Liquidation et liquidation des biens: attention à la confusion
La confusion est souvent entretenue entre les différentes procédures ayant pour but de régler les difficultés d'une entreprise en général et celles d'une société commerciale en particulier. Plusieurs termes plus ou moins proches ou similaires mais renvoyant à des réalités juridiques bien différentes sont parfois utilisées indifféremment les uns pour les autres. Cette confusion n'est pas seulement celle de l'homme de la rue, elle est aussi et parfois le fait des professionnels du droit comme en témoignent malheureusement certaines décisions de justice ( voir par exemple Tribunal de grande instance du wouri, jugement civil N°036/COM du 11 mars 2013, SOCIETE AM SCIAGE SERVICE C/ SOCIETE AFRICA MASTER SUPPLY SERVICES (AMS-SERVICES) SARL, inédit).
Les procédures de traitement et de résolution des difficultés des sociétés commerciales relèvent soit du droit des procédures collectives tel qu'organisé par l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP) soit du droit des sociétés commerciales à travers certaines dispositions de l'acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique (AUSCGIE).
L'AUPCAP prévoit trois procédures : le règlement préventif et surtout le redressement judiciaire et la liquidation des biens qui interviennent après la cessation des paiements. Celle-ci est définie comme l'état du débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C'est surtout cette dernière procédure à savoir la liquidation des biens qui est souvent source de confusion avec la liquidation qui est la conséquence de la dissolution d'une solution commerciale.
La dissolution, qui signifie la fin de la société, est une mesure qui concerne uniquement les sociétés commerciales. C'est pourquoi elle est réglementée uniquement par l'AUSCGIE. C'est une mesure qui peut intervenir dans les hypothèses prévues par l'article 200 AUSCGIE à savoir l'arrivée du terme, l'extinction ou la réalisation de l'objet social, l'annulation du contrat de société, etc. La dissolution peut aussi intervenir pour une cause statutaire (un motif prévu par les statuts) ou encore elle peut être demandée au juge par les associés. Dans ce cas, il s'agit de la dissolution judiciaire qui ne peut intervenir que pour justes motifs notamment pour mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société. Quelle que soit la cause, la dissolution de la société entraîne automatiquement sa liquidation (et non sa liquidation des biens).
Certes liquidation et liquidation des biens produisent presque les mêmes effets puisqu'il y aura réalisation de l'actif de la société (recouvrement de ses créances et vente de ses biens mobiliers et immobiliers) pour apurer le passif (règlement des dettes de la société), mais les organes ne sont pas les mêmes. C'est le liquidateur désigné à l'amiable ou par le juge qui conduit la liquidation alors que c'est le syndic désigné uniquement par le juge qui assure la liquidation des biens de la société lorsque celle-ci a été prononcée suite à la cessation des paiements. Les pouvoirs et les missions du liquidateur - dans la liquidation - et du syndic -dans la liquidation des biens - ne sont pas exactement les mêmes. Leurs rapports avec les associés et le tribunal ne sont pas les mêmes non plus.
Il convient donc en pratique et en ce qui concerne particulièrement le juge de savoir ce pour quoi il est exactement saisi et quelle est la raison qui justifie la demande. S'il est saisi d'une demande de dissolution de la société, il faut que cette demande de dissolution judiciaire soit fondée sur un juste motif. Dans ce cas, il prononcera la dissolution qui entraînera automatiquement la mise en liquidation de la société et la désignation d'un liquidateur désigné liquidateur judiciaire. S'il est saisi d'une demande de liquidation des biens de la société, il devra s'assurer de l'existence de la cessation des paiements et de l'impossibilité pour le débiteur de proposer un concordat sérieux. Si ces conditions sont réunies, il prononcera la liquidation des biens et désignera un syndic qui se substitue aux organes sociaux et qui agit sous le contrôle du juge-commissaire que le tribunal désignera également.
Pour terminer, il convient de dire simplement qu'il faut faire attention à la confusion des deux termes liquidation et liquidation des biens. Ils se ressemblent mais sont suffisamment différents. |
