E cours Fiscalité de l’entreprise I

Master 1 DROIT des affaires Semestre 1 Année universitaire 2015 – 2016 fiscalité de l’entreprise I L’imposition de l’activité de l’entreprise Olivier Négrin Professeur de droit public à l’Université d’Aix-Marseille Présentation générale 1. Renforçant la place des enseignements de droit fiscal dans les facultés de droit, le décret du 27 mars 1954 modifiant le régime des études et des examens en vue de la licence de droit (art. 4) avait notamment introduit, en quatrième année de licence de droit privé, un cours de Droit commercial et droit fiscal des affaires assorti de travaux dirigés. Destiné, selon ses promoteurs, à offrir aux étudiants « une formation mieux orientée vers leurs professions futures » (exposé des motifs du décret précité), cet aménagement se trouvera confirmé par le décret du 10 juillet 1962 fixant notamment le régime des études et des examens en vue de la licence de droit (art. 7). 2. Par la suite, dans la foulée de la « décentralisation universitaire » qui habilita les universités à aménager le contenu des formations tendant à l’obtention de diplômes nationaux (V. Arr. 16 janvier 1976), l’enseignement de quatrième année portant sur le droit fiscal des affaires va connaître une double évolution : - la première découle de la partition du cours Droit commercial et droit fiscal des affaires en deux enseignements distincts : un enseignement relevant du droit commercial (portant en règle générale sur le droit des sociétés) et un cours de Fiscalité de l’entreprise (étant parfois confié, contrairement au premier, à un professeur de droit public) ; - la seconde est le « confinement », observé dans nombre de facultés, du cours de Fiscalité de l’entreprise aux formations de droit des affaires ou de droit de l’entreprise (le cours présentant souvent un caractère optionnel dans les autres spécialités de droit privé). 3. à la Faculté de Droit et de Science politique d’Aix-en-Provence, le cours de Fiscalité de l’entreprise figure au programme des deux semestres de la première année de master (pour un total de 48 h). Il est assorti de travaux dirigés optionnels. Alors que le cours de Fiscalité de l’entreprise II du second semestre porte essentiellement sur l’imposition des résultats de l’entreprise (et comporte notamment l’étude de l’impôt sur les sociétés), le cours Fiscalité de l’entreprise I a pour objet la présentation de l’imposition de l’activité de l’entreprise. Compte tenu du volume horaire total de cet enseignement, le cours est centré sur la présentation positive du droit fiscal français concernant la matière. 4. Plus précisément, le cours de Fiscalité de l’entreprise I consiste dans l’exposé des règles des deux impôts les plus généraux par le biais desquels est opérée en France l’imposition de l’activité de l’entreprise, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces deux impôts ne font pas toutefois l’objet d’un traitement homogène : – compte tenu de son importance singulière, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait l’objet d’une présentation assez détaillée (Partie I) complétée par les séances de TD ; – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne donne lieu en revanche qu’à une présentation sommaire (Partie II) et n’est pas spécialement étudiée en TD.   fiscalité de l’entreprise I L’imposition de l’activité de l’entreprise Plan du cours PARTIE I La taxe sur la valeur ajoutée Titre I Présentation générale de la taxe sur la valeur ajoutée Section I. – La formation historique de la TVA (aperçu sommaire) § 1. – La taxe sur les paiements (L. 31 déc. 1917) § 2. – L’impôt sur le chiffre d’affaires (L. 25 juin 1920) § 3. – La taxe à la production (L. 31 déc. 1936) § 4. – La taxe sur la valeur ajoutée (L. 10 avr. 1954) Section II. – Le paradoxe de la TVA § 1. – La fermeté du paradoxe I. – La TVA, impôt systématique sur le chiffre d’affaires II. – La TVA, un impôt dépourvu d’effet cumulatif § 2. – Le dépassement du paradoxe I. – Le mécanisme général de la TVA II. – Les mérites juridiques de la TVA Section III. – Les caractères de la TVA § 1. – Les atouts indiscutables de la TVA I. – La productivité II. – La sobriété § 2. – Les avantages relatifs de la TVA I. – La non-sensibilité II. – L’imperméabilité III. – La neutralité § 3. – Les inconvénients réels de la TVA I. – La cécité II. – La « centromanie » Section IV. – L’essor international de la TVA § 1. – La progression européenne § 2. – La propagation extra-européenne TITRE II Le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée Chapitre I. – Le champ d’application matériel de la taxe sur la valeur ajoutée Section I. – Les opérations imposables en vertu des dispositions générales § 1. – Condition tenant à la qualité de l’opérateur § 2. – Condition tenant à la matérialité de l’opération § 3. – Condition tenant au caractère de l’opération Section II. – Les opérations exonérées § 1. – La typologie des exonérations I. – La distinction des exonérations « matérielles » et des exonérations « territoriales » II. – La distinction des exonérations « obligatoires » et des exonérations « facultatives » § 2. – Les principales exonérations matérielles I. – Les exonérations obligatoires II. – Les exonérations facultatives § 3. – Les exonérations territoriales (renvoi) Section III. – Les opérations imposables en vertu des dispositions spéciales § 1. – Les livraisons et prestations à soi-même § 2. – La « banalisation » des opérations immobilières § 3. – Les introductions internationales de biens (renvoi) § 4. – Les autres hypothèses (aperçu sommaire éventuellement) Section IV. – Les opérations non imposables (au regard des dispositions générales) § 1. – Les opérations réalisées par des non-assujettis § 2. – Les opérations non imposables réalisées par des assujettis I. – Les opérations dépourvues de caractère économique II. – Les opérations dépourvues de caractère onéreux Chapitre II. – Le champ d’application territorial de la taxe sur la valeur ajoutée Section I. – Le régime des échanges internationaux de biens Sous-section I. – Problématique générale et évolution du régime Sous-section II. – Les opérations « extracommunautaires » § 1. – Les exportations § 2. – Les importations Sous-section III. – Les opérations intracommunautaires § 1. – Problématique générale § 2. – Le régime applicable aux échanges entre entreprises et aux opérations assimilées I. – Les livraisons intracommunautaires II. – Les acquisitions intracommunautaires III. – Les transferts et affectations intracommunautaires § 3. – Le régime applicable aux achats des particuliers § 4. – Le régime applicable aux achats des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire Section II. – Le régime des échanges internationaux de services Sous-section I. – Problématique générale et évolution du régime Sous-section II. – Services fournis à un assujetti § 1. – Notion d’assujetti § 2. – Le principe de l’application de la TVA de l’État d’établissement du bénéficiaire I. – Principe général II. – Modalités d’application § 3. – Cas particulier des prestations « matériellement localisables » I. – Généralités II. – Énumération des prestations « matériellement localisables » Sous-section III. – Services fournis à un non-assujetti § 1. – Notion de non assujetti § 2. – Le (faux) principe de l’application de la TVA de l’État d’établissement du prestataire I. – Un principe apparent II. – Un principe concurrencé § 3. – Régime propre aux prestations « matériellement localisables » I. – Les prestations « matériellement localisables » générales II. – Les prestations « matériellement localisables » spéciales aux non-assujettis § 4. – Régime propre aux prestations « immatérielles » I. – Les prestations rendues par voie électronique II. – Les prestations de télécommunication et assimilées III. – Les autres prestations « immatérielles » § 5. – Régime (résiduel) applicables aux autres prestations TITRE III La détermination de la TVA exigible Chapitre I. – Les conditions d’exigibilité de la TVA Section I. – Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée § 1. – Définition et fonction du fait générateur § 2. – Détermination de la date du fait générateur I. – Livraisons de biens II. – Prestations de service III. – Opérations internationales IV. – Opérations immobilières V. – Livraisons et prestations à soi-même Section II. – L’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée § 1. – Notion et fonction de l’exigibilité § 2. – Le redevable de la TVA exigible I. – Principe général II. – Auto-liquidation III. – Retenue à la source IV. – Solidarité (renvoi) § 3. – Détermination de la date d’exigibilité I. – Cas de coïncidence de l’exigibilité et du fait générateur II. – Cas de dissociation de l’exigibilité et du fait générateur Chapitre II. – Le montant de la TVA exigible Section I. – La base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée § 1. – Définition générale de la base d’imposition § 2. – Solutions particulières I. – Impôts et taxes II. – Réductions de prix III. – Compléments de prix IV. – Remboursement de débours V. – TVA « sur la marge » VI. – Autres cas particuliers (aperçu sommaire) Section II. – Les taux de taxe sur la valeur ajoutée § 1. – Généralités § 2. – La structure des taux I. – Les taux réduits II. – Le taux normal III. – Les taux particuliers (aperçu sommaire) § 3. – Les principes d’application des taux TITRE IV La détermination de la TVA déductible Chapitre I. – Le mécanisme général du droit à déduction Section I. – Les conditions du droit à déduction § 1. – Les conditions de fond § 2. – Les conditions de forme Section II. – Le montant du droit à déduction § 1. – Le principe textuel : l’application formelle du coefficient de déduction I. – Le coefficient d’assujettissement II. – Le coefficient de taxation III. – Le coefficient d’admission § 2. – La pratique admise : l’application matérielle du coefficient de déduction Section III. – Les modalités du droit à déduction § 1. – L’imputation § 2. – Le report des crédits de TVA § 3. – Le remboursement des crédits de TVA I. – Entreprises établies en France II. – Entreprises non établies en France §4. – Le transfert du droit à déduction Chapitre II. – Les mécanismes particuliers du droit à déduction Section I. – Les assujettis et les redevables partiels (aperçu sommaire) § 1. – Les assujettis partiels § 2. – Les redevables partiels Section II. – Les régularisations des déductions antérieures (aperçu sommaire) § 1. – Les régularisations de la TVA relative aux immobilisations § 2. – Les régularisations de la TVA relative aux biens autres que des immobilisations et aux services TITRE V La déclaration et le paiement de la TVA Chapitre I. – Les obligations déclaratives Section I. – Déclaration d’existence et identification à la TVA (aperçu sommaire) Section II. – Déclarations périodiques de TVA § 1. – Le contenu des obligations § 2. – La sanction des obligations I. – En cas de défaut de déclaration II. – En cas d’insuffisance de déclaration Section III. – Déclarations périodiques d’échange de biens et de services (aperçu sommaire) Section IV. – Déclaration de cessation d’activité (aperçu sommaire) Chapitre II. – Les obligations comptables et les obligations liées facturation de la TVA Section I. – Obligations comptables (aperçu sommaire) Section II. – Obligations liées à la facturation (aperçu sommaire) Chapitre III. – Le paiement de la TVA Section I. – Règles principales § 1. – Régime de droit commun § 2. – Régimes applicables aux petites entreprises Section II. – Règles complémentaires § 1. – Solidarité au paiement § 2. – Régime optionnel de groupe § 3. – Récupération de la TVA due au titre d’opérations résiliées, annulées ou impayées PARTIE II La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Chapitre I. – Présentation générale de la CVAE Section I. – – Évolution de la législation Section II. – – Les caractères généraux de la CVAE CHAPITRE II. – LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CVAE Section I. – Les personnes et activités imposables §1. – Les personnes imposables §2. – Les activités imposables Section II. – Les activités exonérées §1. – Les exonérations obligatoires §2. – Les exonérations facultatives CHAPITRE II. – LES RÈGLES D’ASSIETTE ET DE LIQUIDATION APPLICABLES EN MATIÈRE DE CVAE Section I. – La base d’imposition à la CVAE § 1. – La période de référence § 2. – La détermination de la valeur ajoutée de l’entreprise I. – Le calcul du chiffre d’affaires II. – Le calcul de la valeur ajoutée III. – Le plafonnement de la valeur ajoutée Section II. – La liquidation de la CVAE § 1. – Le montant de la CVAE théorique § 2. – Le montant de la CVAE exigible § 3. – Le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée CHAPITRE III. – LES RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES EN MATIÈRE DE CVAE Section I. – L’établissement et paiement de la CVAE § 1. – Les obligations déclaratives § 2. – Les obligations de paiement Section II. – Le contrôle et le contentieux de la CVAE § 1. – Le contrôle de la CVAE (aperçu sommaire) § 2. – Le contentieux de la CVAE   Indications bibliographiques Ouvrages élémentaires P. Beltrame, La fiscalité en France, Coll. Les Fondamentaux, Hachette supérieur, 20ème éd., 2014. J. Grosclaude et Ph. Marchessou, Droit fiscal général, Coll. Cours, Dalloz, 10ème éd., 2015. Ch. de la Mardière, droit fiscal général, Coll. Champs-Université, Flammarion, 1ère éd., 2012. Ouvrages d’approfondissement J.-J. Bienvenu et Th. Lambert, Droit fiscal, Coll. Droit fondamental, PUF, 4ème éd., 2010. M. Cozian, Les grands principes de la fiscalité des entreprises, Litec, 4ème éd., 2000. M. Cozian () et F. Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises, LexisNexis, 39ème éd., 2015. O. Debat, Droit fiscal des affaires, Coll. Cours, Montchrestien, 3ème éd., 2013. D. Gutmann, Droit fiscal des affaires, Coll. précis Domat, Montchrestien, 5ème éd., 2014. J. Lamarque, O. Négrin et L. Ayrault, Droit fiscal général, Coll. Manuel, LexisNexis, 3ème éd., 2014. P. Serlooten, Droit fiscal des affaires, Collection Précis, Dalloz, 14ème éd., 2015. Monographies G. Bernier, L. Chetcuti et A. Courtois-Finaz, La TVA racontée aux dirigeants et à leurs conseils, Coll. Fiscal, Litec, 2ème éd., 2010 (3ème éd. à paraître). Conseil des impôts, La taxe sur la valeur ajoutée, 19ème rapport au Président de la République, 2001. M. Lauré, La taxe sur la valeur ajoutée, Sirey, 1952. B. Plagnet, La taxe sur la valeur ajoutée, Coll. Systèmes, LGDJ, 1998. TVA 2014-2015, Coll. Mémentos, Francis Lefebvre, 2013. P. Walter, La taxe sur la valeur ajoutée, Coll. Mise au point, Ellipses, 2009. G. Werbrouck, La contribution économique territoriale, Francis Lefebvre, 2ème éd., 2011. H. Zapf et B. Toulemont, La contribution économique territoriale (Préf. O. Fouquet), EFE, 1ère éd., 2010. Ouvrages de culture générale D. Brunel, La TVA – Invention française, Révolution mondiale (L’aventure de Maurice Lauré), Préf. de V. Giscard d’Estaing, Eyrolles, 2012. G. Egret, La taxe sur la valeur ajoutée, Coll. Que sais-je ?, n° 1748, PUF, 4ème éd., 1996.  

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