Compte-rendu du conseil d’administration de l’aefe 26 mars 2014
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| Compte-rendu du conseil d’administration de l’AEFE 26 mars 2014 Déclaration des organisations syndicales des personnels UNSA : inquiétude à la suite du déconventionnement de Mexico, Rio et crainte pour d’autres établissements. Mexico a provoqué un déplacement massif des supports résidents. L’UNSA demande que la dimension humaine de ces évènements soit bien prise en compte. Les personnels doivent être reconnus et valorisés. Pour la FSU (SNES-SNUIPP), la coupe est pleine. Les représentants des personnels SNES-FSU, SNUipp-FSU dénoncent haut et fort les pratiques et les textes de la DGRH de l’Agence qui portent atteinte aux droits des personnels et aux droits syndicaux. Le déni de démocratie et du dialogue social continue. Pour ce CA, la proposition des administrateurs FSU sur l’ISVL et l’avantage familial n’a reçu aucune réponse. Ils dénoncent de nombreuses irrégularités sur les CCPL résidents, Allemagne, Autriche, Espagne, Laos, Londres… Les administrateurs FSU quittent le CA. Approbation des PV des CA de février et mars Point sur Mexico Hélène Farnaud Defromont, directrice de l’AEFE : Le 19 mars 2014, l’ambassadeur de France au Mexique et le président du comité des directeurs, Claude Lebrun ont signé une nouvelle convention qui entrera en vigueur le 1er septembre 2014. Cette convention prévoit son renouvellement express tous les ans parce que l’AEFE veut pouvoir exercer son contrôle sur le respect des critères d’homologation et le respect des hausses de frais de scolarité auquel le lycée s’est engagé et qui ne doit pas être supérieure à 5%. Les résidents qui choisiront de rester seront détachés directement par le MEN auprès de l’établissement dans le respect de leur progression de carrière et droits à la retraite via les pensions civiles de l’Etat. Ils deviendront salariés de droit local sans perte de salaire. Cette solution adhoc n’a pas vocation à être modélisable. Entreront au CA, avec droit de vote, le conseiller culturel, le Consul général et le chef d’établissement. La FAPEE demande qu’à ce titre, l’APE puisse siéger également. Hélène Defarnaud : L’AEFE est soulagée de garder un lien fort entre l’AEFE et le lycée franco-mexicain. En ce moment, 86 personnels résidents sont concernés. Lycée est en phase de proposition de contrat à l’ensemble de ses personnels et l’AEFE la suivra de façon attentive : (maintien de la rémunération, gestion des personnels…). Il y aura des discussions ouvertes avec les personnels par visioconférence. Le renouvellement express se fait à la demande de l’ambassade. Point sur Rio de Janeiro: le 19 février 2014, la SFBE (société de gestion en charge du lycée Molière) a exprimé son souhait de s’inspirer du précédent mexicain. Elle fait face à un sujet fiscal identique à celui de Mexico. L’AEFE n’envisage absolument pas de rééditer le modèle de Mexico d’abord pour des raisons de calendrier pour les changements de poste des personnels résidents et pour ne pas faire peser sur familles des coûts de scolarité qui deviendraient insupportables. Une mission de l’AEFE va essayer de régler la question fiscale avec les autorités locales et l’appui du Poste. La FAPEE fait remarquer que beaucoup d’établissements sont et seront à la merci de sujets fiscaux. Il y a lieu de trouver des solutions pour faire appliquer ou rénover les conventions fiscales qui sont un point de vigilance important y compris en Europe : Turquie, Portugal… Ces conventions s’inscrivent dans un cadre de réciprocité. Point 2 : Contrat d’objectifs et de moyens Indicateurs du contrat d’objectifs - Pourcentage de bacheliers étrangers issus de l’EFE poursuivant leurs études supérieures en France : cible 2013 : 51% Réalisé : 48% - Etablissements du réseau habilités à délivrer des certifications complémentaires de langue : Cible 2013 : 40, Réalisé : 14 - Formation au profit des personnels (en journée de stage) Cible 2013 : 34 000, Réalisé : 34600 - Etudes de la concurrence locale : Cible 2013 : 100 Réalisé : 100 : - Nombre de sections Internationales Cible : 30 Réalisé : 46 Enseignement des langues étrangères : il reste encore une marge de progrès. Il n’y a que l’indicateur Sections Internationales + certifications en langue. Il faut valoriser tous les dispositifs linguistiques renforcés. - Programme FLAM Nombre d’associations subventionnées : cible 2013 75 Réalisé 78 Nombre d’inscrits : Cible 2013 : 5000 Réalisé 3903 - Pourcentage d’expatriés à profil Encadrement : cible : 49% Réalisé 51,6% Conseil pédagogique Cible : 30% Réalisé 39,8% Enseignement : Cible : 21% Réalisé 8,6% - Diversifier les sources de financement : Part des ressources propres Cible : 59% Réalisé 59,8% - Cout moyen par élève pour l’Etat avec bourses : Cible 2013 : 2610€ Réalisé 2644€ - Cout moyen par élève hors bourses : Cible 2185€ Réalisé 2231€ - Taux de satisfaction des Postes cible : 100% Réalisé 88,2% Interventions : La FAPEE demande que soit aussi pris en compte le taux de satisfaction des usagers et parmi eux, celui des parents d’élèves. Mme Grillo (directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche à la direction générale de la mondialisation du ministère des Affaires étrangères): La France souhaite conforter l’ attractivité de l’enseignement supérieur et le partenariat avec les IEP de région est un bel exemple des efforts pour aller au plus près des élèves du réseau. On sait que les étudiants viennent en cours d’étude mais l’objectif politique est de les accueillir dès la L1. L’opérateur Campus France y travaille. Sénateur Ferrand : Il faut aussi favoriser la délocalisation et les partenariats : L’UTC de Compiègne a créé une filière d’enseignement français avec une université au Chili La FAPEE insiste sur l’accueil des élèves postbac en France. La Présidente Anne Marie Descôtes acquiesce : c’est un élément majeur de l’attractivité: tout commence à l’aéroport. Point 3 : Compte financier 2013 Points principaux :
Services centraux
Dépenses de fonctionnement
*Les dépenses de transfert L’Agence poursuit en 2013 sa politique de subventions à l’adresse des établissements (EGD, conventionnés, partenaires) dans une logique de mutualisation, de redistribution et de modernisation, à partir d’orientations stratégiques définies. Ainsi les subventions pédagogiques ont été maintenues à un niveau de 5M€, les subventions aux établissements EGD et conventionnés diminuent légèrement (-8% par rapport à 2012) tout en restant à un niveau significatif (10,3 M€). Ces subventions représentent 3% des dépenses du siège. En 2013, l’Agence s’est engagée à subventionner, sur 3 ans, 13 projets immobiliers dans des établissements conventionnés, pour un montant de 11,47 M€. *Le programme Bourses Excellence Major 6M€ Les bourses d’excellence Major versées à 843 bacheliers étrangers poursuivant des études supérieures en France sont gérées par l’AEFE, mais cofinancées avec le MAE. *Aide à la scolarité : 21,3 % des élèves francais scolarisés dans les établissements d’enseignement francais à l’étranger bénéficient aujourd’hui d’une bourse scolaire. Les opérations d’investissement : Les opérations d’investissement se traduisent en 2013 par la réalisation de 16,6 M€ de recettes en capital (92.4% des prévisions), dont 10,16 M€ concernent la mobilisation de l’emprunt pour la construction du lycée français de Pékin (alors que la dépense sera reportée sur l’exercice 2014) et 6,4M€ d’avance France trésor. Les dépenses en capital s’élèvent à 17,26 M€ (76% des prévisions). Si on fait abstraction de l’emprunt de Pékin, les opérations en capital génèrent un besoin de financement de 10,83 M€ soit 84% de la CAF. Les opérations immobilières de 2013 Entre 2005 et 2013, 28 opérations immobilières ont été engagées, et 13 sont en cours de finalisation. En 2013, ces treize opérations ont donné lieu à un décaissement de 12 M€ de crédits de paiement (71% de la prévision budgétaire). Le financement a été assuré par des fonds propres de l’Agence pour 4,1 M€ (35%), par avances France Trésor pour 6,42 M€ (53%), et 1,48 M€ de dotation Etat (12%). Amman : construction du lycée, opération pluriannuelle 2011-2013 pour 6,1 M€ Berlin : relocalisation du Collège Voltaire, opération pluriannuelle 2011-2013 pour 5,8 M€ Le Caire : construction du nouveau lycée, opération pluriannuelle 2011-2013 pour 7,5 M€ Madrid : construction de l’école maternelle, opération pluriannuelle 2011-2013 pour 6,25 M€ Nouakchott : construction du nouveau lycée, opération pluriannuelle 2012-2014 pour 2,9 M€ Tunis : construction du pôle scientifique, opération pluriannuelle 2012-13 pour 4,3 M€ Prague : Acquisition des locaux du lycée français pour 2,6 M€ Casablanca : construction de l’école primaire Molière, opération pluriannuelle 2013-14 pour 2 M€ Cinq opérations ont débuté dans le cadre du renforcement de la sécurité de certains établissements de la zone Maghreb Sub-saharienne (subvention de l’Etat de 4M€) à Casablanca, Tunis, La Marsa, Rabat et Niamey. Fonds de roulement : Au 31 décembre 2013, le fonds de roulement des services centraux de l’AEFE, abondé de l'exécution budgétaire 2013, est de 110.643.641,06 € : soit 54 jours de fonctionnement. Exécution budgétaire 2013 des EGD L’exécution budgétaire agrégée des EGD se traduit par un total de dépenses de fonctionnement de 355.109.796€ (92,3% des prévisions du BP 2013), dont 115.093.615€ de charges de personnel (recrutés locaux) et 18.047.872 € de dépenses non décaissables. Les recettes s’élèvent à 381.898.505€ (97% des prévisions du BP 2013), dont 3.388.192 € de produits non encaissables. Le résultat d’exploitation 2013 des EGD s’élève donc à 26.788.708 €, et la CAF à 41.353.010 €. En deuxième section, le montant des dépenses d’investissements est de 21.049.368 €. Le financement en est assuré par des recettes nouvelles pour un montant de 5.324.745 € et 15.724.623 € de CAF. L’apport au fonds de roulement 2013 est donc de 25.628.387 €, ce qui porte le FDR des EGD à 198.941.765 €. Si le niveau du FDR des EGD est notable, il n’a pas de caractère d’unicité. Il est variable d’un établissement à l’autre et à mettre en perspective des nécessités d’autofinancement des opérations immobilières, accentuées par le transfert domanial. Pour ce qui est des plus importants contributeurs à ce FDR, on peut relever Munich (+6M€, subvention Lander pour des réalisations futures) et Alger (+2M€), qui réalisent à eux seuls 31% de l’apport. Compte Financier des EGD :
Interventions : Anne Marie Descôtes, présidente du CA: Il convient de souligner la bonne gestion et l’équilibre du compte financier 2013 de l’AEFE, avec un résultat positif de 35 M€ L’objectif de développement maitrisé qui est assigné à l’AEFE est poursuivi. L’AEFE ne peut se permettre de relâcher ses efforts de bonne gestion. La contrainte budgétaire est forte et durable et s’applique à tous. François Denis (FAPEE) admet bien volontiers que L’AEFE est bien gérée, les effectifs progressent, elle a déménagé et fait des économies, elle a développé ses outils de gestion. (La FAPEE a constitué un partenariat avec la société 8 sens pour aider l’équipement des petits établissements). Les fonds de roulement des EGD continuent de s’accroitre en prévision immobilières. Mais il pointe que l’aide de l’Etat est stabilisée alors que les pensions civiles progressent de +14 M€ et l’aide de l’Etat n’est que de +5M€. Les établissements conventionnés participent pour beaucoup aux remontées financières mais leur contribution de 6% (% pensions et 3% immobilier) est entièrement mangée par les pensions civiles. La question de la maîtrise des écolages est lancinante et préoccupe. Les usagers vont demander si on leur demande de payer plus cher que la qualité soit toujours au rendez-vous. Il faut réfléchir à l’augmentation des durées d’emprunt pour en alléger la charge sur plusieurs générations. A quoi servent les excédents de trésorerie si on paye des emprunts ? Il rappelle la demande générale des parents d être associés aux réflexions stratégiques. M.Mathieu (UNSA) remarque que les frais de fonctionnement sont en baisse, ce qui témoigne de plus de maitrise et de contrôle. Il demande plus de précisions quant aux répartitions de charge, et savoir quelle est la résidents et expatriés non financés par AEFE à la charge des établissements. La dotation sur les bourses est stable mais 2014 inquiète beaucoup dans les établissements. L’UNSA souhaite voir maintenir les 20% de limite sur les variations des bourses. Claudine Lepage, sénatrice des Français de l’étranger ajoute que beaucoup d’établissements conventionnés font preuve de fermeture, notamment au regard des parents… Anne Marie Descôtes, présidente du CA, rappelle que les parents ont droit au chapitre et les instances de dialogue social sont importantes. L’AEFE souhaite favoriser la liberté et la prise d’initiative des équipes de direction sur le terrain. Pékin : les autorités chinoises ont confirmé leur décision de transformer le statut du terrain en terrain constructible pour construire une école. 2 abstentions : FCPE et FAPEE. Point 4. Affectation des résultats de l’exercice 2013 Vote Point 5. Remises gracieuses et admissions en non-valeurs accordées en 2013 Vote La FAPEE et les membres du CA souhaiterait avoir plus d’infos sur les impayés. (leur importance ?) Avancement de la maîtrise des risques financiers et comptables Point d’information Point 6. Dons et legs – 2014 Vote 1/ Lycée Louis Massignon d’Abu Dhabi: Don de la société TOTAL ABK pour des matériels d’équipement pour les laboratoires de SVT et de Physique d’un montant de 71 400 €. 2/ Lycée français international de Pékin: Don la société AIRBUS SAS pour soutenir la construction du nouveau lycée, d’un montant de 200 000 € Point 7. Sorties d’inventaire – 2014 Point 8. Frais d’hébergement pour les missions effectuées en France Point 9. Convention AEFE/OUCFA Point 10. Présentation du guide de référence pour une bonne gouvernance des établissements du réseau (sommaire) Ce guide a pour objet de renforcer le lien et la concertation entre l’ AEFE et les organismes gestionnaires, le lien entre les parents d’élèves et les organismes gestionnaires,… La FAPEE rappelle l’importance d’une réelle information au regard du droit local (recrutement, retraite…) et insiste sur le caractère non contractuel de ce guide. La MLF qui a apporté sa contribution veut éviter la banalisation des établissements de la MLF. Il pose la question de la mixité et laïcité qui est un principe absolu pour elle. Point 11. Questions diverses Sao Paulo-Brasilia : les difficultés rencontrées à Rio sont identiques à celles que connaît le lycée franco-mexicain : A compter du 1er janvier 2014, les services fiscaux brésiliens peuvent retracer tous les flux entre l’AEFE et l’établissement; L’AEFE a le souci de la sécurité juridique des organismes gestionnaires. Elle va demander avec l’appui du Poste un avenant aux accords bilatéraux entre la France et le Brésil pour prendre en compte la situation particulière des établissements. Londres : la commission permanente ne fait pas partie des instances obligatoires énumérées par circulaire mais une réunion de préparation au conseil d’établissement est organisée avec les parents du CE. Création d’une école à Mexico : seule une demande d’homologation créerait un lien avec l’AEFE. Rien n’est possible pour cette rentrée. Tarifs scolaires Maroc : la grille est arrêtée / +1500 dh sur l’ensemble des tarifs. Fiscalité locale et imposition des personnels résidents : L’AEFE est en liaison avec ses tutelles pour résoudre la question au Portugal. En ce qui concerne la Turquie, un dialogue est organisé entre les secrétaires généraux des ministères des Affaires étrangères turc et français. L’AEFE s’oppose à toute fiscalisation locale de ses employés. Le DRH a obtenu que ses personnels soient réintroduits dans leurs droits. Il y aura vraisemblablement un arbitrage ministériel. Classement des établissements et réactualisation de leur classement en 4 catégories ce qui a des incidences sur le régime indemnitaire des personnels de direction en fonction d’un certain nombre de paramètres (nombre d’élèves, conditions de gestion, configuration des établissements (nombre de sites, centre d’examen, chantier immob…) A la signature du ministre de l’Education nationale. Prise en compte des enfants précoces dans le réseau. Ces élèves (APIE : atypiques par l’intelligence et les émotions) font partie des élèves à besoins spécifiques et doivent également bénéficier de l’école inclusive. Ils peuvent selon leur profil bénéficier d’un parcours personnalisé. Certaines adaptations de la scolarité sont mises en place dans les établissements du réseau en fonction des besoins personnels de l’élève concerné. Le raccourcissement de cycle est parfois une réponse mais n’est toujours l’aménagement adapté. Dans les formations mises en place au sein du réseau sur les élèves à besoins spécifiques, la question des élèves APIE est traitée. Les problématiques sur le repérage, l’acceptation et le traitement par les enseignants de ce besoin très spécifique, le dialogue avec les familles et les partenaires de soins et les modalités d’adaptation de la scolarité sont évoquées. : Ce traitement pourra s’inspirer de pays pilotes dans le domaine. Sections Internationales : La FAPEE s’étonne de la lourdeur de la création d’une SI :L’AEFE apporte aux chefs d’établissement son expertise à la constitution optimale des dossiers ; la directrice rend ensuite un avis d’opportunité pédagogique et stratégique avant transmission au MEN. Les décisions de refus ou d’accord sont le fait d’une commission d’experts du MEN dans laquelle l’AEFE ne siège pas. La FAPEE demande une liste des classes technologiques. Bourses : les besoins exprimés par le poste doivent faire l’objet d’une information aux membres de la CLB. Gauguin-lycee français d’Agadir : AEFE s’est engagée à une aide à la mobilité des personnels. 11 personnels rejoignent le LFA, d’autres rentrent en France. Le Chef d’établissement part en Tunisie AVS : véritable statut ? Sujet évoqué au CT . C’est une préoccupation dans l’ensemble du monde. Une enquête est en cours. Les AVS ne sont pas salariés par l’établissement mais rémunérés par les parents. |
