Programme opérationnel Fonds Social Européen





télécharger 394.06 Kb.
titreProgramme opérationnel Fonds Social Européen
page4/6
date de publication17.10.2016
taille394.06 Kb.
typeProgramme
m.20-bal.com > droit > Programme
1   2   3   4   5   6

Article 18- Respect des politiques communautaires


Le bénéficiaire s’engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires qui lui sont opposables, notamment les règles de concurrence et d’encadrement des aides publiques aux entreprises et le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

PARTIE B - Dispositions financières

Article 19 - Détermination du plan de financement

Article 19-1 Coûts éligibles

Article 19-1-1 Principes généraux

Afin de pouvoir être considérés comme des coûts éligibles de l’opération, les coûts doivent répondre aux critères généraux suivants :

  • être en relation avec l’objet de la convention et être prévus dans le budget prévisionnel annexé à la convention;

  • être nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la convention;

  • être générés pendant la période de réalisation de l’opération, telle que définie à l’article 2 de la convention et avoir été acquittées à la date de transmission du bilan correspondant;

  • être effectivement encourus par le bénéficiaire, être enregistrés dans la comptabilité du bénéficiaire, conformément aux principes comptables qui lui sont applicables et avoir fait l’objet des déclarations prescrites par les lois fiscales et sociales applicables.

Les coûts éligibles de l’opération doivent également remplir les critères généraux ci-après :

  • être identifiables et contrôlables, via des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, la preuve de l’acquittement est apportée par visa des fournisseurs, du commissaire aux comptes ou de l’expert comptable, pour les bénéficiaires privés, du comptable public  pour les bénéficiaires finals publics ou, le cas échéant, par un relevé de compte bancaire;

  • être par nature éligible aux règles nationales et communautaires d’éligibilité des dépenses, en particulier celles fixées dans les règlements et décrets visés en référence ;

  • ne pas être déclarées et prises en charge dans le cadre d’une autre opération inscrite sur le programme opérationnel ou tout autre programme communautaire.

Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre une réconciliation directe des coûts et recettes déclarées au titre de l’opération avec les états comptables et les pièces justificatives correspondantes.

Article 19-1-2 Coûts directs éligibles

Les coûts directs éligibles de l’opération sont les coûts qui, dans le respect des conditions d’éligibilité susdites peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l’opération directement liés à sa réalisation et pouvant faire l’objet d’une imputation directe.

Article 19-1-3 Coûts indirects éligibles

Les coûts indirects éligibles de l’opération sont les coûts qui, dans le respect des conditions d’éligibilité définies à l’article 19-1-1, ne peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l’opération directement liés à sa réalisation et pouvant faire l’objet d’une imputation directe, mais qui peuvent être identifiés et justifiés par le bénéficiaire, en appui de son système comptable, comme étant encourus en relation avec les coûts directs éligibles de l’opération.

Article 19-1-4 Apports en nature

Les apports en nature constituent des coûts éligibles, dans la mesure où ils représentent tout ou partie des cofinancements de l’opération visés à l’article 3.

La valorisation de ces apports ne doit pas excéder :

  • soit les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables de tiers qui ont effectué ces apports au bénéficiaire à titre gratuit mais assument le coût correspondant;

  • soit les coûts généralement acceptés sur le marché considéré pour le type d’apport concerné, lorsqu’aucun coût n’est supporté.

Dans le cas de cofinancements en nature, les apports ainsi valorisés apparaissent pour le même montant dans les coûts de l’opération, en tant que dépenses valorisées, et dans les recettes de l’opération, en tant que cofinancement en nature.

Le bénéficiaire s’engage à disposer de ces apports dans les conditions prévues à la convention.

Article 19-2 Ressources mobilisables

Sont mobilisables l’ensemble des ressources concourant au financement de l’opération recevant une participation du Fonds Social Européen, soit au titre de l’apport d’organismes tiers, soit au titre de l’autofinancement du bénéficiaire.

Ces ressources figurent intégralement dans l’annexe II - A.

Si l’assiette des dépenses cofinancées par les autres financeurs de l’opération est différente du coût total éligible au FSE, il appartient au bénéficiaire de s’assurer que chaque organisme financeur concerné a certifié le seul montant affecté au plan de financement éligible.

Article 20- Détermination de la subvention communautaire

Le service instructeur procède à un contrôle de service fait de l’ensemble des bilans d’exécution produits, tels que définis à l’article 21, en vue de déterminer le montant de l’aide du FSE dû.

Les vérifications portent sur :

  • la correcte exécution de l’opération, en référence au plan d’action agréé;

  • l’éligibilité des dépenses encourues, au sens de l’article 19-1;

  • l’équilibre du plan de financement, eu égard aux différentes ressources mobilisées, conformément aux dispositions de l’article 19-2, y compris la participation communautaire.

Elles prennent appui sur tout ou partie des pièces justificatives à la disposition du bénéficiaire, conformément à l’article 23, ainsi que sur le résultat de visites sur place effectuées, le cas échéant, en cours d’exécution de l’opération.

En aucun cas, le montant versé par l’O. I. ne peut excéder le montant maximal de la subvention fixé à l’article 3, même si les coûts réels éligibles totaux excèdent le montant total des coûts éligibles prévisionnels mentionné.

Au cas où les coûts réels éligibles à la fin de l’opération seraient inférieurs au total des coûts éligibles prévisionnels, la participation du FSE est limitée au montant résultant de l’application du pourcentage de la subvention communautaire prévu à l’article 3 aux coûts réels éligibles déterminés par le service instructeur, après contrôle de service fait, hors les cas de sur financement.

Le sur financement se définit comme l’excédent éventuel de l’ensemble des ressources réelles affectées à l’opération sur l’ensemble des coûts réels de l’opération.

Le bénéficiaire accepte que la subvention FSE soit limitée au montant strictement nécessaire pour équilibrer les ressources et les dépenses de l’opération.

Les ressources réelles à considérer sont celles constatées, générées ou confirmées à la date d’établissement de la demande du paiement du solde par le bénéficiaire pour les financements externes à la subvention communautaire (y compris une part d’autofinancement, le cas échéant), auxquels s’ajoute le montant de la subvention déterminé après application des principes susdits.

Ne sont à considérer au sens du présent article que les coûts réels de l’opération correspondant aux catégories de coûts prévues dans le budget prévisionnel visé à l’article 3 et figurant en annexe II; les coûts non éligibles sont en tout état de cause couverts par des ressources hors FSE.

Sur la base du montant de la subvention finale ainsi déterminée et du montant cumulé des paiements qu’il a précédemment effectués au titre de la convention, le service instructeur arrête le montant du paiement de solde à hauteur des montants restant dus au bénéficiaire.

Lorsque le montant cumulé des paiements précédemment effectués excède le montant de la subvention finale, le service gestionnaire émet un ordre de recouvrement pour le montant en excès.

Article 21 - Modalités de paiements

Article 21-1 Paiements intermédiaires

Le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur, lors d’une demande d’acompte, un bilan intermédiaire d’exécution, conforme au modèle annexé à la présente convention, comprenant obligatoirement :

  • un état qu’il aura certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, ventilées par tranche d’exécution et par catégorie d’action ;

  • un état synthétique de l’avancement physique de l’opération, en particulier les données intermédiaires relatives aux indicateurs de réalisation listés en annexe, aux quantités d’unité d’œuvre mobilisées par le bénéficiaire, aux produits et services fournis ;

  • pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées et acquittées, avec les références des pièces justificatives et la date de leur acquittement, le cas échéant, les calculs relatifs à l’application de clés de répartition sont explicités.

Pour les conventions couvrant plusieurs tranches d’exécution, le bénéficiaire est tenu de remettre au moins un bilan intermédiaire par tranche d’exécution, au plus tard à l’échéance du quatrième mois suivant l’échéance fixée pour chacune d’entre elles, comme indiqué à l’article 3.

Les bilans intermédiaires clôturant les tranches d’exécution comprennent en outre :

  • un état détaillé des ressources effectivement perçues à la date d’établissement du bilan, cofinancements nationaux, publics ou privés,

  • les certificats des organismes co-financeurs à hauteur des versements effectués pour la période écoulée;

  • les lettres d’intention des organismes co-financeurs pour la période en cours, si elles n’ont pas préalablement été fournies ;

  • le cas échéant, un état des recettes directement générées par l’opération.

En cas de non-respect de cette clause, l’O. I. se réserve le droit de procéder à une résiliation de la convention, conformément aux dispositions de l’article 14-2.

A l’occasion du bilan intermédiaire, le bénéficiaire peut formuler toute demande de modification des termes de la présente convention afin de l’adapter aux évolutions constatées des conditions de mise en œuvre de l’opération cofinancée, selon les dispositions de l’article 11.

Article 21-2 Paiement du solde

Pour obtenir le versement du solde de l’aide du FSE, le bénéficiaire dépose auprès du service instructeur un bilan final d’exécution, conforme au modèle annexé à la présente convention, comprenant :

  • un état final qu’il aura certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, ventilées par année de réalisation, et, si le budget prévisionnel annexé à la présente convention le prévoit, également une ventilation par action ;

  • pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées et acquittées, avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement, le cas échéant, les calculs relatifs à l’application de clés de répartition sont explicités;

  • un état final des réalisations physiques de l’opération, en particulier les données relatives aux indicateurs de réalisation (caractéristiques des participants) listés en annexe, aux quantités d’unité d’œuvre mobilisées par le bénéficiaire, aux produits et services fournis;

  • un rapport final de présentation des résultats qualitatifs de l’opération, avec notamment le renseignement des indicateurs de résultats annexés à la présente convention, et un descriptif des conditions de sa réalisation.

Le bilan final d’exécution inclut également :

  • un état certifié exact des ressources effectivement perçues à la date d’établissement du bilan, cofinancements nationaux, publics ou privés,

  • les certificats des organismes co-financeurs à hauteur des versements effectués pour la période écoulée;

  • le cas échéant, un état des recettes directement générées par l’opération.

Le bilan final doit être transmis à l’échéance du deuxième mois suivant la date de fin de réalisation de l’opération, telle que définie à article 2.

En cas de non-respect de cette clause, l’O. I. se réserve le droit de procéder à une résiliation de la convention, conformément aux dispositions de l’article 14-2.

S’il n’a pu le joindre au bilan final, le bénéficiaire s’engage à communiquer dès que possible un état récapitulatif certifié exact, attestant de l’ensemble des cofinancements nationaux et des recettes directes effectivement perçus au titre de l’opération cofinancée.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification par le service instructeur du montant de la subvention finale déterminant le montant du paiement de solde ou de l’ordre de recouvrement, en application de l’article 22, ou - à défaut - de la date de réception du paiement de solde, pour demander des informations par écrit sur la détermination de la subvention finale, en motivant d’éventuelles contestations.

Passé ce délai, de telles demandes ne seront plus reçues.

Le service instructeur répondra par écrit dans les deux mois suivant la date de réception de la demande d’informations et motivera sa réponse.

Cette procédure est appliquée sans préjudice de la possibilité pour le bénéficiaire de former un recours contre la décision de l’O. I., en application de l’article 24.

Article 22- Recouvrement

Lorsque des montants ont été indûment versés au bénéficiaire ou lorsqu’une procédure de recouvrement est justifiée au regard des conditions de la convention, le bénéficiaire s’engage à verser à l’O. I., dans les conditions et à la date d’échéance fixée, les montants concernés.

Les frais bancaires occasionnés, le cas échéant, par le recouvrement des sommes dues, sont à la charge exclusive du bénéficiaire.

PARTIE C - AUTRES Dispositions
1   2   3   4   5   6

similaire:

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconProgramme operationnel national du fonds social europeen pour l'emploi...

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconAvec le soutien financier du Fonds social européen

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconProjet cofinancé par le Fonds Européen de développement régional...
«Prévention, Promotion de la Santé Mentale», co-financée par le Fonds Européen de développement régional et les institutions partenaires...

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconProgramme opérationnel national (pon)

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconProgramme Opérationnel feder fse 2014-2020

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconApport du fonds de commerce au capital social
«marieurs» existent (conseil en rapprochement, départements spécialisés des banques, pouvoirs publics)

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconProgramme opérationnel feder-fse europ'act 2014-2020

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconProgramme Operationnel regional feder fse / region provence alpes cote d’azur

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconSession d’information du réseau «Europe o centre» : le programme...
«Europe o centre» : le programme européen en matière d’environnement et de climat : «life 2014-2020»

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconL’annuaire operationnel
«l’annuaire opérationnel» des personnes à contacter en cas de déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde (pcs) en qualité de





Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
m.20-bal.com