Programme opérationnel Fonds Social Européen





télécharger 394.06 Kb.
titreProgramme opérationnel Fonds Social Européen
page5/6
date de publication17.10.2016
taille394.06 Kb.
typeProgramme
m.20-bal.com > droit > Programme
1   2   3   4   5   6

Article 23 - Conservation et présentation des pièces relatives à l’opération


Le bénéficiaire s’engage à fournir toutes les données détaillées demandées par l’O. I., ou tout autre organisme externe mandaté par l’État, aux fins de s’assurer de la bonne exécution de l’opération et des dispositions de la convention.

Il établit une comptabilité séparée des dépenses et ressources liées à l’opération ou utilise une codification comptable adéquate.

Il tient à la disposition de l’O. I. l’ensemble des documents originaux, notamment comptables, ou dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copies certifiées conformes des documents originaux relatifs à la convention, jusqu’au 31 décembre 2021, date indicative.

Durant cette période, il se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur ou toute autre instance nationale ou communautaire habilitée.

Sur simple demande, il produira tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité de l’opération, des dépenses encourues et des ressources perçues.

Le montant de l’aide FSE peut être corrigé à l’issue de l’examen de ces pièces et amener l’O. I. à solliciter le reversement par le bénéficiaire des sommes indûment perçues, s’il est établi que celui-ci a omis de présenter l’ensemble des pièces justificatives initialement demandées par le service instructeur, en vue de déterminer la participation communautaire due.

Article 24 - Règlementation applicable et juridiction compétente

La subvention est régie par les dispositions de la convention, par les dispositions communautaires d’application, et de façon subsidiaire par les textes législatifs et règlementaires français applicables aux subventions.

Les décisions de l’O. I. concernant l’application des dispositions de la convention ainsi que les modalités de la mise en œuvre de la convention peuvent faire l’objet d’un recours du bénéficiaire auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.

Date :


Le bénéficiaire,
représenté par




L’Organisme Intermédiaire,
représenté par

Yves HONORE

Directeur Général du FAFSEA




ANNEXE I

Description de l’opération




Indiquer les modalités d’exécution de l’opération cofinancée :

Objectifs poursuivis (périmètre stratégique), quantification des résultats attendus, à titre prévisionnel :

Moyens humains et matériels mobilisés, unités d’œuvre mobilisées (volume et nature) :

Méthodologie et calendrier :

Les salariés sont inscrits aux actions formation en fonction des besoins relevés lors des entretiens annuels d’évaluation réalisés au sein de l’entreprise.

L’opération se déroulera entre le

Préciser les modalités de suivi et pilotage du projet, ainsi que les procédures de validation de chacune des phases :

L’entreprise accepte de constituer des dossiers physiques pour chaque actions formation retenues dans le cadre de cette opération. Ces dossiers physiques respecteront les modalités de traitement des dossiers « Plan Entreprise » du FAFSEA (pour chaque actions l’entreprise fournira la convention signée avec le centre de formation, le programme, les attestations de présence validées par la/le formatrice/teur, la facture acquittée, une copie des bulletins de salaire correspondant à la période où se sont déroulées les formations, les justificatifs des frais annexes et le formulaire de prise en charge « Plan d’Entreprise » type FAFSEA).

Les dossiers complets doivent impérativement être adressés au service instructeur avant le

Les indicateurs à renseigner en accompagnement de chaque bilan d’exécution annuel sont mentionnés dans la liste jointe (tableaux I, II et III).

Les indicateurs de réalisation (tableau I) et les indicateurs de résultat concernant la situation des participants à l'issue de l'opération (tableau II) sont à remplir dès lors que les participants sont dénombrables.


Indicateurs à remplir en accompagnement du bilan clôturant une tranche d’exécution ou du bilan final

D1 Indicateurs de réalisation - Caractéristiques des participants



Types de bénéficiaires

Nouvelles personnes accueillies

Personnes ayant terminé ou quitté l’opération

Nombre d’entrées année N

Nombre de sorties année N

Sexe  

Femmes

 total

Dont femmes

total

Dont femmes

Hommes

 










Statut sur le marché de l'emploi


Actifs non indépendants (salariés)

 










Actifs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs, artistes, …)













Chômeurs (hors longue durée)

 










Chômeurs de longue durée (inscrits depuis plus de 12 mois)













Inactifs (hors "en formation") (scolaires, retraités, …)

 










Inactifs en formation

 










Tranche d'âge


Participants de moins de 15 ans

 










Participants de 15 à 24 ans

 










Participants de 25 à 44 ans

 










Participants de 45 à 54 ans

 










Participants de 55 à 64 ans

 










Participants de 65 ans et plus

 










Groupes vulnérables

Minorités













Migrants (nés de nationalité non-française à l'étranger, résidant en France)













Personnes handicapées

 










Autres personnes défavorisées

 










Niveau d'instruction

Niveau VI (6e à 4e ou formation préprofessionnelle de 1 an)













Niveau Vbis (3e ou 4e-3e techno. ou < terminale de 2nd cycles courts pro.)













Niveau V (abandon avant terminale, terminale de 2nds cycles courts pro.)













Niveau IV (classe terminale, abandon post bac (niveau Bac)













Niveau III (diplôme bac +2)

 










Niveaux II et I (diplôme supérieur au bac + 2)

 










Professions et catégories socioprofessionnelles

Agriculteurs exploitants  

 










Artisans - Commerçants - Chefs d'entreprises

 










Cadres et prof. intellectuelles supérieures

 










Professions intermédiaires 

 










Employés 

 










Ouvriers 

 










Retraités

 










Autres personnes sans activité professionnelle

 










Autres caractéristiques

Bénéficiaires minima sociaux  

 










Participants bénéficiant d’un contrat aidé

 










Jeunes de 16 à 25 ans révolus - total

 










Jeunes de 16 à 25 ans révolus - résidant en ZUS

 










Jeunes de 16 à 25 ans révolus - handicapés














D2 Indicateurs de résultat - Situation attendue des participants à l'issue de l'opération (nombre de sorties)

   Types de sortie

Hommes

femmes

Création d'activité

 




Accès à un emploi temporaire ou saisonnier

 




Accès à un emploi durable (plus de 6 mois)

 




Accès à une formation longue (> 300 h) non qualifiante

 




Accès à une formation courte non qualifiante

 




Accès à une formation longue (> 300 h) qualifiante

 




Accès à une formation courte qualifiante

 




Accès à une procédure de VAE

 




Parcours de formation non qualifiante terminé

 




Parcours de formation qualifiante certifié

 




Retour en formation scolaire (après une rupture)

 




Autres types de sorties positives (de nature non précisée)

 




Total des sorties " positives "






Ruptures / abandons

 




Autres sorties (de nature indéterminée)

 




Total des participants








D3 Autres objectifs de résultat



Objectifs indicatifs de situation des participants à terme

Taux enregistré

Taux de survie à 3 ans des entreprises créées à l'issue de l'accompagnement

 

Taux de sortie durable de la liste des DE de plus 6 mois, 18 mois après leur inscription

 

Taux d'accès à l'emploi ou à la formation, dans les 12 mois, des participants d'un accompagnement social renforcé

 

Taux d'abandon des volontaires au cours des 2 premiers contrats (EPIDe)

 

Autres objectifs de résultats, spécifiques à l’opération [retenus à la suite du travail d’instruction]






ANNEXE II

Budget prévisionnel de l’opération

A Plan de financement

Dépenses prévisionnelles




Première tranche d’exécution

.. tranche d’exécution

total

Période du … au …

Période du … au …




Postes de dépenses



%



%



%

Dépenses directes (1+2+3+4)



















1. Personnel



















2. Fonctionnement



















3. Prestations externes



















4. Liées aux participants



















5. Dépenses indirectes de fonctionnement



















6. Dépenses en nature



















Dépenses totales




100%




100%




100%


Ressources prévisionnelles




Première tranche d’exécution

.. tranche d’exécution

total

Période du … au …

Période du … au …




Financeurs



%



%



%

1. Fonds social européen (FSE)



















2. Autres financements publics





























































3. Financements externes privés FAFSEA








































4. Autofinancement



















Recettes générées (b)



















Autre autofinancement



















5. Apports en nature



















Ressources totales




100%




100%




100%
1   2   3   4   5   6

similaire:

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconProgramme operationnel national du fonds social europeen pour l'emploi...

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconAvec le soutien financier du Fonds social européen

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconProjet cofinancé par le Fonds Européen de développement régional...
«Prévention, Promotion de la Santé Mentale», co-financée par le Fonds Européen de développement régional et les institutions partenaires...

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconProgramme opérationnel national (pon)

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconProgramme Opérationnel feder fse 2014-2020

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconApport du fonds de commerce au capital social
«marieurs» existent (conseil en rapprochement, départements spécialisés des banques, pouvoirs publics)

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconProgramme opérationnel feder-fse europ'act 2014-2020

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconProgramme Operationnel regional feder fse / region provence alpes cote d’azur

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconSession d’information du réseau «Europe o centre» : le programme...
«Europe o centre» : le programme européen en matière d’environnement et de climat : «life 2014-2020»

Programme opérationnel Fonds Social Européen iconL’annuaire operationnel
«l’annuaire opérationnel» des personnes à contacter en cas de déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde (pcs) en qualité de





Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
m.20-bal.com