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COMPROMIS DE VENTE D'IMMEUBLE Entre les soussignés : {CVIB:BA1} 1) Vendeur {VIDB:BOB1V} La société dénommée "[:1M_5.1]TECHNIQUES ET BATIMENTS[:1M_5.1]", {VIDB:BOE1V}[:1M_4.1]Société à responsabilité limitée[:1M_4.1] au capital de [:1M_42.1]CINQUANTE NEUF MILLE EUROS (59.000,00€)[:1M_42.1] [:1M_8.1] [:1M_8.1], dont le siège social est à [:1M_41.1]BORDEAUX (33100), 141 rue de la Benauge[:1M_41.1]. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [:1M_14.1]BORDEAUX[:1M_14.1] et identifiée sous le numéro SIREN [:1M_15.1]421 002 312[:1M_15.1]. Ayant pour mandataire à l'effet des présentes : [BMonsieur Jean-Denis Joseph Armand BRUNET, gérant de sociétés, époux de Madame Sylvie Patricia BROTTEAUX, domicilié en cette qualité à BORDEAUX (33000), 141 rue de la Benauge, agissant en qualité de gérant de ladite société Ou toute personne physique ou morale qu'elle se serait substituée conformément à la faculté qui lui a été accordée aux termes de l'acte sous seing privé en date à NANTES des 30 juillet, 2 et 7 août 2012 ci-après relaté{CVIB:BZ4} Ladite Société ci-après désignée "LE VENDEUR" D'UNE PART {CVIC:CA1} 2) Acquéreur Nom : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Profession : Adresse : Téléphone Le cas échéant : conjoint Nom de jeune fille : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Profession : Adresse : Téléphone Si mariage Date du mariage : Lieu du mariage : Régime matrimonial : Date du contrat de mariage : Nom et adresse du notaire rédacteur de l'acte : Si pacs Date Lieu Proportions d'acquisition {CVIC:CC1P} {CVIC:CCC1P}{VIDNAT:NATA1H}{VIDNAT:RESID1}{PACSB:PAPACS}{CVIC:CZ1} Désigné ci-après "L'ACQUEREUR" D'AUTRE PART {MICEN:TITRE} PRESENCE - REPRESENTATION {MICEN:1SOUSTIT}1) En ce qui concerne "LE VENDEUR" : {MICEN:1PPMS}- Le représentant de la société "[:1M_5.1]TECHNIQUES ET BATIMENTS[:1M_5.1]", est ici présent. {MICEN:2SOUSTIT} 2) En ce qui concerne "L'ACQUEREUR" : {MICEN:2PH}- La ou les personnes dénommées sous le vocable L'ACQUEUR est présente {CVIC:CZC1} FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement des parties au présent acte, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières. ETAT - CAPACITE Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus. Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens, et spécialement d'aucune des mesures prévues aux articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au surendettement des particuliers tels que règlement amiable et redressement judiciaire civil. {CVIVL:SUBST} EXPOSE PREALABLE Préalablement au compromis de vente objet des présentes, le VENDEUR déclare ce qui suit : 1° Au cours de l'année 2004, l'immeuble dont les fractions font l'objet des présentes a subi un sinistre partiel suite à une rupture ponctuelle de ses planchers en raison de travaux réalisés par le propriétaire de l'époque des quatre étages à usage d'habitation de l'époque 2° Afin d'entreprendre les travaux de réhabilitation de cet immeuble suite à ce sinistre, le syndicat des copropriétaires a déposé à la Ville de NANTES le 14 avril 2010 une demande de permis de construire; 3° Ledit permis de construire a été autorisé suivant arrêté en date du 6 août 2010 délivré par la Ville de NANTES sous le numéro PC 44109 10 A0225. 4°Le vendeur envisage la réhabilitation générale de l'immeuble ci-dessus désigné. Cet immeuble comprendra après réhabilitation - deux locaux commerciaux au rez-de-chaussée - deux locaux à usage d'habitation au premier étage - deux locaux à usage d'habitation au deuxième étage - deux locaux à usage d'habitation au troisième étage - un local à usage d'habitation au quatrième étage CECI EXPOSE, il est passé au compromis de vente objet des présentes {CVIC:OBJET} OBJET Il est convenu et arrêté ce qui suit : Le vendeur vend en l'état futur de rénovation, sous les conditions ci-après exprimées, à l'acquéreur, qui accepte, la pleine propriété des biens dont la désignation suit : S'agissant d'une vente en l'état futur de rénovation, il est ici rappelé aux parties les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation ci-après : Article L 262-1 : toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un de ces usages, qui s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble ou cette partie d'immeuble et qui perçoit des sommes d'argent de l'acquéreur avant la livraison des travaux (à) conclure avec l'acquéreur un contrat soumis aux dispositions des articles L.262-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. Article L 262.9 : Toute promesse de vente d'un bien immobilier soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 262-1 doit comporter, à peine de nullité, les indications essentielles relatives à ses caractéristiques, au descriptif et au délai de réalisation des travaux, à son prix, ainsi que l'engagement du vendeur de produire, lors de la signature de l'acte authentique de vente, les justifications de la garantie d'achèvement des travaux et des assurances, respectivement prévues aux e et f de l'article L. 262-4 DESIGNATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les droits dans son état futur de rénovation {CVIG:GC1P} Commune de NANTES (44000) Dans un ensemble immobilier situé 14, Rue Scribe, élevé sur caves d'un rez-de-chaussée et de quatre étages, le dernier principalement à usage de greniers. Cet immeuble joignant : - Au Sud : la Rue Scribe. - A l'Est : le Passage des Ecoles. - Au Nord et à l'Ouest : la Rue Jean de la Fontaine. Ledit ensemble immobilier cadastré :
PLAN L’immeuble dont dépendent les biens vendus figure en un extrait de plan cadastral demeuré annexé aux présentes après mention. ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION – REGLEMENT DE COPROPRIETE Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division - règlement de copropriété sous seing privé, établi par Monsieur Vincent PICARD, Géomètre-Expert à NANTES, le 23 avril 2004, déposé au rang des minutes de Maître Jean-Claude THEVENIN, notaire à NANTES, le 30 avril 2004, dont une copie authentique a été publiée à la Conservation des Hypothèques de NANTES 1ER BUREAU, le 23 juin 2004, volume 2004P, numéro 6243. LOT VENDU {VIDG:GCC11S}Lot numéro TROIS (3[:1B_600_1.1]3)[:1B_600_1.1] - Local à usage d'habitation sis au premier étage Nord-Ouest de l'immeuble. Avec accès depuis le palier commun (première porte à droite en montant l'escalier) Comprenant une pièce principale avec coin cuisine, une chambre et une salle d'eau avec WC. Et les [:1B_606_1.1]53[:1B_606_1.1] / [:1B_109.1]1.000[:1B_109.1] èmes des parties communes de l'immeuble. {VIDG:GCC11S}Lot numéro QUATRE (4[:1B_600_1.1]3)[:1B_600_1.1] - Local à usage d'habitation sis au premier étage Sud-Ouest de l'immeuble. Avec accès depuis le palier commun (porte en face en montant l'escalier) Comprenant une pièce principale avec coin cuisine, une chambre et une salle d'eau avec WC. Et les [:1B_606_1.1]53[:1B_606_1.1] / [:1B_109.1]1.000[:1B_109.1] èmes des parties communes de l'immeuble. {VIDG:GCC11S}Lot numéro CINQ (5[:1B_600_1.1]3)[:1B_600_1.1] - Local à usage d'habitation sis au premier étage Sud-Est de l'immeuble. Avec accès depuis le palier commun (seconde porte à gauche en montant l'escalier) Comprenant une pièce principale avec coin cuisine, une chambre et une salle d'eau avec WC. Et les [:1B_606_1.1]51[:1B_606_1.1] / [:1B_109.1]1.000[:1B_109.1] èmes des parties communes de l'immeuble. Etant ici précisé qu'à l'issue de la rénovation de l'immeuble, la désignation dudit lot sera la suivante : Lot numéro CENT TROIS (103) Un local à usage d'habitation de type T3 portant le numéro 10 sis au premier étage Sud. Avec accès depuis le palier commun (en sortant de l'ascenseur, à droite première porte à droite). Comprenant une entrée, un séjour avec partie cuisine, deux chambres dont une avec placard, une buanderie, une salle d'eau avec WC, un WC. Et les MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-DOUZE Dix-Millièmes de la propriété du sol et des parties communes 1 292/10000èmes Ainsi qu'il résulte d'un projet de modificatif de règlement de copropriété-état descriptif de division dressé par Monsieur Vincent PICARD, géomètre-expert à NANTES, Route de Gachet, le 30 novembre 2012, dont l'ACQUEREUR reconnaît en avoir eu un exemplaire dès avant ce jour. A ce sujet, à titre de condition essentielle et déterminante des présentes, l'ACQUEREUR s'engage irrévocablement à voter favorablement à l'adoption de ce modificatif de règlement de copropriété et état descriptif de division, dont tous les frais seront supportés par le VENDEUR lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires que le VENDEUR s'engage à provoquer au plus tard le 31 mars 2013. Description - Conformément aux dispositions de l'article L. 262-4 et R. 262-8 du Code de la construction et de l'habitation, la détermination et la consistance des Biens et de l'ensemble Immobilier est définie et figurée :
Par un plan comportant les cotes utiles, la situation du ou des lots dans l'ensemble immobilier, l'indication des hauteurs et des surfaces de chacune des pièces et des dégagements, et le cas échéant pour les parkings et./ou caves, par un plan non coté les représentant. Ce plan demeurera ci-annexé. B. – Pour ce qui concerne l'immeuble : Par un plan faisant apparaître l'emplacement et le nombre d'étages de cet immeuble. Ce plan demeurera ci-annexé. C. – Caractéristiques techniques des travaux à réaliser : Les caractéristiques techniques des travaux à réaliser par le VENDEUR tant en ce qui concerne les biens vendus qu'en ce qui concerne les parties communes de l'ensemble immobilier, résultent du descriptif des travaux demeuré annexé aux présentes, certifié exact par le "Vendeur" et visé par "l'Acquéreur". {JCPI:VTE072} Superficie des parties privatives - Pour l'application des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "loi Carrez", le vendeur déclare que les superficies des parties privatives soumises à garantie de contenance sont les suivantes : 69,50 mètres carré {JCPI:CARLOT2} {JCPI:VTE072S} {SRU:USAEG1} Propriété jouissance - L'ACQUEREUR sera propriétaire, à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique, des lots objet de la vente tels qu'ils existeront au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes-parts des parties communes s'y rattachant. Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l'achèvement des travaux de l'immeuble au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification, par voie d'accession. Il aura la jouissance des Biens vendus à compter de ce même jour par la prise de possession réelle, lesdits Biens étant libres de toute occupation location quelconque. L'ACQUEREUR s'interdit de consentir à qui que ce soit, avant de s'être intégralement libéré de son prix d'acquisition, aucun droit ou promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord préalable écrit du VENDEUR. {CVIG:JM1V} ORIGINE DE PROPRIETE Le vendeur s'oblige à justifier d'une origine de propriété trentenaire et régulière de l'immeuble sus-désigné. REALISATION L'acte authentique constatant la réalisation de la vente sera reçu par Maître [:D_8.1]Pierre-Louis MASSABIE[:D_8.1], Notaire à [:S_18.1]BLAYE[:S_18.1], avec la participation de Maître _______________ notaire à _______________________ dans le délai maximum d'un mois à compter de la réalisation de la dernière des conditions suspensives, sous réserve de l'obtention de tous les documents nécessaires à la rédaction de l'acte. La signature dudit acte devra intervenir au plus tard le ______________ 2013[DRAA.1][DRAA.1]. Au cas où le notaire rédacteur ne serait pas en possession de toutes les pièces administratives nécessaires à la rédaction de l'acte authentique de vente, ce délai sera prorogé de huit jours après l'obtention de la dernière desdites pièces. {CVIKA:KAL1P} PRIX DE LA VENTE EVENTUELLE La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de ___________________________________________________________________ Ce prix est stipulé non révisable même en ce qui concerne le montant des travaux, le VENDEUR renonçant expressément à la faculté de révision qui lui est offerte à l'article L. 262-5 du Code de la construction et de l'habitation. Ce prix se décompose en: - le prix de l'existant, d'une part, à concurrence de ___________________________ et le prix total de l'ensemble des travaux à réaliser par le vendeur, d'autre part, à concurrence de __________________________________. Conformément à l'article R 262-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, la réalité de cette répartition entre le prix de l'existant et celui des travaux est attestée par un homme de l'art dont une attestation demeurera ci-annexée. [OUI.1]Frais d'acquisition en sus, s'élevant approximativement à la somme de ______________ non compris les frais de prêt. [OUI.1] {CVIKB:KBL} MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX Le prix principal de la présente vente sera payable comptant soit ______________________________________________________ le jour de la signature de l'acte authentique pour la partie s'appliquant à l'existant. Pour être libératoire, tout paiement devra intervenir soit par virement préalable et reçu le jour de la signature soit par un chèque bancaire émis préalablement et encaissé au jour de la signature soit par chèque de banque, le tout à l’ordre du Notaire chargé de rédiger l’acte de vente. Quant au solde du prix soit la somme de __________________________________ correspondant aux travaux à réaliser par le vendeur, l'article R.262-10 du code de la construction et de l'habitation dispose que les paiements relatifs au prix des travaux ne peuvent excéder 50% du prix des travaux, une fois achevés les travaux représentant la moitié du prix total des travaux, et 95% une fois achevé l'ensemble des travaux, le solde étant payé à la livraison. Toutefois, ainsi que l'autorise le décret numéro 2010-1128 en date du 27 septembre 2010, les parties conviennent de prévoir ultérieurement des versements intermédiaires qui seront décidés d'un commun accord et qui respecteront les montants maximaux prévus pour chaque stade de travaux par l'article R.262-10 précité. Il sera attesté par l'Homme de l'Art que les fractions du prix correspondant au montant des travaux qui seront appelées au fur et à mesure de l'avancement des travaux n'excéderont pas les seuils prévus par l'article R. 262-10 du Code de la construction et de l'habitation. {CVILB:LA} CONDITIONS DE LA VENTE La vente, si elle se réalise, aura lieu en l’état futur de rénovation conformément aux dispositions des articles L262-1 à L262-11, R262-1 à R262-15 et L111-6-1 à L111-6-3 du code de la Construction et de l’Habitation, issus de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008. La vente, en conséquence, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit et, notamment : l'ACQUEREUR sera tenu des conditions suivantes : 1°- De profiter des servitudes actives et de supporter celles passives, le tout à ses risques et périls sans recours contre le VENDEUR ; ce dernier déclarant à ce sujet qu'il n'existe, à sa connaissance aucune servitudes particulières à l'exception de celles susceptibles d’être révélées par les documents d’urbanisme. 2°- De payer les impôts, contributions, taxes, primes d'assurances et charges de copropriété à compter du jour de l'entrée en jouissance. Il est précisé que la taxe foncière sera répartie prorata temporis entre le VENDEUR et l'ACQUEREUR, ce dernier s'engageant à rembourser le VENDEUR de la quote-part pour la période courue du jour de l’entrée en jouissance jusqu'au 31 Décembre suivant. 3°- De respecter les obligations résultant du règlement de copropriété de l'immeuble dont dépendent les biens vendus. L'acquéreur reconnaît avoir parfaite connaissance du règlement de copropriété qui lui a été remis dès avant ce jour. 4°- De faire son affaire personnelle, à compter de la livraison des BIENS objet des présentes, de la mutation à son nom ou de la résiliation de toutes polices d'assurances contre l'incendie et autres risques de construction ainsi que de tous autres contrats relatifs aux biens vendus, si ils ont été souscrits directement par le VENDEUR. 5°- L’ACQUEREUR s’oblige à acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance tous les impôts, charges et contributions de toute nature mis ou à mettre sur les biens vendus, les charges de copropriété ainsi que les redevances et cotisations pouvant le cas échéant concerner l’eau, le gaz et l’électricité. 6°- En contrepartie des obligations contractées par le VENDEUR ci-dessous précisées et afin de donner à celui-ci les moyens de tenir ses engagements, l'ACQUEREUR lui confèrera tous pouvoirs à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les BIENS et droits vendus et indispensables à la réalisation des travaux prévus au présent contrat. Ce mandat concernera également les actes indispensables aux travaux du ou des bâtiments de l'Ensemble Immobilier dont dépendent les Biens vendus. Ce mandat comportera le pouvoir pour le "Vendeur" de passer tous les actes de disposition portant sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires, le cas échéant : – pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme ; – pour satisfaire aux obligations imposées par les autorisations d'urbanisme délivrées pour les travaux portant sur le bâtiment faisant l'objet de la vente (obligations auxquelles pourrait être subordonnée la délivrance desdites autorisations d'urbanisme pour les travaux sur d'autres bâtiments concernés par le mandat); – pour assurer la desserte de ces immeubles ou leur raccordement avec les réseaux de distribution et les services publics. Ce mandat ne sera pas révocable. Il se transmettra de plein droit aux ayants droit de l'ACQUEREUR (par exemple en cas de décès ou de cession des droits qu'il tient de la présente vente). 7° - Récupération des frais de mise en copropriété S’agissant de la première vente après mise en copropriété, l’ACQUEREUR s’engage à supporter sa quote-part dans les frais d’établissement de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, et tous frais annexes au titre de la mise en copropriété de l’immeuble dont le montant est fixé conventionnellement et forfaitairement entre les parties à la somme de MILLE EUROS (1.000€) . Le VENDEUR sera tenu des conditions suivantes : A-Poursuite, achèvement et livraison des travaux Les stipulations contractuelles ci-après précisent les conditions de la poursuite, de l'achèvement et de la livraison des travaux. En application de l'article L. 262-2 du Code de la construction et de l'habitation, le VENDEUR demeurera maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. 1°- Définition de l'achèvement Les BIENS vendus seront réputés achevés au sens de l'article L. 262-7, R. 262-10 et R. 262-13 dudit Code de la construction et de l'habitation, lorsque les travaux prévus au présent contrat seront exécutés. La constatation de l'achèvement résulte de la déclaration certifiée par "l'Homme de l'Art". 2° Engagement d'achèvement des travaux de construction Le VENDEUR s'obligera à poursuivre les travaux jusqu'à l'achèvement de ceux-ci en conformité avec la notice descriptive servant de base au marché, ci-avant visée. 3° Conditions d'exécution des travaux Pour l'exécution des travaux ci-dessus définis restant à réaliser, le VENDEUR s'obligera à se conformer aux plans et notice descriptive visés ci-avant. Le VENDEUR pourrait être amené à modifier les prestations énumérées dans la notice descriptive servant de base au marché visés ci-avant et les remplacer par des prestations équivalentes dans le cas d'apparition d'un matériel nouveau en cours de chantier, en cas de force majeure (et notamment réglementation administrative contraignante, faillite d'entreprise ou de fournisseur, défaut d'approvisionnement, qualité insuffisante des matériaux) et plus généralement, si des impératifs techniques le mettaient dans l'obligation de renoncer définitivement à telle ou telle disposition de prestation prévue. Il pourrait également être amené à modifier l'implantation ou la dimension d'éléments dissociables si des impératifs techniques le justifiaient. Seront admises toutes modifications de structure et de l'agencement intérieur et extérieur ayant pour but de résoudre un problème technique ou de répondre à toutes prescriptions supplémentaires pouvant émaner du règlement du PSMV ou de l’Architecte des Bâtiments de France, de compléter ou de parfaire soit l'aspect architectural, soit l'harmonie du projet et qui seraient apportées en cours de travaux par le "Vendeur", avec l'accord de "l'Homme de l'Art". L'ACQUEREUR déclare aux présentes accepter par avance ces modifications. De même sur les terrasses, s'ils en existent, constituant des parties communes à jouissance privative, "l'Acquéreur" supportera d'éventuels passages de canalisation, sorties, voies ou édicules, générés par des contraintes techniques de la construction, dans la mesure où ces ouvrages ne constituent aucune nuisance, ni trouble de jouissance substantiel de nature à compromettre la destination desdites terrasses. 4° Délai d'exécution des travaux Pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 262-4, d) du Code de la construction et de l'habitation, le VENDEUR s'engage à achever les travaux à livrer les Biens objet des présentes au plus tard le 31 mars 2014 Ce délai est convenu sous réserve de survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension de délai de livraison. Pour l’application de cette disposition seraient considérées comme causes légitimes de suspension dudit délai, sans que la présente énonciation soit limitative : - les intempéries prises en compte par les Chambres Syndicales Industrielles du Bâtiment ou la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics, empêchant les travaux de l’exécution des « Voies et Réseaux Divers » (VRD), s'il y en a à réaliser, selon la réglementation des chantiers du bâtiment. - la grève (qu’elle soit générale, particulière au bâtiment et à ses industries annexées ou spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier), - la liquidation de biens, le redressement ou la liquidation judiciaire, la cessation de paiement de l’un des intervenants sur le chantier (si la faillite ou l’admission au régime du règlement judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets), - les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables au VENDEUR), - les troubles résultant d’hostilité, révolutions, cataclysme ou accidents de chantier, - les retards imputables aux pouvoirs publics ou services concessionnaires , - les retards provenant de la défaillance d’une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la Société venderesse à l’acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Maître d’œuvre du chantier à l’entrepreneur défaillant) les retards entraînés par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l’approvisionnement du chantier par celle-ci, - retards provenant d’anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d’eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de site archéologique, de poche d’eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises ou sous-œuvre d’immeubles avoisinants) et plus, généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation, - retards imputables aux compagnies cessionnaires (EDF – GDF – PTT – Compagnie des Eaux), - retards de paiement de l’acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modifications que le vendeur aurait accepté de réaliser, - sont également considérées comme clauses légitimes de suspension la réalisation de fouilles archéologiques préconisées par les services de l’état ainsi que toutes interventions résultant de la découverte fortuite de vestiges archéologiques dans le terrain ou de prescriptions spécifiques supplémentaires imposées par l’Architecte des Bâtiments de France. S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai de livraison, l’époque prévue pour l’achèvement des travaux seraient différée d’un temps égal au double de celui pendant lequel l’évènement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux, en raison de leur répercussion sur l’organisation générale du chantier. Dans tel cas, la justification de la survenance de l’une de ces circonstances sera apportée par le vendeur, à l’acquéreur par une lettre du Maître d’œuvre. 5° Conservation par le VENDEUR de la qualité de maître d'ouvrage Conformément aux dispositions de l'article L. 262-2 du Code de la construction et de l'habitation, le VENDEUR conservera la qualité de Maître d'Ouvrage vis-à-vis de l'architecte, des entrepreneurs ou des autres techniciens ou "hommes de l'Art", vis-à-vis de toutes administrations ou services concédés ainsi que, d'une manière générale, vis-à-vis de tous tiers jusqu'à la réception définitive de l'ouvrage. L'ACQUEREUR s'interdit de s'immiscer dans les opérations de travaux à la charge du "Vendeur" et de se prévaloir de sa qualité de propriétaire pour donner des instructions aux architectes et entrepreneurs ou autres intervenants. | |||||||||||||||||||||
