Aide personnalisée au logement (apl) Mise à jour le 01. 01. 2013 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe
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| http://vosdroits.service-public.fr/N305.xhtml Allocations logement L'allocation de logement familiale (ALF) est attribuée spécifiquement aux familles (ménage ou personne isolée ayant des personnes à charge). L'aide personnalisée au logement (APL) est attribuée sous conditions de ressources, aux occupants d'un logement conventionné avec l'État. L'allocation de logement sociale (ALS) est attribuée à certaines catégories de personnes, autre que les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources. Aide personnalisée au logement (APL)Mise à jour le 01.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) PrincipeL'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille. BénéficiairesL'APL peut être versée :
À noter : le propriétaire est tenu d'indiquer à son locataire si le logement a fait l'objet d'une convention avec l'État (la plupart des logements HLM sont conventionnés). Conditions d'attributionConditions relatives à la situation de la personne L'APL peut être attribuée à toute personne :
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'APL est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé. Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs. Conditions relatives aux ressources de la personne Les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL sont celles perçues par :
Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL (2011 pour 2013). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition. En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail. Conditions relatives au logement Pour pouvoir bénéficier de l'APL, il faut que le logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation. En outre, l'APL n'est attribuée qu'au titre de la résidence principale CalculL'APL se calcule notamment à partir des éléments suivants :
L'APL est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire. DémarchesLa demande d'APL doit être effectuée rapidement dès l'entrée dans les lieux. Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'APL peuvent effectuer leur demande à partir du formulaire cerfa n°10840*05 Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale. VersementÉchéances des versements Elles dépendent de la nature du logement :
Versement en tiers payant En règle générale, l'APL est versée directement :
Ouverture et extinction des droits L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de la demande. Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie. En cas de changement de situation Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, changement de situation professionnelle ou de situation familiale) le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment. Au 1er janvier, la CAF ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'APL et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation. Absence de cumul d'aidesL'APL est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'allocation de logement sociale (ALS) ni de l'allocation de logement familiale (ALF). Allocation de logement familiale (ALF)Mise à jour le 01.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) PrincipeL'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille. BénéficiairesL'ALF peut être versée aux personnes suivantes :
Conditions d'attributionConditions relatives à la situation de la personne L'ALF est attribuée uniquement :
Elle est attribuée quelle que soit la nationalité, à condition d'être en situation régulière en France. Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par exemple, un mineur émancipé avec un enfant à charge ou en situation de grossesse peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'ALF est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé. Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'ALF si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs. Conditions de ressources Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALF sont celles perçues par :
Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALF (2011 pour 2013). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition. En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail. Conditions relatives au logement Pour pouvoir bénéficier de l'ALF, il faut que le logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation. En outre, l'ALF n'est attribuée qu'au titre de la résidence principale. CalculL'ALF se calcule notamment à partir des éléments suivants :
L'ALF est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire. DémarchesLa demande d'ALF doit être effectuée rapidement dès l'entrée dans les lieux. Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'ALF peuvent effectuer leur demande à partir du formulaire cerfa n°10840*05. Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale. VersementÉchéances des versements Elles dépendent de la nature du logement :
Ouverture et extinction des droits D'une manière générale, l'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. Toutefois, en foyer jeune travailleur, le mois de la demande est pris en compte pour le premier versement. Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie. En cas de changement de situation Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, changement de situation professionnelle ou de situation familiale), le montant de l'ALF peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment. Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si la personne a droit à l'ALF, et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation. Absence de cumul d'aidesL'ALF est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'aide personnalisée au logement (APL) ni de l'allocation de logement sociale (ALS). Allocation de logement sociale (ALS)Mise à jour le 01.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) PrincipeL'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille. BénéficiairesL'allocation de logement sociale (ALS) peut être attribuée :
Les personnes principalement concernées par ce dispositif sont :
Conditions d'attributionConditions relatives à la situation de la personne L'ALS peut être attribuée à toute personne :
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALS à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'ALS est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé. Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'ALS si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs. Conditions relatives aux ressources de la personne Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont celles perçues par :
Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALS (2011 pour 2013). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition. En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail. Conditions relatives au logement Pour pouvoir bénéficier de l'ALS, il faut que le logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation. En outre, l'ALS n'est attribuée qu'au titre de la résidence principale. CalculL'ALS se calcule notamment à partir des éléments suivants :
L'ALS est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire. DémarchesLa demande d'ALS doit être effectuée rapidement dès l'entrée dans les lieux. Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'ALS peuvent effectuer leur demande à partir du formulaire cerfa n°10840*05. Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale. VersementÉchéances des versements Elles dépendent de la nature du logement :
Ouverture et extinction des droits L'allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies. Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie. En cas de changement de situation Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, changement de situation professionnelle ou situation familiale) le montant de l'ALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment. Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si la personne à droit à l'ALS, et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation. Absence de cumulL'ALS est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'allocation de logement familiale (ALF) ni de l'aide personnalisée au logement (APL). Aides au financement des cautions et dépôts de garantieSommaire
Fonds de solidarité pour le logement (FSL)Mise à jour le 23.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) PrincipeUn fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département. Ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement. FonctionnementLes conditions d'attribution des aides, ainsi que les règles de fonctionnement du FSL, sont fixées par chaque département dans un règlement intérieur. BénéficiairesLes aides du FSL s'adressent :
Natures des aides accordéesLes aides du FSL peuvent notamment permettre :
Conditions d'attributionLe FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :
Dépôt de la demandePour établir un dossier, il convient de s'adresser à son conseil général. À Paris, la demande doit être effectuée auprès d'une section d'arrondissement d'un centre d'action sociale. Les coordonnées peuvent être obtenues à la mairie de son arrondissement. Décision d'attributionLa décision du FSL accordant ou non une aide est notifiée à la personne concernée. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage. Avance loca-pass (avance gratuite du dépôt de garantie)Mise à jour le 13.10.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) PrincipeL'avance loca-pass est une aide qui permet de financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire au locataire au moment de l'entrée dans les lieux. Elle se présente sous la forme d'un prêt, accordé par un organisme d'Action logement (ex-1 % logement), sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. Le montant du prêt correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail. BénéficiairesL'avance loca-pass s'adresse :
Les jeunes non-émancipés accédant à un logement dans une structure collective ( logement-foyer et résidence hôtelière à vocation sociale ) peuvent également déposer une demande d'aide. Logements concernésL'avance loca-pass concerne :
Montant de l'aide et remboursementLe montant de l'aide ne peut être supérieur à 500 € . Elle doit être remboursée :
En cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail. En cas de départ anticipé du logement (avant la fin du bail), le solde doit être remboursé après le départ dans un délai maximum de 3 mois. DémarcheMoment du dépôt du dossier Le dossier doit être déposé au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux du demandeur. Lieu du dépôt La demande d'avance loca-pass s'effectue auprès d'un organisme d'Action logement proche de son domicile. Délai d'instruction Cet organisme examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.En l'absence de réponse dans ce délai, l'avance loca-pass est considérée comme étant accordée. Décision de refus et recours Le demandeur qui se voit refuser une demande d'avance loca-pass a la possibilité de faire appel auprès :
Cumul d'aidesLes personnes susceptibles de pouvoir bénéficier d'une avance loca-pass ne doivent pas avoir préalablement :
Pour les personnes ayant une résidence séparée imposée pour des raisons professionnelles, le cumul avec une aide de même nature accordée pour le logement où demeure la famille est possible à titre exceptionnel. L'avance loca-pass peut se cumuler avec une garantie loca-pass pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi. Garantie loca-passMise à jour le 21.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) PrincipeLa garantie loca-pass est une garantie de paiement du loyer est des charges en cas d'impayés du locataire ; elle fait office de caution pour le bailleur. FonctionnementLes organismes d'Action logement (ex-1 % Logement) s'engage, vis-à-vis du bailleur, à prendre en charge le paiement du loyer et des charges dus par le locataire en cas de défaillance de celui-ci. Cette prise en charge exclut les frais annexes liés aux impayés ou indemnités d'occupation dues après la rupture du bail. Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2000 € par mois, déduction faite des aides au logement. Personnes concernéesLa garantie loca-pass ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple). Cette garantie s'adresse :
Toutefois, ces catégories de bénéficiaires ne doivent pas avoir préalablement :
Dépôt de la demandeLa locataire doit présenter sa demande de garantie auprès d'un organisme d'Action Logement proche de son domicile. Cette demande doit être effectuée au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux. Délai d'instructionL'organisme Action Logement examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. En l'absence de réponse dans ce délai, la garantie loca-pass est considérée comme accordée. Recours en cas de refusLorsque la garantie loca-pass n'a pas été accordée, le locataire a la possibilité de faire appel de la décision auprès :
Mise en œuvre de la garantieEn cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l'organisme d'Action Logement, après mise en demeure du locataire. Le locataire dispose d'un délai maximal de 3 ans pour rembourser le montant de sa dette. Le montant à rembourser ne fait l'objet d'aucun intérêt d'emprunt. Cette durée peut être prolongée à l'initiative de l'organisme Action Logement. Une fois le remboursement effectué, il est possible d'accéder à une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement. Garantie des risques locatifs (GRL)Mise à jour le 28.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) PrincipeLa garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat dénommé "contrat socle GRL" avec une compagnie d'assurance afin de se prémunir contre certains risques liés à la location. Ce dispositif prend en charge les risques d'impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire. Quelles sont les locations concernées ?Conditions relatives au logement Les logements concernés sont ceux :
Toutefois, la garantie ne couvre pas :
Conditions relatives au locataire Tous les locataires dont le taux d'effort n'excède pas 50 % sont éligibles au dispositif GRL. Le bailleur a l'obligation de vérifier que ce taux est inférieur ou égal à 50 %, sur production des pièces justificatives par le locataire. S'agissant des locataires déjà dans leur logement, pour bénéficier de la garantie GRL, le bail doit dater d'au moins 6 mois avant la date de souscription du contrat socle GRL et il ne doit pas y avoir 2 mois, consécutifs ou non, d'impayés total ou partiel de loyer (au cours des 6 mois précédant cette souscription). Comment bénéficier de la garantie ?Tout propriétaire bailleur dans le parc privé peut souscrire un contrat socle GRL en s'adressant à une compagnie d'assurance qui a adhéré au dispositif. Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par un groupe de propriétaires bailleurs gérant plusieurs lots de copropriété. Le bailleur doit ensuite s'assurer au vue des pièces transmises par le candidat locataire de son éligibilité au contrat socle GRL. Le bailleur doit transmettre ces pièces à l'assureur. Le bailleur doit s'acquitter d'une prime d'assurance dont le taux est librement fixé par l'assureur et indépendamment de la situation financière du locataire. Attention : en cas de souscription d'un contrat socle GRL, aucune caution ne peut être demandée y compris pour les candidats locataires étudiants ou apprentis. Quels sont les effets de la garantie ?Pour le propriétaire L'étendue des garanties couvertes par le contrat socle sont les suivantes :
Pour être indemnisé, le bailleur doit s'adresser à son assureur qui l'indemnise directement, sans aucune avance d'éventuels frais de procédure de recouvrement. Pour le locataire La situation financière du locataire est examinée et suivie par l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL). L'APAGL est chargée de définir, dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable, un plan d'apurement de la dette de loyer. Le remboursement des sommes indemnisées s'effectue exclusivement auprès de l'assureur. Dans le cadre de cette procédure, le locataire a l'obligation de reprendre le paiement au moins partiel des loyers. Si cette condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés de loyer est engagée. À noter : si le locataire perçoit une aide personnelle au logement, le bailleur doit en demander le versement en tiers-payant auprès de la CAF ou la MSA, selon le cas. Aides pour le paiement des factures : eau, téléphone fixe, électricité, gaz naturelSommaire
Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitatSommaire | |||||||||||||||
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