Programme opérationnel Fonds Social Européen





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Conditions générales


PARTIE A - Dispositions juridiques et administratives

Article 7 - Responsabilité

Le bénéficiaire est seul responsable du respect de toutes les obligations légales et règlementaires qui lui incombent.

L’O. I. ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenu pour responsable en cas de réclamation dans le cadre de la convention concernant tout dommage causé lors de l’exécution de l’opération.

En conséquence, aucune demande d’indemnité ou de remboursement accompagnant une telle réclamation ne sera admise par l’O. I.

Le bénéficiaire est seul responsable à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l’exécution de l’opération.

Article 8 - Conflit d’intérêts

Le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait influencer une exécution impartiale et objective de la convention.

Toute situation constitutive d’un conflit d’intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d’intérêts en cours d’exécution de la convention doit, sans délai, être portée par écrit à la connaissance du service instructeur.

Le bénéficiaire s’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

L’O. I. se réserve le droit de vérifier que ces mesures sont appropriées et, si nécessaire, peut exiger du bénéficiaire des mesures supplémentaires, dans le délai qui lui sera imparti à cet effet.

Article 9 - Propriété et utilisation des résultats

Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’opération, des rapports et autres documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire.

Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie à l’O. I. le droit d’utiliser librement et comme il juge bon les résultats de l’opération, sauf les obligations de confidentialité et dans le respect des droits de propriété industrielle et intellectuelle préexistants.

Article 10 - Confidentialité

L’O. I. et le bénéficiaire s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel en relation directe avec l’objet de la convention dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie.

Article 11 - Modification des conditions d’exécution de l’opération en cours d’exécution

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur de toute modification qui pourrait intervenir dans la mise en œuvre de l’opération, ses objectifs, ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et ses annexes.

Il y aura lieu de procéder à la passation d’un avenant si ces modifications affectent l’équilibre du projet au regard de l’un des points suivant :

  • sa dimension stratégique, caractérisée par les objectifs poursuivis, la nature des opérations menées et les types de publics concernés;

  • la structure du plan de financement agréé;

  • un dépassement de la période prévisionnelle de réalisation.

La structure du plan de financement global de l’opération est modifiée dans les cas suivants :

  • l’introduction de dépenses supplémentaires ou de nouvelles ressources, au titre du financement communautaire et/ou d’organismes co-financeurs;

  • un ajustement du montant et/ou du taux de participation du FSE, pour tout ou partie de la période de réalisation;

  • le report de tout ou partie des crédits FSE non consommés sur la ou les tranche(s) annuelle(s) suivante(s);

  • un changement du mode de détermination des dépenses indirectes;

  • la prise en compte de recettes générées par l’opération, le cas échéant.

Toute autre proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée; elle ne sera réputée acceptée qu’après accord formel du service instructeur.

Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.

Chaque proposition d’avenant doit faire l’objet d’une demande spécifique du bénéficiaire.

Un avenant ne peut être conclu que s’il remplit les conditions ci-après :

  • il donne lieu à une délibération du Comité de programmation, durant la période de réalisation de l’opération, fixée à l’article 2, et avant l’échéance de la tranche d’exécution concernée, déterminée à l’article 3;

  • il prend la forme d’un accord écrit, signé des deux parties, à l’exclusion de toute entente orale ou simple échange de courrier.

Les aménagements apportés au plan d’action ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause la finalité et les objectifs généraux de l’opération arrêté en annexe.

Article 12- Suspension de l’opération

Le bénéficiaire peut suspendre la mise en œuvre de l’opération si des circonstances exceptionnelles, notamment de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou excessivement difficile.

Il en informe sans délai le service instructeur avec toutes les justifications et précisions nécessaires, ainsi que la date prévisible de la reprise de la mise en œuvre.

En l’absence de résiliation à l’initiative de l’O. I. conformément à l’article 14-2, le bénéficiaire reprend la mise en œuvre dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en informe le service instructeur.

La durée de la convention est prolongée d’une durée équivalente à la période de suspension.

La prolongation de la durée de l’opération et les éventuelles modifications qui seraient nécessaires pour adapter l’opération aux nouvelles conditions de mise en œuvre font l’objet d’un avenant écrit, conformément aux dispositions de l’article 11.

Article 13- Cas de force majeure

On entend par force majeure toute situation ou événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties à la convention et non imputable à une faute ou à une négligence de l’une d’entre elles, qui empêchent l’une des parties de la convention d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles, et qui n’a pu être surmontée en dépit de toute la diligence déployée.

Les défauts ou délais de mise à disposition d’équipement ou de matériel - dans la mesure où ils ne résultent pas d’un événement imprévu et irrésistible - les conflits du travail, les grèves ou les difficultés financières ne pourront être invoquées comme cas de force majeure par la partie en défaut d’exécution.

Si une des parties à la convention est confrontée à un cas de force majeur, elle en avertit sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de cet événement.

Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à l’une de ses obligations conventionnelles si elle est empêchée par un cas de force majeure.

Les parties à la convention prennent toute mesure pour minimiser les éventuels dommages qui résulteraient d’un cas de force majeure.

Article 14 - Résiliation de la convention

Article 14-1 Résiliation à l’initiative du bénéficiaire

Dans des cas dûment justifiés, le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la convention à tout moment, moyennant un préavis écrit et motivé d’un délai de 60 jours et sans être tenu à une quelconque indemnité à ce titre.

Le service instructeur reçoit toute demande dans ce sens par une lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’absence de motivation ou en cas de rejet par le service instructeur de la motivation présentée, la résiliation à l’initiative du bénéficiaire sera jugée abusive.

Dans ce cas, l’O. I. pourra exiger le remboursement des sommes déjà versées au titre de la convention et après avoir mis le bénéficiaire en mesure de présenter ses observations.

S’agissant d’opérations comprenant plusieurs tranches annuelles d’exécution, le remboursement ne sera pas exigé, le cas échéant, pour les tranches régulièrement closes, selon les dispositions de l’article 21-1.

Article 14-2 Résiliation à l’initiative de l’O. I.

Article 14-2-1 Cas de résiliation

L’O. I. peut décider de mettre un terme à la convention, sans indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :

  1. Lorsqu’un changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle du bénéficiaire est susceptible d’affecter la convention de manière substantielle ou de remettre en cause la décision d’octroi de la subvention;

  2. Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations substantielles qui lui incombent, conformément aux dispositions de la convention, y compris ses annexes;

  3. Lorsque le bénéficiaire est déclaré en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure de mise en liquidation ou de toute autre procédure analogue;

  4. En cas de force majeure, tel que défini à l’article 13, ou en cas de suspension de l’opération, du fait de circonstances exceptionnelles, notifiée conformément à l’article 12;

  5. Lorsque le bénéficiaire fait des déclarations fausses ou fournit des rapports non-conformes à la réalité pour obtenir la subvention prévue dans la convention;

  6. Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services nationaux et communautaires habilités,

La procédure est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les cas visés aux points a), b), et c), le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses observations et prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour assurer la continuité de ses obligations conventionnelles.

Le service instructeur statue dans les 30 jours suivant la réception des observations du bénéficiaire.

En cas de non-acceptation des observations formulées, la procédure est maintenue.

Lorsqu’il y a préavis, la résiliation est effective au terme du délai de préavis, celui-ci courant à compter de la date de réception de la décision de l’O. I. de mettre un terme à la convention.

En l’absence de préavis, dans les cas visés aux points d), e) et f), la résiliation est effective à compter du jour suivant la date de réception de la décision de l’État de mettre un terme à la convention.

Lorsque l’O. I. met un terme à la convention, au motif que le bénéficiaire n’a pas produit le bilan intermédiaire clôturant une tranche d’exécution ou le bilan final d’exécution, dans les conditions fixées respectivement par les article 21-1 et 21-2, et n’a pas reçu de réponse appropriée dans un délai de 30 jours, il procède à une ultime relance écrite et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent.

Si le bénéficiaire ne s’est pas acquitté de ses obligations à l’échéance d’une période de 60 jours suivant la réception du courrier de relance, la décision de résiliation devient pleinement exécutoire.

Article 14-2-2 Effets de la résiliation

Les paiements sont limités aux coûts éligibles effectivement encourus par le bénéficiaire à la date effective de la résiliation, dans le respect des dispositions de l’article 20.

Les coûts liés aux engagements en cours mais destinés à être exécutés après la date de résiliation ne sont pas pris en considération.

A défaut de réception d’une demande de paiement recevable, selon les dispositions de l’article 21-2, l’O. I. ne procédera pas au remboursement des dépenses encourues par le bénéficiaire jusqu’à la date de résiliation et recouvrera, le cas échéant, tout montant dont l’utilisation n’est pas justifiée.

Article 15 - Achat de biens et services

Lorsque des achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour les besoins de la réalisation de l’opération et constituent des dépenses figurant dans une rubrique de coûts directs éligibles du budget prévisionnel, le bénéficiaire est tenu d’effectuer une mise en concurrence des candidats potentiels et de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport coût/avantage, dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement des contractants potentiels et en veillant à l’absence de conflit d’intérêts.

L’achat de biens et services n’est possible que dans les conditions suivantes :

  • Il doit être justifié au regard de la nature de l’opération et des nécessités de sa mise en œuvre;

  • Les tâches concernées sont mentionnées dans l’annexe I, les coûts correspondants estimés sont explicités dans le budget de l’annexe II;

  • Le bénéficiaire demeure seul responsable de l’exécution de l’opération et du respect des dispositions de l’acte d’engagement, il s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour que l’attributaire de la commande renonce à faire valoir tout droit à l’égard de l’État au titre de la convention;

  • Le bénéficiaire s’engage à ce que les conditions qui lui sont applicables au titre des articles 7, 8, 9, 10, 16, 17 et 23 soient également applicables à l’attributaire de la commande.

Article 16 - Publicité

Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l’opération, y compris lors d’une conférence ou d’un séminaire, doit mentionner la participation du Fonds Social Européen.

Le bénéficiaire s’engage à indiquer la participation financière du FSE aux co-financeurs nationaux de l’opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre, au public concerné et aux participants à l’opération.

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que l’O. I. n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

Le bénéficiaire autorise l’O. I. à publier, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, les informations suivantes :

  • Le nom et l’adresse du bénéficiaire;

  • L’objet de la subvention;

  • Le montant octroyé et le taux de financement par rapport au coût total de l’opération.

La circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 susvisée prévoit des mesures de publicité adaptées aux opérations dépassant un coût total de 500 000 euros ou une participation publique supérieure ou égale à ce montant.

Article 17 - Évaluation de l’opération

Le bénéficiaire est tenu de renseigner tous les indicateurs de réalisation et de résultats requis, tels que mentionnés en accompagnement de l’annexe I, à l’occasion de la production des bilans intermédiaires clôturant chaque tranche d’exécution et du bilan final d’exécution, décrits à l’article 21.

Ces données seront utilisées pour rendre compte des conditions d’exécution du programme et en vue de son évaluation.

En outre, le bénéficiaire s’engage à mettre à la disposition de l’O. I. et/ou des personnes dûment mandatées tout document ou information de nature à permettre cette évaluation, notamment les résultats qui s’apprécient au-delà de la période de réalisation de l’opération, telle qu’indiquée à l’article 2.

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