Section 1 Le droit international avant la naissance de l’état moderne
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Droit International 16/09 INTRODUCTION Section 1 - Le droit international avant la naissance de l’état moderne Droit international = ensemble de règles écrites et non écrites applicables à des sujets de droit ou à des situations qui ne relèvent pas du droit national ou interne. Le droit a été fait en vue de l’Homme et pour que ce dernier puisse vivre en société. Quelques principes du droit international peuvent être trouvés dans la Bible:
Qu’ont apporté les Grecs? Ils faisaient une distinction entre leur cité et les tribus/nations tierces qualifiées de « barbares ». Les relations entre les cités grecques et les autres étaient une idée de rapport de force et non de droit et justice. Le droit international ne s’appliquait donc qu’entre les citées grecques. Ils ont également apporté l’invention de l’arbitrage comme moyen de régler des litiges (maintenant institutionnalisé). Ils ont aussi contribué à l’humanisation de la guerre et l’inviolabilité de certains lieux (lieux de culte par exemple) ou personnes. Ca a donné naissance au droit humanitaire (ONG). Les Romains ont fait beaucoup d’apport (droit français est romano-germanique) et va jouer sur le droit international. C’était le premier Etat à établir des règles précises pour régler les relations avec les pays tiers (droit romain de la paix, de la guerre,...). Les prêtres pouvaient décider l’intervention de la cité romaine sur une nation étrangère. L’empire Romain a aussi développé énormément les traités avec les nations étrangères (traités d’amitié, hospitalité). Ceux-ci possèdent des règles pour résoudre les litiges entre la cité de Rome et les nations tierces, et ici aussi se basaient sur l’arbitrage. Rome a donné naissance a une série de règles pour régler les rapports entre les Romains (personnes) et les étrangers = le jus (droit) gentium (gens). C’était donc accorder des droits aux non-Romains. On a ensuite vu l’apparition du jus civile, qui est le droit qui s’applique seulement aux romains. Rome a fait une place au droit naturel (jus naturae) qui consacre les droits fondamentaux de l’homme. Au moyen-âge, dans la société féodale, il existe un lien de vassalité et celui-ci est le préalable au lien de nationalité puisqu’il y a un lien d’allégeance, de loyauté aux souverains. Il y a une prééminence de l’église et du droit canon et c’est l’église qui va tirer son pouvoir des dieux. Le droit international est plus loin: ce n’était pas une période où celui-ci se développait. Section 2 - Naissance de l’Etat moderne
a) Le fondement au 16e siècle du droit international, c’est la naissance de l’Etat. Le premier auteur qui a formulé cette notion d’Etat, c’est Jean Bodin en 1576. Il associe la notion d’Etat à la notion de souveraineté. Cette notion d’Etat est née parce qu’au plan économique la France sortait de guerres civiles, religieuses. Pour redonner une certaine formalité, il fallait lui donner une unité. C’est fondé sur le gouvernement, sur cette autorité, souveraineté, (pas d’état sans autorité). Il y a un pouvoir suprême au sein de l’Etat que Bodin appelle la Suma potestas (souveraineté). Cette autorité a le pouvoir, la capacité de faire des lois, mais dans la conception de Bodin, le souverain n’est pas forcément lié aux lois qu’il fait. Fondement théorique : Souveraineté de l’Etat b) Autre fondement : le fondement moral, fondé sur la laïcisation de l’Etat Cette évolution est en principe due à la scission entre Catholiques et Protestants qui ont affirmé qu’il devait y avoir une souveraineté civile et non religieuse ce qui a amené au fur et à mesure au déclin des religieux. c) Eléments constitutifs de l’Etat : Plusieurs éléments sont nécessaires : 1. Territoire 2. Nation = communauté de personnes qui ont le sentiment d’avoir eu une histoire commune et qui a le désir de maintenir des liens de solidarité dans l’avenir. 3. Gouvernement permanant/administration permanente de l’Etat (à commencer par l’armée) Parce que l’Etat existe, il va y avoir une influence sur le développement du droit international qui va se faire par la conclusion de traités avec d’autres nations, et pendant toute cette période, le traité sera l’outil privilégié des relations interétatiques. Ces traités vont concerner tous types de sujets, où l’on voit déjà poindre dans certains traités la notion de la clause de la nation la plus favorisée (retrouvée dans le GATT ou dans l’OMC) ou l’inviolabilité des représentants des états étrangers, l’extraterritorialité des locaux diplomatiques étrangers (le consulat est un état dans l’état), privilèges et immunité des états étrangers sous réserve de l’Etat dit commerçants (il ne peut plus invoquer son immunité, liberté des maires, validité de la guerre). A ce moment là, société plutôt homogène : les états qui naissent sont quasiment égaux entre eux (sur le plan social, économique, politique…). C’est une société interétatique c'est-à-dire une société dans laquelle il n’existe que des états (il n’y a pas encore d’organisations internationales).
Se développent aussi à côté de ces traités bilatéraux, des traités multilatéraux. En même temps, vont naître aussi des branches nouvelles du droit international, dans le domaine commercial, [des conventions dans le domaine du transport, des conventions qui vont régler les relations entre individus (droit international privé)]. Les organisations internationales qui vont naître pendant le 19e siècle, comme l’Union Télégraphique Internationale (1865), l’Union Générale des Postes (union postale universelle 1878). On reprend l’idée (des Grecs) de l’arbitrage. Une cour permanente d’arbitrage avait été créée. 1920 : autre cour qui viendra prendre le relais de cette cour: la Cour Permanente de Justice Internationale, devenue de la Cour Internationale de Justice (intégré dans les statuts de l’ONU). Section 3 - Développement du droit international durant l’entre deux guerres Le droit international ne se développe avec la même importance, mais il y a quand même déjà la SDN (Société des Nations) (proposée par Wilson) qui se met en place. [Ancêtre de l’ONU, proposée par Roosevelt]. Elle a pour but d’essayer de maintenir la paix entre les nations mais dans une période trouble et troublée, donc la SDN ne vivra pas très longtemps. Sur le plan économique et social : création de l’Organisation International du Travail (OIT) en 1919: elle a pour but d’établir des conventions internationales pour protéger les travailleurs en faisant des normes minimales pour toutes les nations + tentative de créer des organisations internationales. Il y a aussi la création de tribunaux internationaux : Cour Permanente de Justice Internationale (1920). Elle existe toujours, mais sous un autre nom : Cour Internationale de Justice. Organisations plus régionales : mise en place du Commonwealth britannique. Le droit international au niveau des domaines va plus prendre en considération les travailleurs (OIT) et les minorités (reconnaissance des minorités, droit d’asile des réfugiés politiques…), commercial économique (accords de contrôle pour réglementer le transport de certaines matières premières tel que le caoutchouc (1934), l’étain et le sucre(1937)). Section 4 - La société transnationale contemporaine et les nouveaux développements du droit international La société internationale a beaucoup évolué, on a vu naître d’avantages d’acteurs, de personnes qui peuvent agir sur la scène internationale. A côté des états, on va trouver par exemple les organisations internationales et principalement l’ONU (1945) [charte des nations unies], des organisations régionales (communauté économique européenne [1957]), le développement d’organisations non gouvernementales, entreprises multinationales (aujourd’hui 65000 entreprises multinationales mères et 850 000 filiales dans le monde). Ces entreprises multinationales concluent pour certaines des accords avec les états (state contract). Dans ce type d’accord, on a un accord entre une personne de droit privé (les entreprises) et une personne de droit public (l’Etat). L’Etat donne un droit exclusif à une entreprise étrangère d’exploiter et exporter une matière première donnée (donc problème entre droit privé et droit public). On voit aussi les personnes privées prendre plus d’importance avec la consécration de leurs droits fondamentaux, naturels. L’individu en tant que tel est reconnu. Mais en ce qui concerne l’Etat, il y a par rapport à la société homogène dont on parlait tout à l’heure, une évolution : on parle des états et non pas d’un état. On aura ainsi des états riches, des états pauvres, une multiplication de ces états, et à l’intérieur des pays pauvres on va trouver une sous classification entre les NPI (nouveaux pays industrialisés) et les PMA (pays les moins avancés). Conflits qui naissent entre ces pays, des pensées/ doctrines politiques très fortes, conflits économiques, sociaux, donc une société finalement assez conflictuelle. Il y a parallèlement la création d’organisations mondiales en matière économiques ou politiques. Donc le droit international doit également suivre cette évolution par la mise en place d’institutions. Section 5 - Le droit international contemporain : définition et caractéristiques Etant donné l’évolution de la société internationale, du développement de la notion d’Etat, de la présence d’autres personnes, le droit international public ne recouvre pas aujourd’hui toutes les réalités de la société internationale. On est donc dans un développement du droit international privé, parce qu’on prend en compte le développement de personnes privées. Le droit international va donc être régir l’ensemble de ces relations entre personnes publiques, entre personnes privées (lien plutôt étranger) voire encore entre les personnes publiques et les personnes privées (avec les contrats d’Etat notamment). Mais ce droit international finalement peut être aussi bien du droit conventionnel (c’est à dire issu de traités, conventions internationales, donc droit conventionnel), mais aussi du droit national ( chaque état peut créer des normes (unilatéralement) qui vont quand même régir des situations internationales, et ces normes ne sont pas conventionné avec un autre état, mais c’est international parce qu’elles vont régir les étrangers dans un autre pays avec des normes différentes de leur pays d’origine). PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS EN DROIT INTERNATIONAL Titre 1 : LES ACTEURS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC (INSTITUTIONS) Chapitre 1 : L’Etat Le droit international est un droit qui régit les relations interétatiques. Donc l’Etat est l’un des acteurs principaux des relations internationales. Il faut qu’il y ait un Etat. Pour qu’il y ait Etat, il faut qu’il y ait des critères de définition. Section 1 - les éléments constitutifs de l’Etat Le concept d’Etat est né avec Jean Bodin et il a donné trois critères :
Cette notion de territoire à l’origine elle vient du moyen âge et de l’attachement au sol, de la possession au sol par le suzerain. Ce sol va devenir le territoire et le territoire va devenir l’élément fondamental de l’existence de cet Etat. On change ici de titulaire du sol. Ce territoire marque la limite géographique où va s’exercer exclusivement l’autorité, la compétence de l’Etat. Au 16e siècle, par la suite, va naître aussi l’idée de frontière qui fait référence à la relation avec l’autre territoire, et permet de délimiter les sphères de compétences territoriales des divers Etats. Ces limites géographiques sont terrestres, maritimes, ou aériennes, ce sont les espaces d’un Etat sur lequel il va exercer son autorité. Le concept d’Etat a été attribué à des territoires qui ne sont pas forcément d’un seul tenant, ou attribué à des territoires constitués d’îles (ça peut être des bouts de territoires, plusieurs îles peuvent constituer un Etat). La délimitation de ces frontières a été faite par une convention internationale, la convention de Montego Bay de 1982, convention sur le droit de la mer.
Cette population peut varier sur son critère quantitatif (très peu comme énormément). Exemple particulier : le Vatican (population est fonctionnaires religieux) mais il y a quand même un Etat. La population peut être aussi une nation, la nation c’est un sentiment d’appartenir, d’avoir aussi appartenu à une même communauté, fondée sur une histoire commune, et c’est aussi le désir de maintenir ces liens de solidarité dans l’avenir. On distingue le peuple de la nation, le peuple c’est une addition d’individu qui n’a pas forcément de liens « sentimentaux » entre eux. Cependant, la souveraineté populaire est nécessaire pour pouvoir attribuer aux individus des droits bien spécifiques (droit de propriété, droit au travail, droit de penser…) on est donc passé d’une notion de solidarité nationale, à une solidarité populaire.
Autorité suprême qui va exercer une administration, une souveraineté sur la population qui se trouve sur le territoire. C’est l’Etat lui-même qui va devenir sa propre sphère de compétences donc on dit aussi qu’il a la compétence de sa compétence (règle qu’on retrouve aussi au niveau de l’arbitrage). A partir du contrat, il va vérifier s’il est bien compétent sur le litige. Cette compétence de la compétence c’est la souveraineté. L’exercice de cette autorité ne dépend pas de la forme du gouvernement, de ce point de vue peu importe qu’il s’agisse d’un gouvernement démocratique, monarchique ; et peu importe aussi la structure de l’Etat, il peut être un Etat unitaire (France), ou fédéral (USA). Conclusion Finalement, l’Etat c’est une entité politique souveraine disposant d’une administration permanente et exerçant sa juridiction exclusive sur un territoire et une population bien déterminés. Ces éléments constitutifs de l’Etat ont été repris ou formalisé dans des traités (1648) qu’on appelle les traités de Westphalie (point de départ de la reconnaissance de l’Etat et des relations entre Etats). Raymond Carré de Malberg : L’Etat c’était aussi une personne « l’Etat est la personnification de la nation ». L’Etat est un sujet de droit international public, personne morale de droit international public dans ces relations avec les autres. Section 2 - Attributs juridiques de l’Etat
La reconnaissance va venir des autres Etats. Que l’Etat se reconnaissance comme un Etat soit, mais ce n’est pas pour ça que les autres vont le considérer comme Etat. Chaque Etat est souverain pour reconnaître une autre entité comme Etat. Distinction entre la reconnaissance d’un Etat et la reconnaissance d’un gouvernement : Quand il y a des coups d’Etat dans un Etat, c’est un nouveau gouvernement, le territoire est toujours reconnu, la population aussi, mais est ce que le nouveau gouvernement est reconnu par les autres Etats ? Le changement de gouvernement n’est pas légitime ici, mais s’il y a changement de gouvernement et changement d’Etat et que ces changements se font sur une base réglementaire, on ne voit pas pourquoi les autres Etats ne les reconnaîtraient pas. (Ancienne Tchécoslovaquie : République Tchèque, et Slovaquie. Mais fait à l’amiable. Il n’y a pas de raison ici pour que la communauté internationale ne reconnaisse pas ces deux gouvernements légitimes). Problème de la succession au sein par exemple d’organisations internationales : Le nouvel Etat reprend il les engagements internationaux pris par l’ancien gouvernement / Etat ? Quelques fois, ce problème de succession est réglé par des traités. C’est le traité qui va déterminer ce que l’Etat reprend à son compte ou à compte international.
L’immunité découle de la reconnaissance, il n’y pas d’immunité s’il n’y a pas reconnaissance d’Etat. Elle bénéficie à l’Etat et au démembrement de l’Etat. Deux types d’immunité :
Cette immunité concerne aussi les sociétés. Pour la comprendre, il faut partir des règles de concurrence. Chapitre 2 : L’Organisation internationale à vocation universelle (ONU) Historique L’expression « nations unies » a été utilisée pour la première fois par le président Roosevelt le 1er janvier 1942 dans sa déclaration qu’il a appelé « la Déclaration des Nations Unies ». Dans cette déclaration, il invite 26 pays/ Etats à poursuivre ensemble la guerre contre les puissances dites de l’Axe. On voit que l’objectif premier est un objectif sécuritaire (grande place lors de la création de l’ONU). A la fin de la WWII, 50 pays se réunissent à San Francisco (du 25 avril au 26juin 1945), le 26 juin 1945 est signée cette charte des nations unies par ces 50 pays. Charte ratifiée très rapidement par un certain nombre d’Etat et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945. Pour qu’elle rentre en vigueur, il fallait qu’elle soit ratifiée par 5 pays membres permanant du conseil de sécurité (Chine, France, Royaume Uni, ex-URSS, USA) et la moitié des autres 45 pays. [Principe d’universalité] Son siège initial était basé à Westminster à Londres, sa première assemblée générale s’est tenu le 10janvier 1946, et s’est déplacé à New York. Le 10décembre 1948, l’assemblée générale des nations unies adopte la déclaration universelle des droits de l’homme. Section 1 - Organes et fonctionnement de l’ONU
C’est une sorte de « parlement » mondial et c’est le principal organe délibérant. Tous les états membres sont représentés, sur un principe égalitaire puisque chacun dispose d’une voix. En général, la majorité simple suffit par pour prendre une décision simple, et si c’est une décision plus importante, il faut une majorité des deux tiers. L’assemblée se réunit une fois par an (de mi septembre à mi décembre) mais il peut y avoir aussi des sessions extraordinaires (urgence) mais elle travaille quand même au sein de comité même en dehors de cette assemblée. Elle peut discuter, voter de toute question qui concerne la charte des nations unies. Par contre, l’Assemblée Générale ne peut pas contraindre un membre à voter une décision. Elle va fixer des objectifs (politiques, économiques), elle approuve le budget (alimenté par une contribution des Etats), et elle nomme le secrétaire général.
Les états membre de l’ONU ont confié à ce conseil de sécurité la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationale. Les états ont accepté de se soumettre aux décisions du conseil de sécurité et il faut en effet dire que au sein du conseil de sécurité on ne trouve pas tous les membres, il n’y en a que certains. Depuis 1966, il y a 15 membres, 5 sont permanents, et les 10autres sont élus par l’assemblée générale tous les deux ans. La présidence du conseil de sécurité tourne tous les mois. La particularité au sein du conseil de sécurité c’est le vote : chaque pays a une voix, mais pour qu’une décision soit adoptée il faut qu’on atteigne 9voix sur 15, et certaines décisions dans ces 9 voix on doit trouver obligatoirement les 5voix des 5membres permanents. C’est ce qu’on appelle le droit de véto des membres permanents. Ce conseil sécurité a pour mission d’assurer le maintien de la paix, mais aussi de protéger les soldats et les civils (l’envoi des casques bleu par exemple).
Il est au service des autres organes de l’ONU et il va mettre en œuvre les décisions prises par ces autres organes. Constitué de fonctionnaires internationaux qui prêtent serment pour confirmer leur indépendance par rapport à leur Etat d’abord, mais aussi par rapport à tout autre Etat. (travailler dans l’intérêt de l’ONU et pas de leur Etat). Le secrétaire général va avoir un rôle dans le maintien de la paix, soit en envoyant des représentants spéciaux ou des observateurs de l’ONU (après un coup d’Etat par exemple).
Il travaille en coordination avec d’autres commissions des nations unies (l’OIT, l’ONUDI, le FIDA). Son rôle c’est surtout de favoriser la croissance économique des pays du tiers monde sur le plan économique et social. Promotion également des droits de l’homme.
La CIJ avait un antécédent qui était la Cour permanente de Justice internationale ( ?). Elle siège à La Haye.
Composée de 15juges, qui sont élus par l’assemblée générale et le conseil de sécurité pour 9ans renouvelable. Les juges pendant leur mandat sont inamovibles, éventuellement elle-même peut les révoquer s’ils commettent des fautes graves. Ils bénéficient des immunités diplomatiques. Les Etats au niveau de la CIJ peuvent participer/ nommer un juge qui va les représenter, mais ça peut poser des problèmes d’indépendance (les juges doivent être indépendants de leur Etat).
Compétence assez limitée parce que seuls les Etats peuvent la saisir. En d’autres termes, une organisation internationale, … ne peuvent pas saisir cette cour. Ca peut aussi bien être un Etat membre de l’ONU qu’un Etat non membre mais qui aurait signé un traité spécifique uniquement avec la CIJ. La compétence de la cour est subordonnée au consentement de l’Etat poursuivi : pour qu’on puisse agir contre un Etat devant la CIJ, il faut que l’Etat soit d’accord (compétence de la cour très limitée donc).
Rôle assez minime en raison de son statut même (sa saisie n’est limitée qu’aux Etats) et à des raisons politiques également (juges réellement indépendants ?). Quand même la CIJ a pu donnée des solutions (deux) qui concernent le droit des sociétés. 09/10 Deux arrêts pour exemple à la CIJ :
Société canadienne a une filiale en Espagne. Il se trouve que cette société, à cause d’une très forte dévaluation de la monnaie espagnole ne parvienne plus à payer les dividendes aux actionnaires. Il y a des pertes de la société et une procédure de mise en liquidation judiciaire est engagée en Espagne. Les actionnaires à la fois canadiens et belges vont essayer de s’opposer à cette liquidation. Les actionnaires belges ont une idée et ils vont s’adresser au gouvernement belge et leur demander de faire jouer sa protection diplomatique vis-à-vis de cette société en Espagne. (société = personne morale) DE l’autre côté, le gouvernement espagnol va pas être d’accord parce qu’elle peut faire ce qu’elle veut sur son territoire. LE litige glisse vers un litige entre états. L’Etat belge va donc saisir la cour internationale de justice pour un litige entre l’Etat belge, espagnol, et canadien. Lequel doit faire jouer sa protection diplomatique ? L’Etat des actionnaires ? De la société mère ? De la filiale ? La réponse de la CIJ va être que l’Etat qui doit faire jouer sa protection diplomatique c’est l’Etat Canadien, c'est-à-dire l’Etat du siège social statutaire. Cette société filiale établie en Espagne ne relève plus du droit espagnol.
Société immatriculée en Italie qui produit des composants électroniques, l’actionnaire principal est l’Etat Italien. Cette société est rachetée par deux américains (détiennent tous les deux entre 98 et 99% du capital). Cette société fait des pertes et les actionnaires américains veulent procéder à la liquidation judiciaire de cette société. L’Etat italien s’y oppose. Le litige se déplace entre personnes en partie privée et deux personnes morales (Etat italien et Etat américain), donc CIJ. Même question : lequel de ces deux Etats Italien ou américain qui peut faire jouer sa protection diplomatique ? Quel est le critère retenu par la CIJ pour donner cette solution : Elle va se fonder sur le 3e critère d’une fondation d’une société (Critère du contrôle/ du voile sociale): le critère du contrôle : quelle est la nationalité de l’actionnaire majoritaire ? Les américains. En conclusion, la protection diplomatique peut jouer aussi bien pour des personnes physiques, mais aussi pour des personnes morales/ de droit privé. XXX LE 3e critère c’est celui du contrôle, c’est donc ici l’Etat de la nationalité de l’actionnaire majoritaire. Et on est majoritaire à partir de 51%. On voit que la CIJ a un rôle en matière économique, mais elle a un rôle sécuritaire. Section 2 - L’ONU et le maintien de la paix Rôle sécuritaire qu’elle assure grâce à la charte des Nations Unies et elle constitue une conférence diplomatique permanente. Eviter les conflits et faire cesser les combats. L’article 33 de la charte prévoit que les parties (Etats) d’un litige doivent en rechercher la solution avant tout par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlements judiciaires (par la CIJ s’il le faut), de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix : voie de la diplomatie. Le conseil de sécurité peut être saisi par tout Etat membre (article 99 de la charte), mais aussi par le secrétaire général de l’ONU qui peut attirer l’attention du conseil pour toute affaire. Exemple : Affaire du Cashmere en 1948 pour faire la partition de l’Inde (entre le Pakistan, Inde, Bangladesh). L’ONU peut aussi envoyer des observateurs dans les pays. Ce sont des personnels de l’ONU non armés. Elle envoie aussi des forces de maintien de la paix qui sont composés de contingents qui sont composés d’Etat membres. Section 3 - Les autres activités de l’ONU
Depuis sa fondation, l’ONU s’attache à réaliser les objectifs de justice et d’égalité des droits définis dans sa charte, pour la protection des individus ET des peuples. En 1948, elle proclame les droits fondamentaux dont tous les êtres humains peuvent se prévaloir ; droit à la liberté, à une nationalité, de conscience et de religion, à la liberté d’opinion et d’expression, le droit au travail, à l’éducation, de prendre part à la direction de son pays, de vote, d’être élu… A côté de cette déclaration des droits de l’homme, on trouve deux autres textes : deux pactes internationaux dont l’un est relatif aux droits économiques sociaux et culturels, et l’autre aux droits civils et politiques (de se marier librement, de vote, d’être élu, de participer aux affaires publiques sans être arrêté). Ces deux pactes sont entrés en vigueur en 1976, et ces trois documents (DUDH, deux pactes internationaux) constituent la charte internationale … .
On s’aperçoit qu’en réalité l’ONU est une vaste maison qui va s’occuper de multiples domaines. On a par exemple des organisations régionales qui peuvent concernés un continent (Organisation des Etats Américains, Organisations Intra continentales), parmi d’autres organisations crées on peut citer l’OIT dont les conventions peuvent être invoqué devant les tribunaux internationaux. Organisation pour l’agriculture et l’alimentation (FAO), HCR Haut commissaires pour les Réfugiés, UNICEF Fonds des nations unies pour la protection de l’enfance, UNIFEM fond de développement des nations unies pour la femme, ONU – Habitat Programme des Nations unies pour les établissements humains, PNUE programme des nations unies pour l’environnement, ONU- SIDA, CNUSED, CNUDCI (droit du commerce international), UNESCO, ONS… 80% de la population infantile aurait été vacciné contre 6maladies mortelles. Ce programme OMS UNICEF sauve la vie de plus de 3millions de vie d’enfants. On peut citer aussi le FMI sachant que le FMI a déposé sa candidature pour adhérer à l’OMC (sortir de l’ONU pour aller dans l’OMC). Il s’occupe des questions financières. Il a été crée en 1944 lors de la conférence de Bretton Wood. Son siège est à Washington, et on dit que c’est le gardien du système monétaire international. D’autres objectifs : faciliter les échanges internationaux mais de favoriser aussi un grand nombre d’emploi et de réguler la pauvreté. Jusqu’en 1971, le FMI a fonctionné sur un système de double convertibilité de la monnaie, c'est-à-dire que le dollar américain était indexé sur l’or et les autres monnaies étaient indexées sur le dollar américain. En 1971, ce système a totalement cessé, on est dans un système de libre convertibilité des monnaies, mais aujourd’hui aucune monnaie ne peut être indexée sur le cours de l’or. Le système du FMI est un système fondé sur un système de pondération c'est-à-dire fixé sur le poids économique des pays (au niveau des décisions). Il y a donc une côte part, le plus gros actionnaire ce sont les Etats Unis (=17,5%), La France et le Royaume Unis (5%), la Chine et l’Arabie Saoudite (3%). A côté du FMI, on a la BIRD elle peut faire des garanties bancaires mais n’est pas là pour assurer la stabilité des monnaies. Chapitre 3 : L’organisation du commerce international Section 1 - L’organisation mondiale du commerce Cette organisation a été crée assez récemment puisqu’elle a été crée par les accords de Marrakech (15avril 1994). L’OMC est née officiellement le 1er janvier 1995. Entre le moment de la signature des accords et l’ouverture officielle, il y a le procédé de ratification. Il a eu quelques antécédents de tentatives d’organisations de commerce. En 1987, sous l’égide des nations (SDN) ce projet prévoyait la suppression totale dans un délai de 6mois de tous les obstacles à l’exportation et à l’importation. Ca a été un échec total. Il faut attendre la fin de la WWII, et effectivement en février 1946 (proposé par les Etats Unis au départ), le conseil économique et social de l’ONU a convoqué une conférence sur le commerce et l’emploi. Une résolution a été adoptée à l’unanimité pour essayer de tenter de créer une organisation internationale et effectivement cette commission a produit un travail signé le 14mars 1948 et qui a crée l’organisation internationale du commerce (l’OIC) mais il manque une signature importante : celle des Etats unis. Ils ont fait échouer cette OIC, et elle n’a donc jamais vu le jour. Le 30 octobre 1947, 23 pays signent un accord : le GATT. Accord de réduction/ suppression des droits de douanes et des quotas (= contingents) sur les marchandises y compris les produits agricoles/ textiles/ automobile… Parmi ces 23 pays, Afrique du sud, brésil, canada, Celan, chili, chine, France, Rhodésie du sud… Ce GATT a très bien fonctionné même s’il n’a jamais été ratifié. Dans les années qui ont suivis il y a eu des cycles de négociations, dont un très important le cycle de l’Uruguay (1986 à 1994) et là les pays vont retirer des placards l’idée de créer enfin une organisation internationale. La discussion a cette fois ci aboutie à la création de l’OMC. Aujourd’hui en 2009, 153 pays membres (les derniers Ukraine). L’entrée à l’OMC est volontaire, donc un pays qui vient doit être d’accord sur les règles.
L’OMC est une institution, organisation internationale bien structurée. (Dans le cadre du GATT, pas d’institution).
Il y a actuellement un certain nombre de négociations, ces pays pour pouvoir négocier il faut qu’ils aient obtenus un statut de négociateur. A ce moment là, ils vont pouvoir présenter leur candidature. L’adhésion se fait en 4étapes :
Il reste en fait une 5e phase mais qui n’est pas propre à l’OMC. Une fois qu’il a été accepté, il y a encore une étape propre au pays candidat, ce traité doit ensuite être ratifié dans l’Etat qui vient d’être accepté. Sur ces 153 pays, les PVD se sont dissociés en NPI (nouveaux pays industrialisés) et PMA (plus pauvres de la planète : 50). Sur ces 50 PMA, 32 font partie de l’OMC (Cambodge, Sénégal, Madagascar). On a des négociations en cours avec d’autres PMA : l’Afghanistan, le Laos, l’Ethiopie, le Bhoutan. Cette institution intègre donc tous ceux qui veulent venir, dans un principe égalitaire, un Etat = une voix. Il y par contre une petite |
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