Contrat type de reprise option filière plastique- version définitive du 28 février 2011





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Description des contrôles effectués par le recycleur.


Pour chaque livraison, le recycleur effectue un contrôle visuel du chargement ainsi qu’une caractérisation du flux, soit sur une balle, soit sur la ligne de production.
Contrôle visuel du chargement

Avant le déchargement, après ouverture de la bâche, le contrôleur examine une des faces du camion et évalue visuellement les indésirables. Il renseigne ensuite une fiche de contrôle comportant les informations d’ordre général (date de livraison, fournisseur…) et la description qualitative de la livraison.

Ces informations sont ensuite saisies sur e-Valorplast, application de gestion d’activités, accessible aux clients de Valorplast.

En cas d’anomalie constatée et vérifiée, le recycleur informe Valorplast et renseigne immédiatement la partie réclamation dans e-Valorplast.


Figure 1 : Interface e-valorplast pour la saisie du contrôle visuel

Contrôle d’une balle

Le contrôleur prélève une balle au hasard. Il la pèse puis l’ouvre afin de séparer, par catégorie, l’ensemble des indésirables. Il détermine ensuite :

  • le nombre d’indésirables dans chaque catégorie (par exemple, nombre de bouteilles autres que le flux concerné), ou

  • le poids de l’ensemble des indésirables de chaque catégorie.



Contrôle sur la ligne de production

Sur la ligne de production, le contrôleur prélève et sépare par catégorie l’ensemble des indésirables. Comme pour le contrôle sur balle, il détermine ensuite :

  • le nombre d’indésirables dans chaque catégorie (par exemple, nombre de bouteilles autres que le flux concerné), ou

  • le poids de l’ensemble des indésirables de chaque catégorie.

Il note également la durée du contrôle et le débit de la ligne.

Dans le cas d’un contrôle sur balle ou d’un contrôle sur ligne de production, les résultats sont saisis sur e-Valorplast.

En cas d’anomalie constatée et vérifiée, le recycleur informe Valorplast et renseigne immédiatement la partie réclamation dans e-Valorplast.

Figure 2 : Interface e-valorplast pour la saisie du contrôle sur balle ou en production

Gestion des réclamations.

Le contrôleur déclare une réclamation pour déclencher la mise en place d’actions correctives.

Pour cela, il décrit l’anomalie sur e-Valorplast et joint des photographies.

En fonction de la localisation du centre de tri, le service « Qualité » de Valorplast transmet cette description au Délégué Régional concerné. Celui-ci se rapproche du centre de tri afin d’analyser l’anomalie, de déterminer ses origines et de mettre en œuvre des actions correctives.

Une fois la réclamation traitée par Valorplast et le centre de tri, l’ensemble des informations est transmis au recycleur pour l’assurer du traitement de sa réclamation.

Par la suite, Valorplast effectue le suivi de la qualité des flux issus du centre de tri pour valider l’efficacité des actions correctives.



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Les réclamations faisant l’objet d’un impact financier seront formulées au centre de tri par Valorplast dans les 5 jours ouvrés suivant le chargement.

ARTICLE 11 : Prix de reprise


  1. Valorplast s’engage à proposer un prix de reprise positif ou nul départ centre de tri ou unité de traitement, chargement sur camion à la charge de la Collectivité, hors standards expérimentaux. Valorplast s’engage à appliquer ce prix de reprise sur tout le territoire métropolitain (Corse comprise).




  1. VALORPLAST garantit un prix plancher annuel de reprise de 87 euros pour les trois flux pendant toute la durée du contrat à toutes les Collectivités en contrat. Pour son application, il sera procédé au calcul du prix moyen à la tonne perçu par la collectivité sur l’année, et si ce résultat est inférieur à la valeur du prix plancher, un versement complémentaire sera effectué sur le dernier trimestre de l’année.




  1. Les données constitutives du Prix de Reprise sont présentées annuellement au Comité d’Information Plastique.




  1. Le Prix de Reprise national exprimé en Euro par tonne, est basé sur le budget prévisionnel d'activité de Valorplast pour une période "p" (tous flux confondus).




  1. Le Prix de Reprise est annoncé aux Collectivités avant le début de chaque trimestre pour toutes les tonnes reprises au cours du dit trimestre.



ARTICLE 12 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Le prix de reprise est versé trimestriellement par Valorplast à la Collectivité à réception de l’avis de somme à payer.

ARTICLE 13 : Lieu et Conditions de mise à disposition ET D’ENLEVEMENT
Les lieux d’enlèvement des D.E.M conformes au(x) standard(s) par Matériau définis à l’article 1 sont listés dans le tableau ci-après. Les points d’enlèvement sont des centres de tri ou de TMB.
Les conditions d’enlèvement et de stockage sont définies comme suit :

  • Les tonnes triées de qualité conformes aux Prescriptions Techniques Minimales sont mises à disposition en balles, pour enlèvement par VALORPLAST, qui prend en charge le transport.

  • VALORPLAST organise le transport et fixe les dates d’enlèvement, à la demande du centre de tri (modèle de fiche de demande d’enlèvement et procédure fournies par VALORPLAST).

  • Le bordereau de livraison (fourni par VALORPLAST) et la lettre de voiture sont complétés par le centre de tri en précisant notamment le poids du lot, le nombre de balles, le n° du ticket de pesée.

  • Le ticket de pesée à vide et en charge est conservé 6 mois par le centre de tri pour un éventuel contrôle de cohérence par VALORPLAST.

  • Si le centre de tri traite les produits de plusieurs collectivités, il devra envoyer, au fur et à mesure des enlèvements ou au plus tard le 5 du mois suivant, par télécopie ou autre moyen électronique mis à disposition par VALORPLAST, la fiche de répartition des tonnages entre les différentes collectivités.

  • Le chargement des camions est assuré par les centres de tri, étant précisé que le temps de chargement de référence contractuel est inférieur à 2 heures.

  • La fréquence des passages est adaptée à la production du centre de tri et aux contraintes logistiques.

  • Les enlèvements sont assurés une fois par an pour les centres de tri produisant un flux de moins de 14 tonnes par an.



Lieux d’enlèvement des D.E.M. repris

Si le nombre de lieux d’enlèvement est supérieur à trois, ce tableau sera dupliqué autant que nécessaire.



NOM point d’enlèvement


     

     

     


CODE point d’enlèvement


     

     

     


Adresse point d’enlèvement


     

     

     


Contact point d’enlèvement


     

     

     


Standard par Matériau et type de flux(1)


     

     

     


1 : liste des standards par matériaux disponible à l’article 1 du présent contrat, liste des flux détaillée à l’article 10 du présent contrat.

ARTICLE 14 : Assurances
La Collectivité et le repreneur se fourniront réciproquement une attestation d’assurance dommages et RCP dans les 3 mois de la signature des présentes ; la Collectivité fournira également dans le même délai l’attestation d’assurance dommages et RCP de son prestataire de tri ou de l’unité de TMB.

ARTICLE 15 : INTERESSEMENT TRANSPORT



  1. Les PTM imposent un chargement minimum de 14 tonnes par camion. Afin de réduire les coûts de transport et donc d’améliorer le Prix de Reprise, mais aussi de réduire l’impact environnemental de l’activité, VALORPLAST peut intéresser financièrement le Centre de tri de la Collectivité à l’optimisation du transport.




  1. L’intéressement est calculé selon les modalités suivantes :

  • Intéressement du trimestre « n » en Euro = Tr x [(Tm – Y) x Z]

  • Tr : Tonnes totales reçues des camions du centre de tri durant le trimestre « n » en tonnes

  • Tm : Tonnage moyen des camions réceptionnés au cours du trimestre « n » en tonnes




  1. Si la moyenne des chargements conformes aux Prescriptions Techniques Minimales du trimestre « n » est supérieure à Y tonnes, le centre de tri reçoit une incitation calculée selon la formule ci-dessus, versée à la fin du premier mois du trimestre suivant. Si le chargement est compris entre 14 et Y tonnes, le centre de tri ne reçoit pas d’incitation.




  1. VALORPLAST présente annuellement les valeurs Y et Z au Comité d’Information Plastique. VALORPLAST se réserve le droit de reconduire cet intéressement année par année après consultation du Comité d’Information Plastique.




  1. Si l’intéressement ne s’avère pas efficace pour faire progresser le poids moyen des camions, VALORPLAST peut décider d’arrêter cette disposition.



ARTICLE 16 : CONDITIONS D’ACCEPTATION DE LIVRAISONS NON-CONFORMES AUX PTM



  1. En cas d’erreur de produit lors du chargement, de présence de produits tolérés au-delà des limites définies dans les PTM, de présence de produits refusés, de conditionnement défectueux, VALORPLAST évalue avec le régénérateur la possibilité de traiter le lot. VALORPLAST propose alors au centre de tri le choix entre le renvoi du camion à ses frais aller et retour ou la prise en charge des frais induits par cette non-conformité.




  1. En cas de non-respect du poids minimum de 14 tonnes par camion (applicable en dessous de 13,9 tonnes), VALORPLAST facture au centre de tri le paiement d’une pénalité en euros calculée selon la formule suivante :

Pénalité par camion en euros = 14 x [A + (14 – Po) x B]

(Po : Poids du camion en tonnes)
Si la moyenne des chargements est égale ou supérieure à Y tonnes, la pénalité n’est exceptionnellement pas appliquée.
Si la moyenne des chargements du trimestre est inférieure à Y tonnes, la pénalité est appliquée à chaque chargement non conforme.
VALORPLAST présente annuellement les valeurs A, B et Y au Comité d’Information Plastique.

Article 17 – Modification

Toute modification des conditions d’application de la Convention particulière conclue entre La Société Agréée et la Filière Matériau oblige la Filière Matériau à modifier le présent contrat dans les mêmes conditions.
Les PTM précisées dans la convention particulière conclue entre la Filière matériau et la Société Agréée et reprises dans le présent contrat, pourront être modifiées dans le cadre du Comité d'information matériau et après avis des ministères signataires de l'arrêté d'agrément de la société Agréée, et ce préalablement à tout engagement. Ces modifications s'imposeront à la Collectivité et aux Repreneurs désignés de la Filière Matériau.

Fait en deux exemplaires originaux

à      

Le      
LA FILIERE MATERIAU LA COLLECTIVITE


1 Unité de traitement des déchets d’emballages ménagers : usine d’incinération, centre de compostage, plateforme de stockage de verre.





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