissement public de l'Etat autre qu'ayant un caractère industriel et commercial, une collectivité territoriale, un établissement public local, un organisme de droit privé mandataire d’un organisme soumis au code des marchés publics, un organisme de droit privé ou public ayant décidé d’appliquer le code des marchés publics, tout pouvoir adjudicateur soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. Un texte de référence unique : tout pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice soumis à l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015. Rappel de la réglementation Le respect des règles de la commande publique Les règlements européens encadrant les fonds européens structurels et d’investissements précisent que les bénéficiaires d'aides européennes doivent respecter les règles de la commande publique lorsqu'ils sont soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n°2005-649 du 25 juin 2005 relative aux marchés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le commencement d'exécution de l'opération La date de commencement d'exécution d'une opération correspond à la date du premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. Un marché public est un acte juridique passé pour réaliser le projet. La notification du marché public est considérée comme un début d’exécution de l’opération : de fait, la date de notification du marché public doit être postérieure à la date autorisée pour le commencement de l'opération FEADER. Le lancement d'un appel d'offres ne constitue pas un début d'exécution d'une opération. Concernant le commencement d'exécution de l'opération, la date à prendre en compte pour vérifier que le marché n'a pas commencé avant la date de commencement d'exécution FEADER est la date d'effet de la tranche du marché public qui concerne l'opération FEADER. Si un marché n'a pas de lien direct avec l'opération FEADER, il n'est pas à prendre en compte. Dans le cadre du code des marchés publics, les marchés d'un montant supérieur à 25 000 € HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution (seuil défini au décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015). Ce décret est entré en vigueur le 1er octobre 2015 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur. Dans le cadre de l'ordonnance de 2005, les marchés sont notifiés lorsqu'ils sont passés dans le cadre d'une procédure formalisée. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en un envoi d'une copie du marché signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée ou pour les marchés soumis à l'ordonnance de 2005 et passés sans procédure formalisée, aucun formalisme n'est prescrit. La réception par le titulaire d'une lettre de commande, d'un contrat signé, ou encore d'un devis signé peut valoir notification du marché. Cas particuliers : Marché à tranches conditionnelles : le commencement d'exécution correspondra à la date de décision d’affermissement de la tranche correspondant à l'opération FEADER. Marché à bons de commandes : le commencement d'exécution correspondra à la date de la notification du premier bon de commande concernant l'opération FEADER. Accords-cadres et marchés subséquents : la date d'effet sera la date de notification du marché subséquent. Marché de maîtrise d'œuvre : les marchés de maîtrise d'œuvre concernent la réalisation d'éléments de conception et d'assistance. Sanctions éventuelles En cas de non-respect d'une ou plusieurs règles de passation des marchés publics pour la réalisation de l’opération subventionnée par le FEADER, une décision de déchéance totale de l'aide pourra être prise. IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE ET DE SON REPRESENTANT LEGAL N° SIRET : |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__| |__|__|__|__|__| RAISON SOCIALE : __________________________ STATUT JURIDIQUE : ________________________ Exemples : établissement public, collectivité territoriale, EPCI, association syndicale autorisée, association loi 1901… NOM du représentant légal : __________________________________ Prénom du représentant légal : _________________________________ Qualité du représentant légal : __________________________________ (Exemples : président, directeur, maire...) IDENTIFICATION DE L'OPERATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'AIDE FEADER Se reporter au formulaire de demande d'aide Code du dispositif d'aide : ____ Intitulé de l'opération : _________________________________________ reporter celui indiqué en en-tête du formulaire de demande d'aide Engagements du représentant légal ☐ Je suis informé(e) que la date de commencement du marché public constitue un commencement d'exécution de l'opération FEADER et qu'à ce titre, la date du commencement du marché public doit être postérieure à la date autorisée pour le commencement de l'opération FEADER. A défaut, l'opération FEADER sera considérée comme inéligible. ☐ Je m'engage à respecter les règles de passation des marchés publics pour l'opération identifiée ci-dessus pour laquelle j'ai demandé une aide FEADER. Ce(s) marché(s) sont décrits dans le(s) tableau(x) ci-dessous. DESCRIPTION DES MARCHES PREVUS POUR LA MISE EN œuvre DE L'OPERATION Si l'opération fait l'objet de plus de deux marchés, veuillez remplir plusieurs exemplaires de ce formulaire. Objet du marché : __________________________________________________________ Montant du marché _____________________ € Procédure ☐ Dispense (< 25 000 € HT : fournir au moins 2 devis pour toute dépense à partir de 3 000 € HT) ☐ Adaptée ☐ Formalisée Type de marché ☐ Travaux ☐ Fournitures ou services ☐ Accord-cadre ☐ Marché à bons de commande ☐ Marché à tranches conditionnelles ☐ Autres : __________________________________________ Publicité ☐ Publicité non obligatoire ☐ BOAMP ☐ JAL ☐ Profil acheteur ☐ JOUE ☐ Autres : _________________________________________ Objet du marché : ________________________________________________________ Montant du marché __________________ € Procédure ☐ Dispense (< 25 000 € HT : fournir au moins 2 devis pour toute dépense à partir de 3 000 € HT) ☐ Adaptée ☐ Formalisée Type de marché ☐ Travaux ☐ Fournitures ou services ☐ Accord-cadre ☐ Marché à bons de commande ☐ Marché à tranches conditionnelles ☐ Autres : ________________________________________ Publicité ☐ Publicité non obligatoire ☐ BOAMP ☐ JAL ☐ Profil acheteur ☐ JOUE ☐ Autres : ________________________________________ Certifié exact et sincère, le   |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| (renseigner la date au format jour/mois/année) Nom, prénom et qualité du représentant légal de la structure : ______________________________________ Cachet et signature : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d’aide publique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, et de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au Service FEADER de la Région Auvergne-Rhône-Alpes/Site de Clermont-Ferrand : Hôtel de Région Service Autorité de gestion FEADER 59 boulevard Léon Jouhaux CS 90706 63050 CLERMONT-FERRAND Cedex 2 A ce stade, les données contenues dans le présent formulaire seront communiquées uniquement aux différents financeurs de votre dossier. / Date de mise à jour : V4 du 27/01/2016

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