PLR 2006 - extrait du RAP de la mission :
Justice
Version du 27/12/2007 à 15:24:08
Programme 101 :
Accès au droit et à la justice
MINISTRE CONCERNÉ : PASCAL CLÉMENT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Table des matières
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
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Marielle THUAU
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Chef du service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
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Responsable du programme n° 101 : Accès au droit et à la justice
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La politique d’accès au droit et à la justice est tournée vers l’usager, qu’il soit demandeur d’information, de diagnostic juridique, ou d’aide aux démarches, dans tous les domaines touchant sa vie quotidienne (droit du travail, du logement, de la consommation, de la famille…) ou qu’il soit concerné par une action en justice. Elle est directement corrélée, notamment pour l’aide juridictionnelle, aux réformes et aux politiques socio-économiques mises en œuvre, rendant de fait plus difficile la maîtrise de la dépense.
Le passage aux crédits limitatifs pour l’aide juridictionnelle, qui représente plus de 95 % des crédits du programme, s’est effectué sous la double contrainte de faciliter l’accès à la justice pour les plus démunis dans toutes les matières et de renforcer la place de l’avocat, notamment dans le procès pénal.
En lien très étroit avec l’accès à la justice, le soutien du Ministère de la Justice au développement de l’accès au droit s’est poursuivi dans le cadre des orientations définies sur le plan national. Deux points doivent être plus particulièrement soulignés : d’une part, la poursuite du développement de structures d’accès au droit (Points d’accès au droit (PAD) et Maisons de justice et du droit (MJD)) et, d’autre part, la diversification des offres d’accès au droit afin d’adapter les réponses aux besoins des publics locaux.
Parallèlement, la politique menée en faveur des victimes et l’accent mis sur l’information devant leur être donnée ont conduit à inciter les associations d’aide aux victimes à développer le nombre des permanences d’accueil notamment dans les hôpitaux, les commissariats, les MJD, et les tribunaux.
Les objectifs retenus en 2006 recouvrent les différentes dimensions de la mesure de la performance : efficacité finale et impact social, qualité du service rendu aux usagers, mesure de l’efficience des acteurs chargés de la mise en œuvre de la politique d’accès au droit. Sur les 9 indicateurs associés à ces objectifs, six ont été renseignés. Toutefois, trois d’entre eux portant sur l’accès au droit et l’aide aux victimes (dont deux non renseignés) ont été considérés comme reflétant davantage l’activité que les résultats et ont été supprimés dans le cadre du projet de loi de finances de 2007. Ce sont donc sur les objectifs et indicateurs maintenus dans le projet annuel de performance 2007 que porte l’analyse qui suit.
De manière générale, ne disposant pas du recul nécessaire pour l’analyse des écarts d’une part entre résultats et prévisions et d’autre part entre résultats et valeur cible, il apparaît difficile de donner une appréciation définitive sur le constat de certains dépassements, notamment lorsque leur amplitude est faible. Il convient cependant de rechercher en lien avec les chefs de cour d’appel les leviers d’action à mettre en œuvre pour y remédier.
Pour l’action «aide juridictionnelle», il s’agit de vérifier que les justiciables éligibles à l’aide juridictionnelle ont bien vu leur demande d’aide instruite dans des délais raisonnables permettant d’aller au terme de la procédure pour laquelle l’aide juridictionnelle a été demandée.
Une tendance légèrement à la hausse du délai moyen national de traitement des admissions à l’aide juridictionnelle par rapport à la prévision a été enregistrée. Dans la mesure où la masse salariale et les ETPT pour 2006 ont été suffisants et où le rythme de croissance des admissions à l’aide juridictionnelle a été contenu, il a été demandé, dans le cadre des dialogues de gestion avec les chefs de cours et dans les notes qui leur ont été adressées, (i) que soit assuré un suivi trimestriel des données et (ii) que soient recherchées des mesures appropriées pour se rapprocher de la valeur-cible de l’indicateur, notamment par la mise en œuvre de redéploiements internes en personnel et par des modalités homogènes d’enregistrement des demandes, tout au long de la chaîne de traitement.
De plus, il est prévu le renforcement du dispositif de contrôle de gestion afin de prendre des mesures correctrices pour une réalisation optimale des objectifs du programme ainsi que des échanges réguliers entre responsable de programme et responsables de BOP, notamment sur le contrôle interne.
Pour l’action « développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », il convient de souligner que les MJD sont considérées par les usagers comme étant des lieux répondant de manière satisfaisante à leurs besoins, comme en témoigne l’atteinte de la valeur cible retenue pour l’enquête de satisfaction. Identifiées comme étant des lieux de proximité dans lesquels l’accueil, l’écoute, et l’information sont de grande qualité, les MJD ont progressivement élargi leur champ d’action en développant des services d’aide à l’accès au droit dans divers domaines (famille, logement, travail, consommation) en lien avec la politique menée par le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) et avec le soutien des collectivités territoriales.
Pour permettre aux CDAD de mener à bien une politique d’accès au droit diversifiée et maillant le territoire, le Ministère de la Justice participe financièrement à leur fonctionnement. Il constitue le premier contributeur des CDAD, la subvention de l’Etat représentant près de 55% de leurs recettes totales, ce qui démontre le rôle essentiel de ces crédits dans la mise en œuvre des programmes d’activité des CDAD.
Pour l’action « aide aux victimes », l’indice de satisfaction des victimes constaté en 2006, aux termes de l’enquête de suivi des victimes d’infraction, est le résultat des avancées concrètes et tangibles entreprises au cours des dernières années pour mieux prendre en compte les victimes. Ce résultat est également à corréler avec le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, selon lequel la France est, dans le domaine de l’aide aux victimes et de l’indemnisation des victimes, au premier rang des pays européens. L’enquête montre cependant qu’il existe une importante marge de progression, un grand nombre de victimes n’ayant pas de contact avec l’une des associations et n’ayant pas même reçu une information sur leur existence. Ce constat se retrouve également en ce qui concerne l’information sur l’existence des Commissions d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), et sur les moyens de percevoir les dommages et intérêts.
S’agissant des crédits dédiés à l’aide aux victimes, des travaux actuellement en cours sur la définition d’une mesure d’aide aux victimes et sur la mise en place d’un schéma d’intervention des associations, devraient permettre à terme de disposer d’informations plus fiables sur les victimes accueillies et sur la nature de l’aide qui leur est fournie.
récapitulation des objectifs et indicateurs de performance
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 OBJECTIF 1 : Améliorer le délai de traitement des admissions à l’aide juridictionnelle
- Indicateur 1.1 : Délai moyen national de traitement des demandes d’admissions à l’aide juridictionnelle.
- Indicateur 1.2 : Pourcentage de bureaux d’aide juridictionnelle dont le délai moyen d’instruction est supérieur à deux mois.
OBJECTIF 2 : Maîtriser les coûts de gestion d’un dossier d’aide juridictionnelle
- Indicateur 2.1 : Dépense de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle.
OBJECTIF 3 : Développer une réponse de qualité aux besoins d’information juridique des citoyens dans les Maisons de Justice et du Droit et dans les dispositifs mis en place par les CDAD
- Indicateur 3.1 : Enquête de satisfaction.
- Indicateur 3.2 : Nombre de personnes ayant accès aux permanences juridiques organisées par les CDAD/population couverte par les CDAD.
OBJECTIF 4 : Rendre rapidement des décisions d’indemnisation des victimes d’infractions
- Indicateur 4.1 : Durée moyenne de traitement des requêtes des commissions d’indemnisations des victimes d’infraction
OBJECTIF 5 : Développer l’efficacité des dispositifs permettant la défense et l’indemnisation des victimes
- Indicateur 5.1 : Indice de satisfaction des victimes d’infractions.
OBJECTIF 6 : Développer l’assistance aux victimes par le réseau spécialisé d’associations d’aide aux victimes
- Indicateur 6.1 : Evolution N/N-1 du nombre de victimes accueillies par les associations et du nombre de dossiers suivis par les associations.
- Indicateur 6.2 : Coût par victime appelante, écoutée et orientée au Numéro National d’aide aux victimes, géré par l’INAVEM.
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
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2006 / Présentation par action et titre des crédits votés (lFI) et des crédits ouverts
2006 / Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
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Titre 2
Dépenses de personnel
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Titre 3
Dépenses de fonctionnement
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Titre 6
Dépenses d’intervention
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Total
hors FDC et ADP
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Total
y.c. FDC et ADP
prévus
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01
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Aide juridictionnelle
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17 972 370
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303 023 714
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320 996 084
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320 996 084
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02
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Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité
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8 162 780
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4 157 960
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43 600
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12 364 340
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12 364 340
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03
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Aide aux victimes
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1 584 439
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9 224 236
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10 808 675
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10 808 675
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Totaux
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27 719 589
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4 157 960
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312 291 550
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344 169 099
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344 169 099
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Titre 2
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Autres titres
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Total
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Totaux précédents (hors FDC et ADP)
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27 719 589
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316 449 510
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344 169 099
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Ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)
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-2 725 104
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+257 821 777
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+255 096 673
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Totaux y.c. FDC et ADP ouverts
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24 994 485
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574 271 287
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599 265 772
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