Cours de droit international économique





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Cours de droit international économique
L’immobilisation de certains facteurs de production

Sous-titre 1 : l’établissement de l’investissement
Il s’agit de savoir comment le DIE appréhende les deux principaux facteurs de production : le travail et le capital. Pour ce, on s’intéresse aux mouvements des personnes et des capitaux au niveau international.

Existe-t-il des règles de DIE qui régissent le mouvement international des travailleurs et des capitaux ?

Chapitre 1 : Les mouvements internationaux de travailleurs
Le droit international pose-t-il des principes régissant les mouvements des personnes, des travailleurs ? Non car la souveraineté reste le principe maître dans les rapports internationaux. Tout Etat est et demeure libre d’accueillir ou non sur son territoire des travailleurs étrangers hors l’existence d’une convention internationale d’effet contraire.

Par conséquent, le pouvoir souverain de l’Etat lui confère le droit de réglementer l’entrée et le séjour sur son territoire des étrangers et, par suite, des travailleurs. Ce droit souverain s’exerce pleinement et entièrement sauf convention contraire.
Cependant, le droit international général, et plus particulièrement le DIE, pose quelques principes qui vont régir la condition juridique des étrangers une fois ceux-ci admis dans un territoire. Ces principes figurent au sein de standards internationaux sur la condition des étrangers.

Un standard est un principe rencontré dans un domaine du droit insuffisamment consolidé qui va permettre au juge d’apprécier si le comportement des titulaires de droits est bien conforme à ce qu’il devrait être. C’est un instrument de mesure permettant au juge de dire si ledit comportement est conforme ou non au droit.

Ainsi, à défaut d’une règle de droit pré-établie dans un système donné pour un comportement donné, le standard permet d’apporter les bases à l’établissement d’un système voire à la consolidation d’un système existant.
En DIE, le standard retrouve sa place car c’est un système mal consolidé. Toutefois, un standard existe sur la condition des étrangers : le standard du traitement juste et équitable (TJE). Or, au moyen de la notion même de standard, nous sommes face à une contradiction ; en effet, si le standard doit être conforme au droit, c’est qu’il existe un droit, donc pourquoi ne pas l’appliquer ?

Ainsi, l’appellation « standard » peut ne pas paraître exacte (mais ceci est dû à la traduction anglaise « fair & equitable » qui devrait être « loyal et équitable »). Par exemple, dans la Sentence Arbitrale affaire Metalclad (Etats-Unis-Mexique) les arbitres ont précisé que « le défaut de transparence dans les réglementations applicables à l’investissement étranger constitue un délit au traitement juste et équitable ». On peut donc considérer que le standard traduit une étape transitoire du droit, c’est le droit en formation. Mais dans la condition des étrangers, le standard continue de s’appliquer en attente d’une éventuelle loi ou convention.
Le TN doit-il être juste et équitable pour les étrangers ? Pas forcément ; en effet, le TN peut être en dessous de l’exigence internationale, mais le droit international a pour essence de corriger le droit national afin qu’il réponde aux exigences du droit international. Ainsi, à défaut, l’étranger doit être traité de façon différente pour répondre à l’exigence du TJE.

Le traitement préférentiel de l’étranger n’est pas contraire au droit international, il peut même l’exiger dans le dessein de faire respecter le principe du TN. Par conséquent, le principe du TNPF ne peut être un PGDI mais seulement un principe conventionnel.

Symétriquement, un traitement différentiel est-il contraire au droit international ? Non car il peut satisfaire le standard du TJE, sauf dans un cas : quand il est discriminatoire.

Ainsi, au moyen de le principe de souveraineté, l’Etat peut librement choisir d’accueillir ou non sur son territoire des travailleurs étrangers, en l’absence d’engagement conventionnel. Toutefois, l’Etat d’accueil est tenu d’observer certaines règles de comportement envers le travailleur étranger en séjour sur son territoire et lesdites règles doivent satisfaire au standard du TJE. Face à une convention internationale, la donne est autre…

I.Les conventions de portée universelle
Il y en a peu car la libre circulation des travailleurs est moins souhaitée que pour les échanges commerciaux et financiers ; en effet, les impacts et les effets sur le marché intérieur d’un Etat sont autres selon les situations, les marchés.

Par exemple, les réticences de l’UE à l’entrée de la Turquie, outre les motifs d’ordre économiques et politiques (la Turquie ne constitue pas un Etat de droit etc.), sont aussi dues au fait que la Turquie constitue une manne de main d’œuvre bon marché et laisse entrevoir le risque d’une forte immigration, en Allemagne notamment.

Aussi, bien que les conventions OIT prévoient l’octroi de certains droits, elles n’organisent pas pour autant la libre circulation des travailleurs.
Actuellement, une discussion est en cours au sein de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Actuellement, les Etats se trouvent fondus dans un système où se profile le risque d’une uniformité culturelle, dont le risque provient de l’AGCS (Accords de Marrakech, 1995), du moins pour partie, car ce dernier n’a pas fini de souligner ses effets.

Au sein de l’OMC, il existe un principe dit de « l’exception culturelle », qui ne figure pas textuellement au sein des Accords de Marrakech, par lequel certains Etats dont la France ont fait comprendre qu’ils ne comptaient pas faire d’offre de libéralisation en matière d’industrie culturelle, notamment dans le cadre de l’AGCS. Mais force est de constater qu’au bout de 10 ans la situation est tout autre…

Une uniformité culturelle, souhaitée par les Etats-Unis, entraînerait la disparition de toutes les autres cultures (des négociations de l’AGCS seraient souhaitables pour éviter cela, mais ce n’est pas à l’ordre du jour). Chaque Etat lutte avec les armes dont il dispose pour se protéger du rouleau compresseur culturel américain et fait jouer cette exception pour permettre l’imperméabilité de son industrie culturelle.
L’AGCS couvre tous les services, à l’exception des services gouvernementaux (voir cours semestre 1), et prévoit que doit être assurée leur libre mode de prestation sous couvert de 4 critères :

  • déplacement

  • consommateur

  • fournisseur

  • présence permanente du fournisseur auprès du consommateur

La dernière condition correspond à la présence commerciale du prestataire ou de son représentant, ce qui entraîne la liberté de déplacement des personnes et de l’investissement, et constitue un risque minimum d’uniformisation culturelle.
L’annexe à l’AGCS prévoit qu’il « ne s’applique pas en principe aux personnes physiques qui cherchent à accéder en général au marché du travail d’un Etat (l’AGCS assure la libre circulation des personnes quand elle est nécessaire à la libre circulation du service) ni aux mesures concernant la citoyenneté et la résidence » (une activité de service doit s’exercer pour la mise en œuvre de l’AGCS) ;

Dès lors que des personnes physiques fournissent des services ou sont salariées d’un prestataire de service, l’AGCS s’applique (encore faut-il que les services proposés soient libéralisés par l’Etat où ils sont proposés) ; autrement dit, l’AGCS vise plus particulièrement les prestataires de services que les activités salariées, les employés de ces mêmes prestataires.

C’est la libre circulation des prestataires de service et non de tous les travailleurs.
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