Programme opérationnel Fonds Social Européen





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Conditions particulières


Article 1 - Objet de la subvention

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération intitulée [intitulé de l’opération], ci-après désignée « l’opération ».

Il bénéficie pour cela d’une subvention du Fonds Social Européen (FSE) dans les conditions fixées par la présente convention.

Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme opérationnel Compétitivité Régionale et Emploi pour la période de programmation 2007-2013 de la Politique de Cohésion Économique et Sociale de l’Union européenne, sur l’axe, la mesure et la sous-mesure suivants :

  • axe : 1 – Adaptation aux mutations économiques

  • mesure : 1.2 – Développement des compétences et de la qualification

  • sous - mesure : 1.2.3 – Accès des salariés à la formation

Le contenu de l’opération et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans l’annexe I de la présente convention.

Cette annexe précise les objectifs, les moyens, les phases de réalisation de l’opération, les indicateurs de réalisation et de résultat.

Le FAFSEA délégation de Midi-Pyrénées, ci-après désigné « le service instructeur », situé

Immeuble Octopussy – bâtiment B

16 avenue de l’Europe – Parc du Canal

31520 Ramonville

assure, pour le compte de l’O. I., l’ensemble des tâches décrites ci-après.

Il est le correspondant du bénéficiaire pour toute question relative au cofinancement de son opération par le Fonds Social Européen (FSE).

Article 2 - Durée

La convention prend juridiquement effet à compter de la date de signature par les deux parties et prend fin à l’échéance des obligations liées au financement communautaire, telles que mentionnées ci-après.

La période de réalisation de l’opération est comprise entre le [jour mois année] et le [jour mois année].

Article 3 - Coût et financement de l’opération

Le coût total prévisionnel éligible de l’opération est de :

  • [montant] euros HT [(ou) TTC]

La subvention prévisionnelle du Fonds Social Européen attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l’opération s’élève à un montant de :

  • [montant] euros, soit, à titre prévisionnel, 45 % du coût total prévisionnel éligible

  • et [montant] euros, soit, à titre prévisionnel, 55 % du coût total prévisionnel éligible en provenance du budget « FAFSEA Plan Entreprise ».



[Si l’opération se déroule dans le courant de deux années civiles ou plus, pour une période de réalisation totale n’excédant pas 36 mois]

Ce montant est divisé en [X] tranches d’exécution, closes le 31 décembre de chaque année civile, comme indiqué ci-après.





Première tranche d’exécution

Seconde tranche d’exécution

Troisième tranche d’exécution

Quatrième tranche d’exécution

Total

Date de clôture

31/12/..

31/12/..

31/12/..

31/12/..

Coût total éligible

[montant]

[montant]

[montant]

[montant]

[montant]

Participation FSE

[montant]

[montant]

[montant]

[montant]

[montant]

Taux d’intervention

[taux

[taux

[taux

[taux

[taux

La participation FSE affectée à chaque tranche d’exécution est un montant maximum, non susceptible de dépassement.

Le taux d’intervention FSE relatif à chaque tranche d’exécution est également plafonné à hauteur du niveau indiqué.


Le budget prévisionnel de l’opération est décrit dans l’annexe II de la présente convention.

Cette annexe présente, [le cas échéant] par tranche d’exécution, la répartition des dépenses prévisionnelles par poste de dépenses de même nature, et la ventilation des ressources prévisionnelles.

Elle explicite les clés de répartition prévues pour l’affectation des dépenses et ressources comptables du bénéficiaire au plan de financement de l’opération.

[Si l’opération prévoit des coûts indirects éligibles]

Les coûts indirects éligibles, tels que définis et justifiés par l’article 19-1-3 ci-après, ne peuvent excéder [XX % (en principe 20% maximum, sauf cas exceptionnel dûment justifié] du coût total éligible de l’opération.

[(option, sous réserve des dispositions du futur décret sur l’éligibilité) Les coûts indirects éligibles, tels que définis et justifiés par l’article 19-1-3 ci-après, ne peuvent excéder XX % (20% maximum, en référence à l’article 11 du règlement 1081/2006 du 5 juillet 06) des coûts directs de l’opération.]




Article 4 - Modalités de paiement de l’aide du FSE
Le versement de l’aide du FSE est effectué par le FAFSEA à partir du compte de tiers dédié par la convention de gestion de subvention globale n° E10FSEXX001.

L’ordonnateur de la dépense est le FAFSEA.

Les crédits communautaires dus peuvent être mis en paiement dès lors que l’O. I. dispose de la disponibilité en trésorerie des crédits du FSE, suite aux versements de la Commission Européenne.

Après contrôle de service fait et acceptation par le service instructeur des bilans d’exécution et des pièces justificatives qui les accompagnent, le paiement de l’aide du FSE est effectué comme suit :

  • des acomptes, d’un montant proportionnel aux dépenses éligibles réalisées et acquittées, sur présentation de bilans intermédiaires d’exécution conformes aux dispositions de l’article 21-1, pour la tranche considérée, aucun acompte ne peut être inférieur à 10 % du montant FSE prévisionnel, en outre le total des acomptes ne peut dépasser 80 % du montant FSE prévisionnel de l’aide du FSE fixé à l’article 3;

  • un solde final, sur présentation d’un bilan final d’exécution, conforme aux dispositions de l’article 21-2.

Article 5 - Dispositions administratives générales
Toute communication faite dans le cadre de la convention doit revêtir une forme écrite et mentionner le numéro de la convention.

Elle doit être envoyée aux adresses suivantes :

Pour le service instructeur

FAFSEA Délégation de Midi-Pyrénées

Immeuble Octopussy – Bâtiment B

16 Avenue de l’Europe – Parc du Canal

31520 RAMONVILLE

Pour le bénéficiaire

[Nom et adresse du responsable]

Article 6 - Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles annexées à la présente convention sont :

  • une annexe technique (Annexe I - « Description de l’opération ») comportant les éléments relatifs aux conditions d’exécution l’opération, telle que prévue à l’article 1;

  • une annexe financière (Annexe II - « Budget prévisionnel de l’opération ») concernant le plan de financement agréé, tel qu’indiqué à l’article 3;

  • les modèles de bilans intermédiaire et final à utiliser pour les demandes de versement de l’aide FSE, tels que prévus à l’article 21 ;

  • pour les bénéficiaires autres que les collectivités territoriales, et les établissements publics locaux, un relevé d’identité bancaire;

  • extrait K Bis et dernière liasse fiscale complète (si aide FSE supérieure à 23 000,00 €).


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