Marché à Procédure Adaptée - Cahier des Clauses Particulières
Mission assistance MOA pour la remise en état de l’ancienne décharge
« les pontons » à Salleboeuf
MARCHES PUBLICS
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
( C.C.P )
Personne Publique : Mairie de SALLEBOEUF
3 avenue de la tour
33 370 SALLEBOEUF
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Mission assistance MOA pour la remise en état de l’ancienne décharge « les pontons » à Salleboeuf
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La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Marché public à procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics (Décret n° 2006-945 du 1er août 2006)
Localisation et présentation du site :
Référence : Arrêté préfectoral complémentaire n° 17375 du 29 mai 2012.
Sommaire
1. Introduction 4
2. Mission de l’AMO 4
3. Pièces constitutives du dossier de consultation des Bureaux d’études 6
4. Présentation de la proposition de prix. 6
A - Modalités de détermination de la proposition financière 7
Prix et règlement 7
B - Acomptes – Paiements partiels, définitifs et solde 7
C - Réception des prestations 7
D - Attribution de compétence 7
E - Dérogations aux documents généraux 7
A – Modalités des prix ……………………………………………………………………….. 7
B – Acompte
C – Réception des prestations
D – Attribution de compétence
E – Dérogations ………………………………………………………………………………. 8
Annexe :
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 17375 du 29 mai 2012.
Maîtrise d’OUVRAGE
Commune de Salleboeuf – décharge des Pontons
Adresse : 3, avenue de la Tour. 33370 Salleboeuf
TRAVAUX DE DEPOLLUTION ET EVACUATION DE DECHETS
Désignation d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage
CAHIER DES CHARGES
1. Introduction
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 17375 du 29 mai 2012, la Commune de SALLEBOEUF doit procéder à la remise en état d'une ancienne décharge en s’assurant du respect des contraintes règlementaires liées à la gestion des déchets et polluants.
La présente consultation doit permettre de désigner un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) qui aura la charge d’élaborer le cahier des charges des travaux de dépollution et d'évacuation des déchets sur la base d’un audit préalable, de suivre et contrôler les opérations de dépollution et de rédiger le rapport final décrivant les travaux effectués.
Nota: Les différentes prestations et prescriptions décrites dans les chapitres qui suivent sont à réaliser dans le cadre de la mission dite de base.
2. Mission de l’AMO 1° Phase : Audit des déchets et autres produits stockés sur la décharge
Conformément à l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2005, au Code de l’Environnement et aux spécifications de l’ADEME, la commune de Salleboeuf a transmis en septembre 2010 à la préfecture un dossier relatif à la remise en état du site de dépôt de déchets situé au lieu-dit « Les Pontons ».
Ce document est un diagnostic de pollution établi par la société TEREO (11 impasse Brunereau 33150 Cenon), référence : 09.192.RA.001.01 de septembre 2010.
Ce rapport contient le schéma conceptuel, le détail des moyens mis en œuvre, des niveaux de pollution, une synthèse des résultats, une évaluation des risques, une synthèse des données et des propositions de résorption et suivi. Les Annexes contiennent les résultats analytiques.
Ce diagnostic conclu à l’existence d’un stockage aérien de déchets inertes à l’aval topographique du site sous forme d’un dôme de 2,5 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel avec une emprise au sol d’environ 90 m² soit un estimatif de 225m³ de déchets. Compte tenu des dépassements de seuil pour le carbone organique total (COT), le benzo(a)pyrène et l’arsenic les sols devraient être dirigés vers un Centre d’Enfouissement Technique de classe 2 (déchets non dangereux). Une demande de Certificat d’Acceptation Préalable (CAP) devra être réalisé auprès des CET consultés.
Il convient à l’AMO de s’appuyer sur ce rapport réceptionné par la préfecture, pour confirmer la nature, la quantité et la localisation des déchets dans l’emprise de l’opération.
2° Phase : Analyse des filières d’élimination et de valorisation des déchets
Il s’agit de rechercher des solutions d’élimination et de valorisation pour chaque type de déchets avec leur coût (y compris le transport) et leur localisation.
Ce recensement devra permettre de définir la nature et le degré de tri devant être réalisé sur le chantier, l’objectif étant d’éliminer les déchets dans le respect de la réglementation et d’atteindre une valorisation maximum à un coût minimum.
L’audit préalable et l’analyse des filières d’élimination avant dépollution devront en particulier, permettre :
D’une part, d’identifier les matériaux (et les produits/déchets stockés) présentant des risques pour l’environnement et/ou pour la santé des opérateurs de la dépollution et qui doivent faire l’objet d’une opération de dépose spécifique et d’une élimination particulière et adaptée ;
D’autre part, d’identifier les principales catégories de matériaux (et produits) devant faire l’objet d’un tri séparé au vu des quantités mises en jeu et/ou de leurs particularités ainsi que de l’existence locale de filières de valorisation (notamment recyclage).
Le nombre et le type de catégories de tri de déchets prévus sur le chantier seront précisés par l’AMO.
Un budget prévisionnel de l’opération sera proposé au Maître d’ouvrage.
3° Phase : Accessibilité – réaménagement du site
La mission consiste en la production :
Les mesures à prendre pour accéder aux lieux d’emprunts,
Les conditions du réaménagement du site
Une grille d’évaluation de l’opération (coût/délais).
4° Phase : Conception du Dossier de Consultation des Entreprises
A l’issue des phases précédentes, le titulaire aura la charge de rédiger le dossier de consultation afin de réaliser les travaux prévus.
Dépollution-évacuation des déchets d’exploitation
Ce lot comprendra l’ensemble des prestations nécessaires à la dépollution du site et à l'évacuation de l'ensemble des déchets identifiés. Tous les déchets et produits solides ou liquides présents sur site devront être retirés et traités selon les filières adaptées en conformité avec la législation en vigueur.
remise en état du terrain /autres
Le CCTP proposera les méthodologies adaptées aux ouvrages, aux déchets et aux contraintes de l’environnement.
5° phase : Conduite et suivi de chantier
La mission consiste en la conduite et à la gestion des chantiers d’enlèvement et de traitement des déchets.
Ainsi dans le cadre de cette mission l’AMO devra :
• l’analyse des dispositions et organisation de chantier,
• la validation de la méthodologie d’exécution des travaux,
• l’assistance à la prise de décision,
• participer aux réunions de chantier périodiques et en rédiger les C.R,
• assurer le suivi des bordereaux quotidiens d’enlèvement des déchets,
• effectuer en fin de chantier l’analyse des B.S.D,
• effectuer l’analyse économique de la valorisation des déchets,
• établir une évaluation technico-économique de l’opération.
Les travaux devront être engagés au début de la semaine 18 de 2013 (29 avril 2013).
6° Phase : Rapport final
L’AMO fournira au Maître d’Ouvrage un rapport final en 3 exemplaires.
Conformément à l’arrêté préfectoral de référence, ce document comportera une synthèse de l’ensemble des contrôles réalisés et des travaux effectués.
3. Pièces constitutives du dossier de consultation des Bureaux d’études
• Un projet de marché,
• Une décomposition du prix global et forfaitaire
• Un cahier des charges
• Un plan de masse du site,
• Les références cadastrales.
4. Présentation de la proposition de prix.
L’offre de service devra comporter :
• Le projet de marché sur lequel sera reporté le montant total des prestations.
• La proposition de rémunération de la mission d’AMO (phase par phase) comprenant la validation du diagnostic/audit, la rédaction du dossier de consultation des entreprises, le suivi des travaux et la rédaction du rapport final.
• Inventaire sur site,
• Analyse et synthèse,
• Rapport d’études,
• Cahier des charges de consultation (descriptif, DPGF) et note méthodologique de réalisation, et assistance à l’analyse des offres
• Estimation des travaux.
Conduite et suivi des travaux d’enlèvement et de gestion des déchets.
• Une note technique permettant de juger de la bonne compréhension de la commande:
enjeux de la mission,
délais de réalisation des prestations,
moyens proposés,
références de missions similaires,
• Un certificat de visite du site.
A - Modalités de détermination de la proposition financière Prix et règlement
Le prix est global, forfaitaire et ferme pour le projet.
B - Acomptes – Paiements partiels, définitifs et solde
Sans objet
C - Réception des prestations
La réception des prestations de chacune des phases techniques ne peut intervenir qu’après remise complète des documents qui s’y rapportent.
Pour chacune des phases techniques définies à l’article 3 ci-dessus, la décision de réceptionner avec réfaction, d’ajourner ou de rejeter les documents ou avis sera notifiée au titulaire dans un délai d’un mois à compter de leur réception par la collectivité.
Des pénalités seront appliquées (montant de 1/1000 de l’estimation HT des domaines) par jour calendaire de retard.
D - Attribution de compétence
En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leurs différends au Comité Inter Régional de règlement amiable des litiges tel qu’il a été institué à l’Article 131 du Code des Marchés Publics
E - Dérogations aux documents généraux
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont les suivantes :
PENALITES : dérogation à l’article 16 du C.C.A.G. – PI. par l’article 7 du CCP
Fait à
Lu et accepté,
Le prestataire
(Date, cachet, signature)
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