Rapport alternatif au rapport initial du gouvernement togolais au comite des droits de l’enfant sur le protocole facultatif a la convention relative aux droits de l’enfant,
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| REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail - Liberté – Patrie         FORUM DES ORGANISATIONS DE DEFENSE DES DROITS DE L’ENFANT AU TOGO (FODDET) RAPPORT ALTERNATIF AU RAPPORT INITIAL DU GOUVERNEMENT TOGOLAIS AU COMITE DES DROITS DE L’ENFANT SUR LE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCENE DES ENFANTS. AVRIL 2011 Elaboré avec l'appui financier et technique de ECPAT, Save the Children Suède, NGO group, Plan Togo et UNICEF-Togo    TABLE DES MATIERES Sigles et Abréviations ……………………………………………………………………………………………………………………………...3 -4 Introduction Générale …………………………………………………………………………………………………………………………..…….5
SIGLES ET ABREVIATIONS Bice: Bureau International Catholique pour l’Enfance CADBE : Charte Africaine des Droits et du Bien être de l’Enfant CDE : Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant CDN : Comité Directeur National. CEDEF : Convention Pour l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes. CHU : Centre Hospitalier Universitaire CLP : Comité Local de Protection. CNAE : Commission Nationale d’Adoption d’Enfants. CNAD : Comité National Anti Drogue CNAR : Coordination Nationale d’Assistance aux Refugiés CNARSEVT : Commission National d’Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants Victimes de Traite CNDH: Commission Nationale des Droits de l’Homme. CORSC : Centre d’Orientation et de Réinsertion Sociale de Cacavéli DGPE : Direction Générale de la Protection de l’Enfance DGSCN : Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale DSRP - C: Document Complet de Stratégique de Réduction de la Pauvreté ECPAT: End Child Prostitution, Child Pornography And Trafficking of children for sexual Purposes. ESEC : Exploitation Sexuelle des Enfants à des fins Commerciales FODDET: Forum des Organisations de Défense des Droits de l’Enfant au Togo HAAC : Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication. JATO : Jeunesse Antonnienne du Togo. MASSN : Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale NGO Group : Groupe des ONGs pour la Convention relative aux Droits de l’Enfant OMS : Organisation Mondiale de la Santé ONG : Organisation Non Gouvernementale OPJ : Officier de Police Judiciaire OSC : Organisation de la Société Civile PNUD : Programme des Nations Unies pour le Developpement PSAS : Petite sœur à sœur. PSI : Population Service International RELUTET : Réseau de Lutte contre la Traite des Enfants au Togo RESAEV-TOGO: REseau des Structures d’Accueil des Enfants Vulnérables au Togo ROMAESE: Réseau des Organisations de lutte contre la Maltraitance, l’Abus et l’Exploitation Sexuelle des Enfants. SCS: Save the Children Suède SMIG : Salaire Minimum Interprofessionnel garanti UNICEF : Fonds des Nations Unies pour l’Enfance WAO AFRIQUE: World Association for Orphans and abandonned children Introduction Générale Contexte Localisation Le Togo est situé sur la côte occidentale de l’Afrique. Il est enserré par le Ghana à l’ouest, la république du Benin à l’est et le Burkina Faso au nord. Il s’étend entre les 6° et 11° latitude Nord et les 0° et 2° de longitude Est. Il a la forme d’un couloir d’environ 700 Km de long avec une ouverture de 50 Km sur l’océan atlantique au Sud. Le territoire togolais a une superficie de 56.600km2. Sur le plan démographique, le Togo est caractérisé par une croissance moyenne de 2,4% par an. Aussi, pour l’an 2008, sa population est-elle estimée à 5,598 millions d’habitants, avec 51,3% de femmes, 48,7% d’hommes et 48% d’enfants de moins de 18ans (DGSCN, 2008). La densité moyenne est relativement élevée et est située à près de 83 habitants au Kilomètre carré. Au plan administratif et politique, le pays est subdivisé en six régions qui, depuis 1970, sont dans un processus de décentralisation. Cependant, du fait que le gouvernement central continue à prendre la plupart des décisions, l’autonomie administrative et financière des conseils préfectoraux et communaux ainsi que des comités villageois de développement est très limitée. De même, malgré l’adoption en 1992 d’une constitution qui prône l’application des droits, le processus de démocratisation initié au début des années 1990 a éprouvé de nombreuses difficultés dues au respect insuffisant des droits civils, politiques et culturels ainsi qu’à l’application insuffisante des principes de bonne gouvernance. Sur le plan socio-économique, la situation du Togo est caractérisée par un niveau de pauvreté élevé; le taux de croissance du PIB réel estimé à 2,4% entre 2005-2007 est descendu à 1,1% en 2009 du fait des difficultés socio-politiques consécutives aux élections et à la suspension de la coopération structurelle (DSRP, 2009). En 2006, la pauvreté monétaire touchait 61,7% de togolais. Elle représentait des différences entre le milieu urbain (36,8%) et le milieu rural (74,3%). Les zones géographiques les plus touchées étaient constituées par la région des savanes, la région centrale, la région de la Kara et la région Maritime (PNUD, 2007). « Les enfants ont été particulièrement affectés par cette situation de pauvreté massive » (PNUD, 2007,8) qui s’est accompagnée d’un ensemble de violation de leurs droits fondamentaux. Selon l’enquête MICS3, 31% d’enfants travaillent en milieu rural et 25% en milieu urbain. L’accès aux services de base est insuffisant. En effet, le taux net de scolarisation est de 71,4% pour l’ensemble du pays. En matière de protection, il ressort que seuls 78% des enfants âgés de moins de cinq ans ont un acte de naissance et que près d’un enfant sur dix a perdu au moins un de ses deux parents (UNICEF, MICS3, 2006). En outre, malgré le principe de l’égalité des sexes consacré par la Constitution et par les instruments juridiques internationaux auxquels le pays a souscrit, la coutume continue à être un obstacle à la promotion du statut de la femme et de la jeune fille. Dans le contexte de sortie de crise politique, économique et sociale, bien des avancées ont été réalisées allant de la signature de l’Accord Politique Global en 2006, des élections législatives anticipées en 2007, à la présidentielle en 2010. Ces avancées ont ouvert la voie à la reprise de la coopération avec les partenaires au développement. L’adoption du Document Complet de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP-C) en mars 2009 a créé un cadre fédérateur autour duquel le processus global de planification du développement sera recentré. Le DSRP-C a ouvert dès lors, de vastes chantiers de consolidation du processus de développement parmi lesquels se trouve celui de l’application des droits de l’enfant.
L’Assemblée Générale des Nations Unies, dans sa résolution 54/263 en date du 25 mai 2000 a adopté le protocole facultatif à la CDE concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Togo a ratifié ce protocole le 02 juillet 2004. En application des obligations des Etats parties à la CDE, le Togo a soumis avec retard un rapport initial sur la mise en œuvre du protocole sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en 2008. La société civile, dans son souci de contribuer à fournir des informations complémentaires au rapport initial du gouvernement, a mis en route un processus participatif pour l’élaboration du rapport alternatif des ONGs de protection des droits de l’enfant. Ce processus a été piloté par le Forum des Organisations de Défense des Droits de l’Enfant au Togo (FODDET) avec l’appui financier et technique d’ECPAT INTERNATIONAL, SAVE THE CHILDREN SUEDE, NGO GROUP, UNICEF et PLAN-TOGO.
Le but de ce rapport alternatif est de fournir un complément d’informations permettant d’avoir un aperçu global sur la mise en œuvre du protocole au Togo et de proposer des recommandations. Mettant à profit les expériences et les connaissances collectives, les Organisations de la Société Civile (OSC)de promotion et de protection des droits de l’enfant au Togo ont constaté que le gouvernement togolais a pris l’engagement de lutter contre la vente d’enfants; l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales aussi bien des enfants togolais que des enfants étrangers résidant sur son territoire. Le Togo dispose d’importantes lois relatives aux pratiques proscrites par le protocole et a fait des efforts pour éliminer toutes les formes de violences au plan national. Ce rapport alternatif est rédigé sur la base des données de 2004–2011. Il présente des informations complémentaires sur la mise en œuvre du protocole à savoir: les mesures législatives, institutionnelles et réglementaires ainsi que les mesures d’application de ces dispositions juridiques internes et les actions préventives réalisées. Il propose enfin des recommandations.
Le processus d’élaboration du rapport alternatif a été très participatif. Un comité de rédaction de six (6) personnes constitué de deux représentants de FODDET (Coalition nationale des droits de l’enfant au Togo); un représentant de ROMAESE (réseau intervenant sur la thématique de l’abus, la maltraitance, et l’exploitation sexuelle des enfants); un représentant de l’ONG WAO-Afrique (Représentant le groupe ECPAT au Togo) ; un représentant du Bice- Togo (ONG International qui travaille sur la thématique de la prostitution et de l’exploitation sexuelle en milieu portefaix) ; une représentante de RELUTET (Réseau intervenant sur la thématique de la traite des enfants au Togo). Une consultante, du staff de ECPAT International, réseau mondial de lutte contre l’Exploitation Sexuelle des Enfants à des fins Commerciales – ESEC, a été commise. Des réunions préparatoires ont été organisées en vue de la rédaction du rapport. Le comité a eu à collecter les informations existantes sur le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et a rédigé un draft du rapport. Le draft a été validé le 13 avril 2011 par tous les acteurs de protection des droits de l’enfant y compris les enfants.
Le présent rapport s’articule autour de Six (6) axes :
Le Togo a ratifié plusieurs conventions internationales ci-après :
Les dispositions de ces traités et conventions internationaux sont applicables dans le droit interne togolais en vertu des articles 50 et 140 de la Constitution de 1992 qui posent le principe de la primauté des traités et conventions sur les lois nationales. En outre, la protection juridique des enfants contre les violences et l’exploitation des enfants s’inspire des textes nationaux suivants: La constitution de la IVème République du 14 octobre 1992 qui garantit la protection des libertés de tous les citoyens, la non discrimination (article 11 qui stipule que tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droit, l’homme et la femme sont égaux devant la loi….), la protection de la jeunesse, la protection contre l’intégrité physique et mentale, la vie et la sûreté des personnes, la protection de la jeunesse contre toute forme d’exploitation et de manipulation, l’interdiction de la torture et de toutes autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants , le respect de la vie, de la dignité, de l’honneur, de l’image de toutes personnes en son article 28. Bref, la loi fondamentale du Togo donne des garanties sérieuses de respect et de protection des droits humains énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. La loi n°2005-009 du 03 août 2005 relative au trafic d’enfants au Togo a pour objectif de clarifier la définition du trafic des enfants, de prévenir et de réprimer le trafic des enfants. Les dispositions de cette loi ont été reprises dans le code de l’enfant qui a donné un contenu à l’exploitation. La loi n°017-2007 du 06 juillet 2007 portant Code de l’Enfant a le mérite d’intégrer dans l’ordonnancement juridique national tous les instruments juridiques internationaux et régionaux de protection des droits de l’enfant et offre du coup un cadre légal de protection de l’enfant au Togo. Le décret N° 2008-103/PR du 29 juillet 2008 determinant la procédure de l’Adoption d’Enfants au Togo. Le décret N° 2008-104/PR du 29 juillet 2008 portant composition, organisation et fonctionnement du Comité National d’Adoption d’Enfants Les Normes et standards pour la création et le fonctionnement des centres d’accueil des enfants adopté le 04 Aout 2010 par le gouvernement. L’ordonnance n°80-16 du 31 janvier 1980 portant code des personnes et de la famille organise la protection des intérêts de l’enfant aux articles 142 et 156. Il faut noter que le code des personnes et de la famille est en révision pour harmoniser son contenu avec les dispositions pertinentes de la Convention pour l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et autres conventions internationales pertinentes. La loi n°2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail qui fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi au Togo à 15 ans en accord avec la convention n°138 de l’OIT du 20 juillet 1983. Il réglémente aussi l’apprentissage et le travail des enfants ainsi qu’il réprime les infractions commises sur les lieux de travail. L’Arrêté n° 1464 MTEFP/DGTLS du 12 novembre 2007 déterminant les travaux dangereux interdits aux enfants en accord avec la convention n°182 de l’OIT le 19 septembre 2000 sur les pires formes du travail des enfants Au niveau des institutions gouvernementales, on note : La Direction Générale de la protection de l’enfant qui agit sous la responsabilité du Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale (MASSN). Le Comité National des droits de l’Enfant (CNE) est créé par les articles 452 et suivants du code de l’enfant. Cependant, les décrets pour sa composition, son organisation et son fonctionnement ne sont pas encore pris. La Direction Centrale de la Police judiciaire à travers son service Interpol. La Division de la mère et de l’enfant au sein du ministère de la Santé. ALLÔ 111, La Ligne Verte « Allo 111 » lancée au Togo le 14 janvier 2009, sous l'égide du Ministère de l'Action Sociale, en partenariat avec les acteurs impliqués dans la protection de l'enfant, est un numéro de téléphone gratuit pour la protection de l'enfant. La Commission Nationale d’Accueil et de Réinsertion sociale des Enfants victimes de traite au Togo (CNARSEVT) au sein du ministère du travail et de la sécurité sociale et ses démembrements dans les régions et préfectures. Cette commission est chargée de coordonner la prise en charge des enfants victimes de traite, de superviser la réinsertion des enfants victimes et de centraliser les informations et les données sur les enfants victimes ; La Commission Nationale Anti Drogue (CNAD) Le Comité Directeur National (CDN) pour l’abolition du travail des enfants et ses démembrements régionaux. La Commission Nationale d’Adoption d’Enfants (CNAE). En ce qui concerne les institutions indépendantes, on note : La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) créée en 1987 et réorganisée par la loi organique n°2005-004 du 09 février 2005 qui a pour attribution d’assurer la promotion et la protection des droits de l’homme et la vérification des cas de violation. La question de la protection de l’enfant a retenu l’attention de la commission qui a créé une division technique pour la protection des droits de l’enfant ; Cette division travaille en étroite collaboration avec les organisations et institution de protection des droits de l’enfant. Malgré ces avancées, il n’existe aucun mécanisme de recevabilité des plaintes des enfants. La Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication (HAAC) est créée le 21 août 1996 et réorganisée par la loi organique n°2004-021. Elle joue un rôle essentiel dans la lutte contre la vente, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par sa contribution en matière de réglementation de la diffusion des spots ou des films à caractère pornographique. C’est ainsi que par décision n°003-HAAC/08-P du 14 avril 2008 portant contrôle des publicités sur les médias, tous les spots et productions visuelles doivent être visualisés et accepté par la HAAC avant leur diffusion sur les médias. Malheureusement nous remarquons que beaucoup de chaines passent des films, feuilletons et autres spots non adaptés à l’éducation des enfants à des heures de grandes audiences. |
