Projet de Règlement du plan d’epargne de groupe carrefour du juin 2007





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REGLEMENT DU

PLAN D’EPARGNE DE GROUPE

CARREFOUR FRANCE

(PEG)

Entre
Les sociétés du Groupe Carrefour en France adhérentes à la date du présent Règlement et dont la liste est jointe en annexe 1 ci-après, représentées par , Directeur des Ressources Humaines du Groupe Carrefour, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs membres :


  • La Fédération des Services / C.F.D.T.,

Représentée par Monsieur , dûment mandaté à cet effet,


  • La CSFV / C.F.T.C.

Représentée par Monsieur , dûment mandaté à cet effet,


  • Le SNEC - FNAA / C.F.E.- C.G.C.

Représentée par Monsieur , dûment mandaté à cet effet,


  • La Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services C.G.T.

Représentée par , dûment mandatée à cet effet,


  • LA F.G.T.A./F.O.

Représentée par Monsieur , dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,

Il est conclu le présent Règlement du Plan d’Epargne de Groupe Carrefour (PEG) (ci-après dénommé « Règlement »). Ce Règlement se substitue au précédent accord créant le Plan d’Epargne de groupe du 23 décembre 2002 et à ses avenants ultérieurs et a pour objet de le rendre conforme à la législation applicable ainsi qu’aux changements intervenus depuis l’accord initial. Le présent Règlement en est ainsi la réécriture actualisée dont la lecture et la communication seront ainsi facilitées.


PREAMBULE
Le Groupe CARREFOUR en France comprend différentes sociétés ayant des activités distinctes et exclusives sur le territoire national soit au titre d’une activité commerciale (hypermarchés, supermarchés, proximité, hard discount, commerce électronique, commerce de gros, services financiers, assurances, voyages, services liés à l’automobile, centres d’appels, services après vente…), soit au titre d’un métier dont la finalité est l’apport d’un service par la mise en commun de moyens (informatique, structures de négociation et approvisionnement, logistique, administratif). Le Groupe comprend également des sociétés domiciliées en France dont l’activité est internationale.
Par le présent accord, les parties signataires entendent capitaliser sur l’expérience acquise en matière d’épargne salariale par le Groupe depuis plusieurs années et soulignent que le Groupe a été l’un des précurseurs avec la création d’un fonds d’épargne salariale en 1969.
Le Plan d’Epargne de Groupe Carrefour France (PEG) est l’instrument commun permettant aux salariés des sociétés adhérentes de placer leur épargne et notamment les sommes issues des différents accords de participation et d’intéressement présents au sein des sociétés du Groupe en France. Il est ainsi l’un des moyens permettant de concrétiser l’appartenance commune au Groupe, dispositif qui bénéficie à tous les salariés concernés quelque soit la taille ou les moyens financiers de son entité. 

Article 1 : Objet du Règlement et sociétés concernées



Le Plan d'Epargne de Groupe a pour objet :

  • de permettre aux salariés des sociétés parties à l’accord, avec l'aide de celles-ci, de se constituer un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective

  • de déterminer les conditions d’utilisation du PEG conformément aux dispositions légales et de fixer la nature et les modalités de gestion de leurs droits.


Les points non spécialement repris dans le présent Règlement sont déterminés par les textes légaux et réglementaires précités.
Le présent Règlement concerne les sociétés du groupe désignées dans les parties signataires (cf. infra), détenues à plus de 50% par Carrefour SA ou une de ses filiales et employant des salariés.
Toute société, détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % soit par CARREFOUR SA soit par une ou plusieurs sociétés du groupe parties à l’Accord, pourra y adhérer par avenant d'adhésion signé par la société concernée et les organisations syndicales représentatives au sein de cette société. Cette adhésion devra faire l’objet d’une information des organisations syndicales signataires de l’Accord, d’une consultation préalable du CE ou CCE de la société concernée, et d’une information du Comité de Groupe France. L'avenant d'adhésion fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Toute société qui entrerait par adhésion dans le champ d’application de l’accord de participation de groupe Carrefour France adhère au présent accord et un avenant d'adhésion est conclu par cette société pour constater cette adhésion.
Toute société qui ne remplirait plus les conditions de détention en capital exposées ci-dessus, sortirait du champ d’application du présent accord et cesserait de plein droit d’en bénéficier. Toutefois, la sortie du périmètre du groupe sera confirmée par une dénonciation de la société concernée, qui sera notifiée à la DDTEFP, ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et fera l'objet d’une information du Comité de Groupe France. En outre, toute société qui sortirait du champ d’application de l’accord de participation de groupe Carrefour, cesserait de pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord et sortirait de fait de son champ d'application.
La sortie du champ d'application de l'accord n'entraîne pas la remise en cause de l'indisponibilité des sommes placées sur le plan et ne constitue pas un cas de déblocage anticipé.

Article 2 : Participants
Tous les salariés des sociétés signataires et adhérentes pourront participer au Plan d’Epargne de Groupe.
Une ancienneté de trois mois dans une ou plusieurs sociétés du groupe Carrefour sera toutefois exigée pour l'adhésion. Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés pendant l'exercice au cours duquel un versement est effectué et pendant les douze mois qui le précèdent.
Aucune demande d'adhésion n'est nécessaire, le premier placement valant adhésion et acceptation des termes du Plan et du règlement de chacun des Fonds Commun de Placement d'Entreprise (ci-après dénommés « FCPE ») recevant les versements.
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite et ayant effectué au moins un versement dans le plan pendant leur période d'activité pourront continuer à effectuer des versements au Plan d’Epargne de Groupe à la condition d’avoir conservé des droits dans le plan et sans toutefois pouvoir bénéficier de l'abondement.
Lorsque l’effectif habituel de l’Entreprise comprend au moins un et au plus cent salariés en sus du dirigeant, le chef d’entreprise, le président, les directeurs généraux, gérants et membres du directoire peuvent également participer au Plan.

Pour les entreprises de plus de 100 salariés, le dirigeant peut bénéficier du présent Plan, s’il est titulaire d’un contrat de travail écrit, cotise aux ASSEDIC, exerce une fonction qui le place en état de subordination à l’égard de la société et reçoit à ce titre une rémunération distincte. 


Article 3 : Alimentation du Plan d'Epargne de Groupe
Le Plan d'Epargne de Groupe est alimenté par les différents versements ci-après :

  1. Versements des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation.

  2. Versements effectués par l'entreprise, à la demande des salariés adhérents, de tout ou partie de leurs primes d'intéressement ; conformément à l'article L.441-6 du code du travail, ces sommes sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale dès lors qu’elles sont affectées au PEG dans les 15 jours suivant leur versement. Les anciens salariés de l’entreprise ayant adhéré au Plan avant leur départ, peuvent affecter tout ou partie de leur prime d’intéressement afférente à leur dernière période d’activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l’entreprise.

  3. Versements volontaires des salariés adhérents.

  4. Versements complémentaires de l'entreprise au titre de l'abondement.




  1. Transferts de sommes détenues par l’Epargnant dans le cadre d’un accord de participation ou d’un plan d’épargne salariale (à l’exception du plan d’épargne pour la retraite collectif), qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail ;




  1. Versements des sommes issues des droits épargnés dans un Compte Epargne Temps, dans les conditions définies par les accords des entreprises ayant mis en place un Compte Epargne Temps dans le cadre de la Loi du 31 mars 2005.


L'adhésion au présent Règlement comporte, pour le salarié, l'engagement de n'effectuer aucun versement volontaire d'un montant inférieur à 15 Euros. Aucune périodicité n'est imposée aux versements.
Les versements volontaires des salariés adhérant au plan sont effectués par versement ou prélèvement, transmis par l’entreprise au teneur de compte qui effectue le calcul de l’abondement, du nombre de parts et affecte les avoirs dans le ou les FCPE choisis par le salarié.
Le montant total des versements des salariés (hors participation) effectués annuellement par chaque Epargnant dans l’ensemble des plans d’épargne qui lui sont proposés, ne pourra excéder le quart de sa rémunération annuelle brute s’il est salarié, le quart du plafond annuel de la sécurité sociale s’il n’a pas perçu de rémunération au cours de l’année du fait de la suspension de son contrat de travail, de son revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu s’il est un dirigeant autorisé à participer au Plan conformément à l’article 2 du présent règlement, ou de ses pensions de retraite ou de préretraite annuelles brutes s’il est retraité ou préretraité. Le montant de la réserve spéciale de participation versé dans les FCPE n'entre pas dans la détermination de ce plafond de versement, ainsi que, conformément à la législation en vigueur, les avoirs des CET transférés sur le FCPE Carrefour Actions.


Article 4 : Abondement de l'entreprise
L’aide de chaque société signataire ou adhérente consiste en la prise en charge des prestations de tenue de compte des Epargnants selon les modalités visées à l’article 5 « Comptabilisation des versements », et des frais de tenue des conseils de surveillance des Fonds Communs de Placement d’Entreprise composant le portefeuille.
Par ailleurs, chaque société signataire ou adhérente complétera les versements de son personnel Epargnant par un abondement calculé selon les modalités décrites ci-dessous :


  • Les versements volontaires (hors intéressement) effectués sur les FCPE du PEG sont abondés au taux de 20% ;

  • L’intéressement affecté sur les FCPE du Plan d’Epargne Groupe est abondé au taux de 40% pour les quatre cents premiers euros, au delà le taux d’abondement est de 20%.

  • Par année civile et par bénéficiaire, le montant total des versements constituant l’abondement de l’Entreprise au titre du PEG ne pourra pas excéder 2300 euros et 3450 euros pour les versements effectués dans le FCPE « Carrefour Actions ».

Le plafond d’abondement du PEG est distinct du plafond d’abondement du PERCO.
Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.

L’abondement est réservé aux Epargnants inscrits aux effectifs à la date du versement. Il est versé par l’Entreprise simultanément au versement du salarié.


Article 5 : Comptabilisation des versements
Tous les versements au Plan d'Epargne d'Entreprise sont inscrits au crédit des comptes individuels ouverts au nom de chacun des salariés participants dans les livres de l'établissement dépositaire chargé des opérations comptables relatives aux Fonds Communs de Placement d'Entreprise.
Ces sommes sont employées en parts et fractions de part des Fonds Communs de Placement d'Entreprise choisis par chaque salarié.
Le prix d'émission appliqué pour la souscription de chaque part ou fraction de part est celui résultant du premier calcul de la valeur de la part effectué après le versement, la valeur de la part ainsi déterminée est augmentée des frais de souscription.
L’investissement dans chacun des Fonds donne lieu à la perception d’une commission de souscription, à la charge de l’Epargnant, dont le montant est précisé dans les règlements et notices des FCPE.
Les frais afférents à la tenue des comptes individuels des salariés sont pris en charge par chaque Entreprise signataire.
Toutefois, en cas de départ de l'Epargnant, les frais cessent d'être à la charge de la société adhérente. Ils sont alors à la charge de l’Epargnant et sont prélevés sur leurs avoirs.
Cependant, pour les anciens salariés dont le contrat n’a pas été rompu - dont l’entreprise a fait l’objet d’une cession et ne fait plus partie du Groupe, ou qui ont fait l’objet d’un transfert des contrats de travail au titre de l’article L.122-12 du Code du Travail - les frais ne seront à leur charge qu’à l’issue du délai d’indisponibilité des droits acquis plus un an.


Article 6 : Emploi des fonds alimentant le Plan d'Epargne de Groupe
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, ainsi que la totalité des sommes versées au Plan d’Epargne de Groupe Carrefour sont investies, selon le choix individuel de chaque Epargnant, en parts ou dix millièmes de part du ou des FCPE suivants :


  • CARREFOUR ACTIONS

  • CARREFOUR MULTIGESTION

  • CARREFOUR EVOLUTION

  • CARREFOUR EQUILIBRE SOLIDAIRE

  • CARREFOUR PRUDENCE

  • CARREFOUR COURT TERME


Les salariés font connaître leur choix pour le placement de leur part de réserve spéciale de participation en mars de chaque année, avant la date communiquée par affichage, par la voie d’un bulletin de choix de placement. Il est rappelé qu'à défaut de choix exprimé dans le délai indiqué, les sommes sont versées conformément aux dispositions de l'accord de participation, dans le Plan d'Epargne Groupe Carrefour, sur un fonds diversifié déterminé chaque année par le conseil de surveillance. Les salariés sont informés du fonds diversifié choisi par le conseil de surveillance avant l’affectation des sommes.



  • Délai d’emploi des fonds :


Les établissements dépositaires susvisés se sont engagés à employer les sommes versées au crédit des comptes visés à l'article précédent, dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur versement.



  • Modification du choix de placement de l’Epargnant (transferts entre FCPE) :


A tout moment, les Epargnants pourront individuellement modifier leur choix de placement de tout ou partie de leurs avoirs entre les FCPE désignés ci-dessus (à l’exception des avoirs ayant bénéficié du plafond d’abondement majoré).
Cette opération s’effectue en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.
Les frais afférents à ces opérations d’arbitrage sont pris en charge par l’Epargnant (à l’exception d’une modification par an du choix de placement qui est prise en charge par l’Entreprise au titre des prestations de tenue de compte).



  • Revenus des portefeuilles :


Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent Plan d’Epargne de Groupe Carrefour seront obligatoirement réemployés dans le Plan (sous réserve des dispositions de l’article L.214-40 du Code monétaire et financier s’agissant du FCPE investi à plus d’un tiers en titre de l’Entreprise, c'est-à-dire le FCPE Carrefour Actions).
Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire.


Article 7 : Gestion des Fonds Communs de Placement d'Entreprise
Le portefeuille de chacun des FCPE est composé de valeurs mobilières répondant aux critères requis par la réglementation en vigueur, et constitué dans les conditions fixées par le règlement propre à chaque Fonds. La composition des fonds correspond à des positionnements (rendement / risques) permettant le choix par le salarié du support qui correspond le mieux à son horizon de placement et au niveau de risque souhaité

Le portefeuille du FCPE Carrefour Actions est composé exclusivement d'actions Carrefour et de liquidités nécessaires à la gestion de trésorerie.
L’orientation de la gestion, les règles prudentielles et l’allocation stratégique sont définies par un mandat de gestion établi par le Conseil de Surveillance visé à l'article 11 ci-après.


Article 8 : Gérants des Fonds Communs de Placement d'Entreprise
La gestion des FCPE est assurée par les sociétés de gestion suivantes :



  • Pour les Fonds Communs de Placement d'Entreprise CARREFOUR ACTIONS et CARREFOUR EQUILIBRE SOLIDAIRE :


Ces FCPE sont gérés par la société NATEXIS ASSET MANAGEMENT, Société Anonyme au capital de 30 468 505 euros dont le siège social est à PARIS 12ème, 68-76, quai de la Râpée.

L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article « Orientation de la gestion » de leur règlement.



  • Pour le Fonds Commun de Placement d'Entreprise CARREFOUR MULTIGESTION :


Ce FCPE est géré par la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT SAS, Société au capital de 62 845 552 euros dont le siège social est à PARIS 16ème, 5 avenue Kléber.

L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de ce FCPE sont précisées à l'article « Orientation de la gestion » de son règlement.



  • Pour le Fonds Commun de Placement d'Entreprise CARREFOUR EVOLUTION :


Ce FCPE est géré par la société HSBC INVESTMENTS (HSBC AM EUROPE SA), Société Anonyme au capital de 4 188 112 euros dont le siège social est à PUTEAUX 92800, 4 Place de la Pyramide.

L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de ce FCPE sont précisées à l'article « Orientation de la gestion » de son règlement.

  • Pour le Fonds Commun de Placement d'Entreprise CARREFOUR PRUDENCE :


Ce FCPE est géré par la société SOCIETE GENERALE ASSET MANAGEMENT (SGAM), Société anonyme au capital de  302 219 543,75 euros dont le siège social est à COURBEVOIE 92400, 170 place Henri Regnault.

L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de ce FCPE sont précisées à l'article « Orientation de la gestion » de son règlement.



  • Pour le Fonds Commun de Placement d'Entreprise CARREFOUR COURT TERME :


Ce FCPE est géré par la société AXA INVESTMENTS MANAGERS PARIS, Société au capital de 1 384 380 euros dont le siège social est à COURBEVOIE 92400, 100 esplanade du Général de Gaulle.

L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de ce FCPE sont précisées à l'article « Orientation de la gestion » de son règlement.

Ces sociétés sont chargées de constituer le portefeuille collectif, d'acquérir, de souscrire ou de réaliser les valeurs le composant, et plus généralement d'agir pour le compte des copropriétaires et de les représenter à l'égard des tiers pour tous les actes intéressant les droits et obligations des Fonds. Toutefois, l'exercice du droit de vote attaché aux titres compris dans les Fonds Communs de Placement d'Entreprise est réservé à un ou plusieurs mandataires désignés par le Conseil de Surveillance visé aux articles 11 et 12 ci-après.


Article 9 : Etablissements dépositaires des avoirs des fonds
L’établissement dépositaire des Fonds Communs de Placement d’Entreprise est :



  • Pour les Fonds Communs de Placement d'Entreprise CARREFOUR ACTIONS et CARREFOUR EQUILIBRE SOLIDAIRE :


NATIXIS, Société Anonyme au capital  de 1 951 782 928 euros, dont le siège social est à PARIS 7eme, 45 rue Saint -Dominique, est l’établissement dépositaire de ces FCPE composant les portefeuilles.



  • Pour le Fonds Commun de Placement d'Entreprise CARREFOUR MULTIGESTION :


BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES SA, Société Anonyme au capital 165 279 835 euros, dont le siège social est à PARIS 2eme, 3 rue d’Antin, est l’établissement dépositaire de ce FCPE composant le portefeuille.



  • Pour le Fonds Commun de Placement d'Entreprise CARREFOUR COURT TERME :


AXA BANQUE SA, Société Anonyme au capital 38 532 000 euros, dont le siège social est à LEVALLOIS PERRET 92300, 137 rue Victor Hugo est l’établissement dépositaire de ce FCPE composant le portefeuille.



  • Pour le Fonds Commun de Placement d'Entreprise CARREFOUR EVOLUTION :


HSBC France SA, Société Anonyme au capital 374 010 730 euros, dont le siège social est à PARIS 8e, 103 Avenue des Champs Elysées est l’établissement dépositaire de ce FCPE composant le portefeuille.



  • Pour le Fonds Commun de Placement d'Entreprise CARREFOUR PRUDENCE :


La SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital 576 780 702,50 euros, dont le siège social est à PARIS 9e, 29 Boulevard Haussmann est l’établissement dépositaire de ce FCPE composant le portefeuille.

Les gérants et dépositaires s'assurent que les opérations qu'ils exécutent sont conformes à la législation sur les FCPE et aux dispositions des règlements des FCPE.
Les gérants et établissements dépositaires des avoirs des FCPE Carrefour sont désignés par le Conseil de Surveillance.


Article 10 : Teneur de Comptes Unique
NATIXIS INTEREPARGNE, Société Anonyme au capital de 8 890 784 euros dont le siège social est à PARIS 12ème, 68-76, quai de la Râpée est le teneur de compte conservateur unique des parts des Fonds Communs de Placement d’Entreprise du présent Plan, et l’organisme gestionnaire du Plan, chargé à ce titre par délégation de l’Entreprise de la tenue de registre des comptes administratifs des Epargnants du Plan.
Il assure l’ensemble des prestations suivantes :


  • Ouverture d’un compte unique par salarié (quel que soit le nombre de FCPE dans lequel ses avoirs sont investis), et mise à jour de ce compte.

  • Mise à jour mensuelle du fichier informatique,

  • Traitement de la participation.

  • Traitement de l’intéressement et de l’abondement.

  • Traitement des versements volontaires et de l’abondement intervenus dans l’année (prélèvements sur salaires et versements par chèques).

  • Calcul du plafond d’abondement Carrefour pour l’ensemble des sommes versées dans les différents FCPE

  • Calcul de la CSG et CRDS.

  • Traitement des cas de déblocage et des demandes de remboursements intervenus dans l’année, par virement ou lettre - chèque.

  • Traitement des demandes de transfert entre FCPE

  • Edition et envoi annuel du relevé individuel de compte.

  • Edition et envoi des avis d’opérations.

  • Accès aux différents modes d’interrogation des avoirs à distance.

  • Mise à disposition d’informations financières sur le site internet.

  • Envoi aux salariés qui quittent le groupe d’un livret d’épargne salariale, contenant un état récapitulatif et les règles de transfert sur le plan d’épargne d’entreprise du nouvel employeur.


Une convention entre l’entreprise et le teneur de comptes unique  définit les modalités de tenue des comptes individuels ouverts aux salariés de l ‘entreprise en précisant le rôle des différentes parties.
Une convention entre l’entreprise, le teneur de comptes unique  et chaque autre gestionnaire financier est établie afin de préciser les modalités de transmission des informations et des flux financiers et les modalités de pénalité en cas de manquement des gestionnaires à leurs obligations (délais, données erronées …).


Article 11 : Conseil de Surveillance des FCPE régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier
En application de l’article L 443-3 du code du travail, le Conseil de Surveillance est commun pour tous les FCPE régis par l’article L 214-39 du code monétaire et financier (fonds diversifiés ne comprenant pas plus d’un tiers de titres de l’entreprise) et ses modalités de fonctionnement sont fixés dans le règlement de chaque fonds. Cela concerne les FCPE suivants : Carrefour Multigestion, Carrefour Evolution, Carrefour Equilibre Solidaire, Carrefour Prudence, Carrefour Court Terme.

a/ Composition du conseil de surveillance
Le Conseil de Surveillance, institué en application de l'article L. 214-39 du Code monétaire et financier, est composé pour l’ensemble des FCPE de 38 membres :

  • vingt membres titulaires et vingt membres suppléants, représentant les porteurs de parts des FCPE, désignés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national parmi les salariés des sociétés du groupe porteurs de parts. Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chaque organisation syndicale est proportionnel à son nombre de titulaires (premier et second collèges) du Comité de Groupe France ; si le mode de répartition au plus fort reste le nécessite (en cas d’ex aequo), il est attribué un siège supplémentaire au collège des salariés.

  • dix huit membres titulaires et dix huit membres suppléants représentant les sociétés signataires ou adhérentes à cet accord, désignés par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.


Au jour de la rédaction du présent accord, les organisations syndicales représentatives sur le plan national sont : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FGTA-FO.

Chaque membre titulaire peut être remplacé par un suppléant de la même liste désigné dans les mêmes conditions. Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions (départ du Groupe, démission du mandat, …), il est remplacé par un suppléant de la même liste. Un nouveau suppléant peut alors être désigné.
Le conseil de surveillance est renouvelé chaque fois que le Comité de Groupe France est renouvelé pour tenir compte éventuellement des modifications du nombre de titulaires et suppléants pour chaque organisation syndicale.

b/ Rôle du Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance se réunit au moins deux fois par an pour :

  • l'examen du rapport de gestion et des comptes annuel des Fonds,

  • l’examen de la gestion financière, administrative et comptable des Fonds

  • l’adoption de son rapport annuel.


Pour l’examen de la gestion financière, l’analyse de la performance des fonds, le Conseil de Surveillance peut se faire assister d’un conseil extérieur indépendant qu’il désigne. Un mandat précise les engagements et les honoraires.

Le Conseil de Surveillance exerce les droits de vote attachés aux titres inscrits à l'actif des Fonds et à cet effet désigne le Président pour représenter les Fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il peut présenter des résolutions aux assemblées générales.
Il décide des transformations, fusions, scissions et liquidations des Fonds. Le conseil décide de l’apport des titres aux offres d’achat ou d’échange.
Il peut demander à entendre pour chacun des fonds la Société de Gestion, le Dépositaire et le Contrôleur légal des comptes du Fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Sans préjudice des compétences de la Société de Gestion et de celles du liquidateur, le Conseil de Surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Les membres du conseil de surveillance ont accès par le teneur de comptes à des informations sur l’utilisation du PEG.
Aucune modification du règlement ne peut être décidée sans l’accord du Conseil de Surveillance, à l’exception des modifications concernant :


  • la mise en conformité du règlement par rapport aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,

  • la désignation du contrôleur légal des comptes.



c/ Fonctionnement du Conseil de Surveillance
Lors d'une première convocation, le Conseil de Surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par leurs suppléants ou munis d’un pouvoir. La convocation doit être adressée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe Carrefour au minimum 15 jours avant la réunion, celle-ci devant s’assurer de la bonne réception.
Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Conseil de Surveillance peut alors valablement délibérer avec les membres présents ou représentés.

Lorsque, après une deuxième convocation dans les 8 jours qui suivent la première convocation, le Conseil de Surveillance ne peut toujours pas être réuni, les sociétés de Gestion établissent d'un commun accord un procès-verbal de carence. Une nouvelle réunion du Conseil de Surveillance peut alors être constitué à l'initiative de l'une des entreprises, d'un porteur de parts au moins ou de l'une des Sociétés de Gestion, dans les conditions prévues par le présent règlement.

Si ces dispositions ne pouvaient être appliquées, chaque société de gestion, en accord avec le Dépositaire, se réserve la possibilité de transférer les actifs du Fonds vers un Fonds "Multi-entreprises".
Les frais de déplacement et d’hébergement seront à la charge des sociétés concernées et du Groupe, les heures de réunion sont comptabilisées comme heures de travail.
Les membres du Conseil de Surveillance reçoivent les informations nécessaires aux délibérations des réunions dans des délais raisonnables avant lesdites réunions.
Une formation économique, financière et juridique des membres du Conseil de Surveillance sera à la charge de l’entreprise. Chaque salarié bénéficiera de 5 jours de formation par mandat.

Le Conseil de Surveillance peut être réuni à toute époque de l'année, soit sur convocation de son Président, soit à la demande des deux tiers au moins de ses membres, soit à l'initiative des Sociétés de Gestion ou des Dépositaires.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Un représentant de chaque Société de Gestion assiste, dans la mesure du possible, aux réunions du Conseil de Surveillance. Les Dépositaires, s’ils le jugent nécessaire, peuvent également assister aux réunions du Conseil de Surveillance.

En cas d'empêchement, chaque membre du Conseil de Surveillance peut, en l'absence de suppléant, se faire représenter par le Président de ce Conseil ou par tout autre membre du Conseil de Surveillance, sous réserve que ce dernier soit porteur de parts. Les pouvoirs ainsi délégués doivent être annexés à la feuille de présence et être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion.
Le Conseil de Surveillance peut décider de se faire assister par un expert extérieur pour tout contrôle qu’il jugerait nécessaire, à la charge des fonds.
Le Conseil de Surveillance sera consulté sur la communication faite aux salariés (plaquette d’information, coupon réponse pour le choix de placement, informations disponibles sur le site du teneur de comptes).

d/ Rôle du président du Conseil de Surveillance
Le Président est élu parmi les membres du collège « salariés » et est rééligible. Il demeure en fonction jusqu’au renouvellement du Conseil qui procède alors à une nouvelle élection.
Le Président du Conseil de Surveillance prépare avec la Direction de l’Entreprise les réunions du Conseil et participe à la mise en œuvre des décisions (mise en place d’un nouveau gestionnaire financier, évolution des documents de reporting, …).
Le Président représente les Fonds aux assemblées générales de Carrefour SA, à partir du mandat donné par le Conseil de Surveillance.


Article 12 : Conseil de Surveillance du FCPE régi par l'article L. 214-40 du code monétaire et financier
Le Conseil de Surveillance de « Carrefour Actions », FCPE régi par l’article L 214-40 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au 2ème alinéa de son article L.214-39 (FCPE comprenant plus d’un tiers de titres de l’entreprise) est composé par les mêmes membres que le Conseil de Surveillance précisé à l’article 11.
Ses attributions et modalités de fonctionnement sont celles précisées par l’article 11 auxquelles se rajoute les dispositions relatives à son information et à l’exercice des droits de vote.
Les informations communiquées au Comité d’entreprise en application des articles L. 432-4 et L. 432-4-2 du code du travail, ainsi que, le cas échéant, copie du rapport de l’expert comptable désigné en application de l’article L. 434-6 du même code, sont transmises au Conseil de Surveillance de « Carrefour Actions ».
Le Conseil de Surveillance exerce les droits de vote attachés aux titres inscrits à l'actif du Fonds et à cet effet désigne son Président pour représenter les salariés actionnaires aux assemblées générales de Carrefour SA, à partir du mandat défini par ledit Conseil de Surveillance.


Article 13 : Délai d'indisponibilité
Les sommes correspondant aux parts et fractions de part du FCPE acquises pour le compte des adhérents ne seront exigibles qu'à l'expiration du délai légal de cinq ans à compter du premier jour du quatrième mois de l'exercice d'acquisition.
A l'issue du délai d'indisponibilité, tout salarié peut demander le rachat de tout ou partie de ses parts. Les délais maximum pour le règlement, suite à une demande de rachat, sont déterminés dans la convention de tenue de compte établi entre le Teneur de Comptes, Carrefour et le conseil de surveillance.
Au terme de la période de cinq ans, les salariés qui le souhaitent peuvent réinvestir les sommes issues de la participation qui deviennent disponibles. Les réinvestissements sont traités comme des versements volontaires et il est rappelé que la somme de ceux-ci ne peut excéder par année calendaire 25% de la rémunération annuelle (de l’année en cours ou de l’année précédente suivant ce qui est le plus favorable). Ces réinvestissements donnent lieu à abondement et à indisponibilité pendant cinq ans sur les mêmes règles que les versements volontaires


Article 14 : Disponibilité anticipée
Le délai d'indisponibilité visé à l'article précédent ne peut être abrégé que dans les cas suivants :

  1. mariage de l'intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé,

  2. naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dés lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge,

  3. divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé,

  4. invalidité de l’Epargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L 323-11 ou de la commission départementale de l’éducation spéciale, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle,

  5. décès de l’Epargnant, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité,

  6. cessation du contrat de travail ou du mandat social si celui-ci a donné accès au dispositif d’épargne salariale,

  7. affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuelle, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 351-43 du code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production,

  8. affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,

  9. situation de surendettement de l’Epargnant définie à l'article L.331-2 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.
La demande de l’Epargnant doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment.
La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
En cas de décès de l’intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits auxquels cessent d’être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150 O A du code général des impôts, à compter du septième mois suivant le décès.
Lorsque l’intéressé demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le Plan, est soumise aux différentes contributions et prélèvements (Contribution Sociale Généralisée, Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale, prélèvement social, taxe additionnelle) dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.


Article 15 : Possibilité de lever des options sur titres dans le cadre du PEG
Conformément à l’Article L443-6 du Code du Travail, les salariés ont la possibilité d’utiliser leurs avoirs indisponibles, acquis dans le cadre du Plan d’Epargne de Groupe, pour lever les options sur titres. Les actions ainsi souscrites ou achetées sont inscrites dans un compte spécifique ouvert au sein du Plan d’Epargne de Groupe au nom du salarié.
Les actions ne deviendront disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement au plan. Ce délai de cinq ans ne peut être réduit, dans la mesure où aucun cas de déblocage anticipé ne s’applique à cette situation. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire des options, il sera admis que ses héritiers aient la disposition des titres dès lors que la déclaration de succession aura été déposée auprès de la recette des impôts compétente.
Les dividendes afférents à ces actions seront obligatoirement réemployés dans le Plan. Ils seront investis dans le compte espèces associé au compte titres.


Article 16 : Information des salariés
Les salariés sont informés de l'existence et du contenu du Plan d'Epargne de Groupe et de ses avenants selon les modalités suivantes :

  • par affichage sur les panneaux de la Direction dans chaque établissement ;

  • par une plaquette d’information qui sera remise par la Direction de chaque établissement aux salariés à l’occasion de réunions organisées sur le lieu de travail ;

  • par la remise d’une information sur l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale lors de la conclusion de leur contrat de travail, conformément aux dispositions légales ;

  • par le site internet du teneur de comptes Natixis Interépargne ;

  • par la possibilité de joindre par téléphone une personne pour répondre à toutes questions sur l’épargne salariale et les fonds communs de placement.

  • Par la formation qui pourra être dispensée aux salariés à l’économie et à l’épargne salariale dans le cadre de l’article L. 900-2 du code du travail.

Les règlements des FCPE sont disponibles par écrit sur simple demande auprès du gestionnaire administratif unique ou par Internet.

Sur demande auprès du teneur de comptes, le salarié peut obtenir le rapport sur les opérations de chacun des Fonds. Celui-ci doit faire apparaître notamment :

  • les plus-values ou moins-values réalisées calculées sur la base du prix moyen d'acquisition des titres vendus ;

  • les produits des avoirs compris dans chaque Fonds ;

  • les frais de gestion détaillés conformément aux dispositions contenues dans le règlement des Fonds.

Ce rapport peut être, en accord avec le Conseil de Surveillance, un rapport simplifié. Il est disponible sur le site Internet du teneur de comptes.
Les dépositaires certifient l'exactitude de l'inventaire des avoirs compris dans chacun des Fonds ainsi que la conformité aux dispositions du règlement des Fonds de l'évaluation qui en est faite par les gérants.

En outre, chaque participant reçoit chaque année du teneur de comptes unique un relevé récapitulatif. Si les avoirs détenus par un porteur sont supérieurs à 1 500 euros, ce relevé prendra la forme d’un relevé patrimonial.
Toute acquisition de parts au nom des salariés faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise à chaque Epargnant d’une fiche distincte du bulletin de salaire.
Cette fiche indique :

  • le montant total de la réserve spéciale de participation pour l’exercice écoulé,

  • le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion,

  • l’organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs,

  • la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront négociables ou exigibles,

  • les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.


L’Epargnant reçoit à son domicile un relevé d’opérations.

L’Epargnant qui effectue des versements réguliers par prélèvement sur son salaire reçoit un relevé d’opération à la suite de son premier versement ; les relevés suivants lui sont adressés trimestriellement.

Pour ce faire, chaque Epargnant s’engage à informer l’Entreprise ainsi que l’organisme gestionnaire du plan de ses changements d’adresse afin que ledit organisme (teneur de compte) puisse lui communiquer les informations définies dans le présent article.

S’il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’à l’expiration de la prescription prévue à l’article 2262 du Code civil (30 ans à la date de signature du présent accord).

A l’expiration de ce délai de prescription, l’organisme gestionnaire procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au Fonds de Réserve pour les Retraites conformément aux dispositions légales.

Salariés quittant l’Entreprise :

Tout Epargnant quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.

Le premier état récapitulatif est joint au livret d’épargne salariale remis à l’Epargnant par son Entreprise.

Suite à son départ, l’Epargnant peut obtenir le transfert des sommes qu’il détient vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l’emploie.

Il doit alors en faire la demande auprès de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer NATIXIS INTEREPARGNE en précisant notamment le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans.

Ce transfert entraîne la clôture du compte de l’Epargnant au titre du présent Plan.


Article 17 - Litiges
Les différends individuels ou collectifs qui pourraient survenir soit dans l'interprétation, soit dans l'application du présent Plan d’Epargne de Groupe seront soumis à un Comité de Conciliation composé d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale signataire du présent accord, d'une personne désignée par la Direction des Ressources Humaines et d'un contrôleur légal des comptes du ou des fonds concernés le cas échéant.
Ce comité statue à la majorité ; à défaut d'acceptation de sa sentence par l'une des parties, le différend sera porté devant les juridictions compétentes de Caen.

Article 18 : Durée de l'accord



L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la DDTEFP compétente.
L’Entreprise qui ne souhaite plus bénéficier du Plan ou qui ne remplit plus les conditions de détention en capital exposées en préambule de l’Accord, dénonce son application en respectant les modalités d’adhésion initiale. L’Entreprise en informe son personnel qui ne pourra plus effectuer de nouveaux versements dans le Plan. L’Accord restera en vigueur entre les autres parties signataires.
En cas de dénonciation par la totalité des Entreprises, la liquidation définitive du Plan ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l’article 13 ci-avant, pour l'ensemble des Epargnants à la date de cette dénonciation.

L’Accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

La dénonciation est sans conséquence sur l’indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent d’être gérées dans les conditions prévues par l’Accord.

Article 19 : Dispositions finales


Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé dans les conditions règlementaires et légales à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de CAEN siège de la société Carrefour Administratif France chargée de la mise en œuvre de l’accord, avec demande d'avis de réception, et un exemplaire sera remis aux parties signataires. Ce dépôt fera l’objet d’une information auprès des Directeurs Départementaux du Travail et de l'Emploi des sièges des sociétés signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera porté individuellement ou par voie d'affichage à la connaissance de chacun des membres du personnel de la Société, conformément à l'article R 442-18 du Code du Travail.

Toute modification du présent Règlement doit être portée à la connaissance du personnel de l’Entreprise et déposée à la DDTEFP, l’Entreprise s’engageant par ailleurs à en informer le Teneur de comptes par courrier expédié sans délai.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein du groupe, non signataires du présent accord, pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 132-9 du Code du travail.


Fait à Levallois, en quinze exemplaires, le juin 2007

Pour les sociétés du Groupe Carrefour en France adhérentes à la date du présent Règlement au Plan d’Epargne de Groupe Carrefour et dont la liste est jointe en annexe ci-après, M Directeur des Ressources Humaines du Groupe Carrefour, dûment mandaté à cet effet,


Pour la Fédération des Services / C.F.D.T.,

Monsieur , dûment mandaté à cet effet,


Pour la CSFV / C.F.T.C.

Monsieur , dûment mandaté à cet effet,


Pour le SNEC, FNAA, C.F.E./C.G.C.

Monsieur , dûment mandaté à cet effet,


Pour la Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services C.G.T.

Madame , dûment mandatée à cet effet,


Pour la F.G.T.A./F.O.

Monsieur , dûment mandaté à cet effet,


ANNEXE 1 : Sociétés signataires et adhérentes au Plan d’Epargne de Groupe Carrefour France :


ANNEXE 2 : Notices d’information des FCPE


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